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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 28 février 2006 à 10h20
Égalité des chances — Article 3 bis suite
Gérard Larcher, ministre délégué :
Cet amendement est superfétatoire, comme le disait M. le rapporteur. Car, dans le projet de loi, n'est pas exclu le respect de la procédure disciplinaire en cas de rupture pour faute du salarié. Cela nous renvoie à l'article L. 122-41 du code du travail, comme dans le cas d'un contrat à durée indéterminée classique.
Voilà pourquoi le Gouvernement ne peut pas être favorable à cet amendement. Je rappelle que nous ne sommes pas dans une zone de non-droit social. Cela a été l'objet de nos échanges et de nos débats hier soir.
