Intervention de Annie David

Aujourd'hui, l'action sociale en faveur des élèves de l'enseignement public occupe, malheureusement, une place importante.

En réalité, notre système éducatif a connu, depuis vingt ans, des évolutions pour le moins sensibles, dont les moindres ne sont pas l'augmentation des effectifs de l'enseignement du second degré et l'allongement relatif de la durée de la scolarité qui en découle.

Un nombre croissant de jeunes, issus notamment des catégories sociales les plus modestes, parviennent à un niveau scolaire plus élevé qu'auparavant, par rapport notamment au niveau atteint par leurs propres parents.

L'action sociale en faveur des élèves est aujourd'hui définie dans le code de l'éducation aux articles L. 531-1 à L. 531-5, qui sont relatifs aux bourses nationales et à l'aide à la scolarité. Cependant, le présent projet de loi prévoit expressément de développer des bourses au mérite et non les bourses qui sont prévues à ces articles.

En fait, malgré l'objectif affiché dans le projet de loi, notamment à l'article 2, dont nous avons longuement débattu, et au sein du rapport annexé à l'article 8, que nous examinerons plus tard, il est à craindre que les crédits d'action sociale de l'Etat ne connaissent une stagnation relative, tandis que leur distribution interne privilégierait l'attribution des bourses au mérite au détriment des aides sous conditions de ressources.

De surcroît, nous n'estimons pas nécessairement positif que les assemblées locales soient habilitées à distribuer des aides à la scolarité.

Une telle orientation pose en effet des problèmes de mise en oeuvre concrète sur le terrain, tout simplement parce que les conseils municipaux, les conseils communautaires ou les conseils généraux ne disposent pas des mêmes moyens pour répondre aux mêmes objectifs.

En outre, aucune disposition du code de l'éducation tel que modifié par la loi relative aux libertés et responsabilités locales ne permet de nous prémunir contre la définition de critères de répartition variables selon les cas de figures, à concurrence des disponibilités budgétaires.

Si l'on retient les mêmes critères sociaux objectifs pour distribuer des aides sociales, mais que l'on dispose de deux ou trois fois moins de disponibilités financières pour y répondre, on rompt l'égalité entre les élèves devant l'action sociale.

De ce fait, seule une action sociale, reposant sur des critères unifiés au niveau national et objectifs au regard des réalités sociales vécues par les jeunes, est à même de répondre aux exigences de la situation.

Dans cet esprit, notre amendement vise donc à intégrer pleinement la mission d'action sociale au rang des objectifs et des missions du service public de l'enseignement.