Intervention de Guy Fischer

Réunion du 28 février 2006 à 10h20
Égalité des chances — Article 3 bis suite

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

Nous posons une règle simple : « En cas de rupture du contrat sur l'initiative de l'employeur au cours des deux premières années, il ne peut être conclu un nouveau CPE entre l'employeur et le même salarié ».

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