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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 28 février 2006 à 10h20
Égalité des chances — Article 3 bis suite, amendement 452
Jean-Claude Gaudin, président :Le vote est réservé.
L'amendement n° 452, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le cinquième alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi reçoit une contribution appelée « contribution de précarité », payée par les employeurs lors de la signature de chaque contrat de travail précaire, relevant de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches », d'un contrat prévu à l'article L. 122-1 du code du travail d'une durée de moins de six mois, d'un contrat prévoyant un temps de travail inférieur à la durée légale en vertu de l'article L. 212-4-3, ou d'un contrat première embauche créé par la présente loi. Cette contribution sera d'un montant inférieur dans les cas où les contrats de travail précaires énumérés ci-dessus sont transformés en contrat à durée indéterminée. Un décret en Conseil d'État définit les modalités de recouvrement et le montant de cette contribution, due à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
