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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 28 février 2006 à 10h20
Égalité des chances — Article 3 bis suite
Gérard Larcher, ministre délégué :
que cette décision confirmait ce que nous n'avons cessé d'affirmer au cours du débat relatif au projet de loi visant à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance.
Vos craintes ne sont donc pas fondées, madame la sénatrice. Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
