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Intervention de François Fillon
Réunion du 16 mars 2005 à 21h30
Avenir de l'école — Articles additionnels après l'article 3
François Fillon, ministre :
J'ajouterai qu'une disposition du code de l'éducation prévoit que tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre ses études pour atteindre un tel niveau.
De plus, selon l'article L. 122-2 du code de l'éducation, l'Etat doit, dans l'exercice de ses compétences, prévoir les moyens nécessaires à la prolongation de la scolarité qui en découle.
Cette possibilité étant prévue dans le code de l'éducation, le Gouvernement émet un avis défavorable.
