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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 28 février 2006 à 10h20
Égalité des chances — Article 3 bis suite, amendements 664 662
Christian Poncelet, président :J'appelle donc en discussion l'amendement n° 662, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, et ainsi libellé :
Compléter le dixième alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Durant un arrêt pour cause de maladie, le contrat de travail ne peut être rompu sans être motivé expressément.
La parole est à M. Guy Fischer, pour défendre les amendements n° 664 et 662.
