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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 16 mars 2005 à 21h30
Avenir de l'école — Article additionnel après l'article 4 ou avant l'article 6 bis ou après l'article 6 bis, amendement 480
Philippe Richert, président :L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° 480 rectifié n'est pas recevable.
L'amendement n° 421 rectifié ter, présenté par Mmes Dini et Férat, MM. Nogrix, Jégou et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 131-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'instruction est obligatoire pour tous les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois et seize ans ».
La parole est à Mme Muguette Dini.
