Intervention de Guy Fischer

Ces deux amendements ont pour objet d'apporter les précisions nécessaires, comme l'a expliqué Mme Blandin, afin de limiter les effets néfastes du CPE en matière de licenciement.

Au-delà d'une segmentation du monde du travail et d'une mise en concurrence entre les salariés, le CPE, tout comme le CNE, constitue une attaque juridique sans précédent de notre code du travail.

Dans la mesure où, durant les deux premières années, l'employeur n'a pas besoin de fournir un motif de licenciement valable pour se « débarrasser » de son salarié, ce dernier devra systématiquement en référer aux tribunaux pour faire valoir ses droits.

Nul doute que les tribunaux sauront rétablir la conformité du contrat de travail avec les législations existantes. En particulier, l'obligation de l'employeur de justifier d'une raison « valable » de licenciement sera probablement rétablie, comme cela a été le cas dans l'affaire jugée par le conseil des prud'hommes de Longjumeau.

Le code du travail protège explicitement les licenciements en cas de maladie ou de grossesse. Les salariés embauchés en CPE demeurent couverts par ces dispositions, je vous l'accorde. Mais le problème est que, en cas de licenciement durant les deux premières années alors qu'ils sont malades, ou en état de grossesse pour les salariées, ils devront intenter une action devant les prud'hommes et faire la preuve que c'est ce motif implicite qui a conduit à leur licenciement.

Dans les faits, ils auront en effet été licenciés, alors qu'ils ne l'auraient pas été auparavant, l'employeur risquant d'être poursuivi. Vous m'accorderez qu'il s'agit d'une différence de taille !

C'est bien à cela que conduit le CPE : à un renversement de la preuve, puisque ce sera au salarié de prouver le motif pour lequel il a été licencié.

Avec ces deux amendements, nous souhaitons nous prémunir de tels abus de la part des employeurs en faisant figurer explicitement les cas dans lesquels le licenciement n'est pas permis.

Nous proposons par conséquent de préciser que « la rupture du contrat doit respecter les dispositions législatives et réglementaires qui assurent une protection particulière aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou représentatif, ainsi qu'aux salariées enceintes ».

Par ailleurs, avec l'amendement n° 662, nous proposons de compléter ce même alinéa afin de préciser que, « durant un arrêt pour cause de maladie, le contrat de travail ne peut être rompu sans être motivé expressément ».

Faute de pouvoir rétablir pleinement les droits des travailleurs, que ce gouvernement s'acharne méticuleusement à mettre en pièces, ...