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Intervention de Alain Gournac
Réunion du 28 février 2006 à 10h20
Égalité des chances — Article 3 bis suite, amendement 451
Alain Gournac, rapporteur :Oui ! Je n'ai jamais dit le contraire !
Il a déjà été rappelé en détail comment l'article L. 122-45 du code du travail, relatif aux discriminations et applicable au CPE, interdit à l'employeur de prendre en considération l'état de grossesse lors d'une procédure de licenciement. Il a été aussi rappelé à plusieurs reprises comment cette protection est organisée par la loi de la façon la plus vigoureuse.
C'est pourquoi, madame Blandin, la commission est défavorable à l'amendement n° 451.
