Soit cet amendement prévoit une simple possibilité, et il est inutile. Soit il prévoit, au contraire, comme nous l'avions compris en commission des finances, que, dès lors que la demande des parents s'exprime, l'Etat a l'obligation de consacrer les moyens nécessaires à cette extension de scolarisation obligatoire et l'article 40 de la Constitution s'applique.
Ou cet amendement a du sens et l'article 40 s'applique, ou il n'en a pas !