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Intervention de Alain Gournac
Réunion du 28 février 2006 à 10h20
Égalité des chances — Article 3 bis suite
Alain Gournac, rapporteur :L'indemnité de précarité due à l'issue d'un CDD est fixée à 10 % de la rémunération brute. L'employeur d'un salarié en CPE devra payer 8 % d'indemnités de rupture, auxquels s'ajouteront 2 % de contributions destinées à financer des actions d'accompagnement renforcé du salarié par le service public de l'emploi.
Le montant total de ces indemnités est ainsi le même dans les deux cas.
