Intervention de Jacqueline Alquier

Le projet de loi prévoit que le délai de prescription de l'action en contestation de rupture du contrat se fait par cinq ans, conformément aux dispositions votées lors de la discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

À l'époque, nous avions voté contre cette disposition qui aboutit à réduire la possibilité pour le salarié de contester le licenciement dont il fait l'objet. Très souvent, en effet, un salarié licencié hésite à contester le motif de son licenciement ; il ne sait quelle attitude adopter ; il est en quelque sorte sous le choc, outre les problèmes matériels qu'il doit affronter dans l'urgence. Ce n'est qu'après un certain délai qu'il réagit, souvent après avoir été informé et conseillé par d'autres personnes, ou mis en rapport avec une organisation syndicale.

Cet état de fait, vous ne pouvez que l'avoir constaté, monsieur le ministre, et c'est sans doute pourquoi vous avez voulu raccourcir considérablement le délai de prescription.

Aujourd'hui, nous sommes a fortiori encore plus opposés à une telle disposition dans la mesure où le salarié, sans compter qu'il ne peut disposer que d'un délai réduit, ne peut au surplus se fonder que sur le non-respect des règles du projet de loi ou sur l'abus de droit, ce qui conduit à réduire de façon drastique les délais et les moyens.

Au demeurant, il n'est pas certain - et j'en reviens à l'incertitude juridique qui préside à ce texte - qu'une telle réduction des délais ne soit pas, en fin de compte, un élément de nature à inciter les salariés licenciés à multiplier, immédiatement après leur licenciement, les contestations devant les prud'hommes.

En effet, si le droit du travail n'offre plus aux salariés le respect de droits reconnus, si le salarié vit ce déséquilibre permanent et si, de surcroît, il n'est pas véritablement lié à l'entreprise, il jugera d'autant plus normal de contester systématiquement le licenciement.

Une nouvelle fois, le Gouvernement va beaucoup trop loin dans sa logique, ce qui aboutira immanquablement à la multiplication des conflits.