Monsieur le président, j'indique d'emblée que je suis favorable à la rédaction proposée par la commission dans son amendement n° 5 et modifiée par le sous-amendement n° 640 rectifié de M. Charasse.
Cela me conduit donc à demander le rejet des amendements n° 463 rectifié et 269 ainsi que de l'amendement n° 138 de M. Charasse, un peu provoquant.