Intervention de Gérard Larcher

Réunion du 28 février 2006 à 10h20
Égalité des chances — Article 3 bis suite

Gérard Larcher, ministre délégué :

En ce qui concerne le CNE, le Premier ministre a engagé, avec la fédération des banques françaises, l'Association française des établissements de crédit et les compagnies d'assurances, un dialogue qui s'est révélé fructueux.

L'engagement qui a été pris par ces organismes représentatifs est bien de considérer le contrat « nouvelles embauches » et le contrat première embauche comme n'étant pas des instruments de discrimination.

S'agissant de l'accès au logement, le projet de loi apporte un progrès par rapport à la situation de précarisation actuelle. En effet, la moitié des CDD, pour les moins de vingt-six ans, sont d'une durée allant de moins d'un mois à un mois, et n'ouvrent pas droit à l'obtention de crédits de la part des organismes financiers.

C'est là l'un des éléments que le Gouvernement a pris en compte lors de ses négociations avec les organismes représentatifs, notamment du secteur bancaire.

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