Intervention de Raymonde Le Texier

Cet amendement vise à restreindre les effets d'aubaine générés par le CPE.

Malheureusement, il est non pas le fruit de la suspicion, mais le résultat de l'expérience. Avec les premiers contentieux prud'homaux sur le CNE, on peut tirer un premier bilan des abus en tout genre auquel ce contrat donne lieu.

J'en veux pour preuve le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Longjumeau, et qui a été évoqué à plusieurs reprises aujourd'hui. L'entreprise visée a été condamnée, et les attendus du jugement sont sévères : « Le conseil considère que la rupture de la période d'essai par l'entreprise est abusive, n'ayant pas pour motif le manque de compétence du salarié, mais étant destinée à éluder l'application du droit protecteur du licenciement par le recours au contrat nouvelles embauches au sein d'un proche partenaire de l'employeur. »

À cette occasion, certains principes ont été rappelés par le conseil : « Le contrat nouvelles embauches est destiné à rassurer les chefs d'entreprise ayant des difficultés à anticiper l'évolution de la conjoncture ou à apprécier les qualités du salarié. Il est destiné, comme son nom l'indique, à favoriser de nouvelles embauches. Il ne peut être utilisé dans le seul but de précariser la situation d'un salarié ou d'éluder le droit du licenciement. »

Ce jugement témoigne de la façon dont le CNE est utilisé aujourd'hui et de la manière dont le CPE sera utilisé demain. Il s'agit là d'une substitution d'un contrat à un autre.

Que va-t-il se passer le plus souvent dans les entreprises avec l'arrivée du CPE ? La même chose qu'avec le CNE ! L'entreprise mettra fin à des contrats d'intérim, à des CDI ou à des CDD pour les remplacer par des CPE ou des CNE, après un délai de décence afin que cela ne soit pas trop voyant.

Or, monsieur le ministre, votre texte est muet sur cette question. Pourtant, on l'a vu, à trop compter sur le comportement vertueux des employeurs, ce sont les intérêts des salariés qu'on brade.

En outre, vous savez bien qu'il n'est pas si facile d'ester en justice. Nombreux sont ceux qui y renoncent d'emblée, par crainte des procédures qui s'éternisent, des frais de justice élevés, ou simplement par méconnaissance de leurs droits. Plus on est précaire, plus le recours à la justice est compliqué.