Intervention de Gérard Larcher

Madame le sénateur, nous avons déjà évoqué hier la force majeure. À cette occasion, j'ai indiqué que, dans un certain nombre de cas, le CPE pouvait apporter des garanties supérieures à celles qui sont prévues dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Je rappelle que la force majeure résulte d'un événement imprévisible, inévitable, insurmontable, créant une impossibilité absolue et durable d'exécuter le contrat de travail, sans que cette impossibilité puisse être imputée à l'employeur. Lorsqu'un cas de force majeure est reconnu, il emporte rupture immédiate du contrat de travail, sans que cette rupture puisse lui être attribuée.

L'employeur est donc dispensé de la procédure de licenciement et n'a pas à verser d'indemnités de préavis ou de licenciement. Il doit seulement acquitter au salarié l'indemnité de congés payés.

Or, dans le cadre du CNE, et demain du CPE, une indemnité de 8 % doit être obligatoirement versée. Les droits ouverts pour ces deux contrats - c'est la nouvelle procédure de sécurisation - sont supérieurs, en cas de force majeure, à ceux qui existent pour le contrat de travail à durée déterminé classique. C'est, me semble-t-il, un exemple de la construction d'un nouveau parcours de sécurisation.