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Intervention de François Fillon
Réunion du 16 mars 2005 à 21h30
Avenir de l'école — Articles additionnels avant l'article 3
François Fillon, ministre :
L'avis du Gouvernement est défavorable.
J'ajouterai que, dans la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, il était prévu qu'un décret en Conseil d'état déterminerait les conditions dans lesquelles les représentants de parents d'élèves aux conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux bénéficieraient d'autorisations d'absence et seraient indemnisés.
Le Sénat apprendra avec intérêt que ce décret en Conseil d'état n'a jamais été pris ; je m'engage donc à le prendre.
