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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 28 février 2006 à 10h20
Égalité des chances — Article 3 bis suite
Gérard Larcher, ministre délégué :
En cas de rupture d'un CDI au cours des deux premières années, le code du travail ne prévoit pas d'indemnités de rupture.
Dans le cas du CPE, il existe des indemnités croissantes dont le taux s'élève au minimum à 8 %. Nous proposons un taux plancher. Rien n'empêche les conventions collectives de prévoir plus.
