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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 28 février 2006 à 10h20
Égalité des chances — Article 3 bis suite
Gérard Larcher, ministre délégué :
... et un accord collectif est nécessaire, qui suppose un débat et une négociation entre les partenaires sociaux.
Pour faire le point sur la mise en oeuvre des heures choisies, j'indique que, sur seize millions de salariés affiliés à l'UNEDIC, environ deux millions sont couverts par des accords collectifs négociés ou en cours d'extension.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement.
