Intervention de Christiane Demontès

En réalité, comme nous l'avons dénoncé dès ce moment, ces dispositions ont abouti à une rédaction des articles L. 212-5 et L. 212-6-1 du code du travail qui autorise, par voie d'accord, les salariés à effectuer des heures supplémentaires et des heures choisies au-delà du contingent annuel, avec une majoration de salaire de 10 %.

Cette majoration peut de surcroît se voir remplacée par un repos compensateur. Un employeur est donc en droit d'exiger, de fait, des heures supplémentaires majorées à 10 %, voire simplement compensées !

Dès lors, nous nous posons une question simple : aux termes du projet de loi, un salarié en CPE ou en CNE pourra-t-il refuser de demander à son employeur d'effectuer des heures choisies ? Dans ce cas, ne risquera-t-il pas, plus qu'un autre encore, d'être licencié séance tenante ? Une pression constante s'exercera sur lui et l'empêchera d'exprimer un refus, a fortiori une revendication.

Par ailleurs, un salarié en CPE ou en CNE ne sera pas non plus en situation d'adhérer à un syndicat. Les pratiques de nombreux employeurs en la matière sont connues. Il leur sera d'autant plus facile de licencier un salarié qui prend contact avec un syndicat qu'il ne leur sera même plus nécessaire de motiver ce licenciement, à moins, bien entendu, qu'ils ne préfèrent imputer au salarié une faute grave, afin d'éviter en outre de payer l'indemnité de précarité et les salaires restant dus !

Le CPE, tout comme le CNE, est également une machine de guerre dirigée contre les droits des salariés et la présence des organisations syndicales représentatives dans les entreprises.

Monsieur le ministre, vous affirmez que vous entendez développer le dialogue social mais, dans le même temps, vous faites tout pour affaiblir la représentation des salariés qui en est le fondement. En fait, vous méprisez le dialogue social, comme le dialogue en général d'ailleurs. Vous l'avez prouvé - il faut tout de même le rappeler à ce stade du débat - en introduisant le CPE par voie d'amendement tendant à insérer un article additionnel dans le projet de loi, en utilisant la procédure d'urgence sans aucune concertation avec les partenaires sociaux et en mettant en oeuvre l'article 49-3 à l'Assemblée nationale.

Comment dans ces conditions les jeunes pourraient-ils vous faire confiance ? Le soir, en rentrant chez eux, au mieux sauront-ils combien d'heures ils doivent effectuer le lendemain, au pire ignoreront-ils même s'ils vont encore travailler !