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Intervention de Alain Gournac
Réunion du 28 février 2006 à 10h20
Égalité des chances — Article 3 bis suite
Alain Gournac, rapporteur :L'application du préavis me paraît peu compatible avec une situation de force majeure. Il est donc naturel de prévoir cette exception à la règle. La commission émet par conséquent un avis défavorable.
