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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 16 mars 2005 à 21h30
Dépôt d'une proposition de loi
Philippe Richert, président :J'ai reçu de MM. Henri de Richemont et Alain Fouché une proposition de loi tendant à la création d'un crédit d'impôt équivalent au gain représenté par l'application d'un taux réduit de TVA à 5, 5 % aux prestations rendues par les avocats.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 254, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
