Le vote est réservé.
L'amendement n° 166, présenté par Mme Le Texier, M. Godefroy, Mmes Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du huitième alinéa du II de cet article, après les mots :
portant sur la rupture
insérer les mots :
en cas de non-respect des présentes dispositions ou de rupture abusive
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.