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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 28 février 2006 à 10h20
Égalité des chances — Article 3 bis suite, amendement 453
Gérard Larcher, ministre délégué :
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 453.
Cela dit, je voudrais revenir sur l'amendement précédent en lisant quelques lignes de l'article L. 122-5-2 du code du travail : « Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes ».
Par ailleurs, je tiens à réaffirmer le droit au congé parental.
