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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 28 février 2006 à 10h20
Égalité des chances — Article 3 bis suite
Gérard Larcher, ministre délégué :
Nous avons déjà abordé ce sujet, ce qui m'a notamment permis d'évoquer l'évolution des négociations et la nouvelle convention sur le régime d'assurance chômage ; mais il s'agissait alors des contrats à durée déterminée.
Or le CPE est un contrat à durée indéterminée : il ne peut pas être assimilé à un contrat précaire ; il n'entre donc pas dans le cadre de la réflexion sur la modulation des cotisations sociales en fonction du nombre de recours à des contrats précaires dans l'entreprise, l'indemnité de cessation de contrat, les 2 % de contribution pour la convention de reclassement personnalisé et les actions d'accompagnement.
En conséquence, nous ne sommes pas favorables à cet amendement.
