Séance en hémicycle du 28 février 2006 à 21h45
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Michèle André.
La séance est reprise.
La parole est à M. Josselin de Rohan.
Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance d'une dizaine de minutes.
Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt et une heures quarante-six, est reprise à vingt-deux heures.
J'informe le Sénat que la commission des lois m'a fait connaître qu'elle avait procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple commises contre les mineurs.
Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.
Nous reprenons la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons les explications de vote sur les amendements à l'article 3 bis.
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 670.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le CPE couplé à des exonérations de charges sociales, c'est, passez-moi l'expression, le beurre et l'argent du beurre.
Sourires
Mais rien n'est de trop pour les patrons !
Mme Parisot n'a-t-elle pas déclaré, après que M. le Premier ministre eut annoncé en janvier de nouveaux contrats précaires agrémentés d'allégements supplémentaires de charges patronales, que « des étrennes pour l'entreprise, ce sont des étrennes pour tous, le chef d'entreprise comme les salariés » ?
On aimerait lui donner raison ! Malheureusement, la réalité la contredit totalement. Concentrées sur les bas salaires, les exonérations tendent à faire glisser tous les salaires vers le bas. Par ailleurs, leur efficacité sur la création d'emplois est plus que contestable, en raison des effets d'aubaine, de seuil et de substitution entre les emplois qualifiés et rémunérés, d'une part, et les emplois déqualifiés et mal rémunérés ou précaires, d'autre part.
Le CPE en lui-même participera déjà de ce phénomène. Lui adjoindre des exonérations aggraverait encore la situation.
L'efficacité des exonérations de charge en termes quantitatifs sur la création et le maintien de l'emploi reste, au mieux, un voeu pieux. Les zones franches en sont une belle illustration : leur résultat, pour les populations des quartiers concernés, n'est absolument pas probant, ce qui ne vous empêche pas de proposer, dans ce projet de loi, l'instauration de nouvelles zones franches, au nom de l'« égalité des chances » !
Salaires, créations d'emplois : aucun bénéfice donc à attendre de nouvelles exonérations de charge !
Mais ce n'est pas tout, et les jeunes en ont bien conscience. Lors d'une assemblée générale à la fac de Paris-XIII, le 23 février, un étudiant s'inquiétait : « Avec le CPE et ses exonérations de charges, qui va financer notre système social ? ». Agir contre l'emploi en favorisant les exonérations et l'emploi précaire, c'est en effet prendre le risque de déstabiliser encore plus, pour l'avenir, le financement de la protection sociale.
On sait que l'instabilité des trajectoires individuelles et des revenus met en cause le caractère pérenne et stable des cotisations sociales. À l'inverse, on sait aussi qu'un million d'emplois supplémentaires représente 20 milliards d'euros en plus pour la protection sociale, autant que les actuelles exonérations. Ainsi, plus d'emplois stables et bien rémunérés, c'est plus de cotisations, un emploi de meilleure qualité, des salariés plus sécurisés et mieux formés - ce que demandent les jeunes -, un emploi plus efficace et donc plus de richesses produites et disponibles pour financer l'ensemble de la protection sociale : retraites, maladie, famille...
Plutôt que de procéder par le biais de cadeaux aux entreprises sans conséquences positives, mieux vaudrait réfléchir à une « modulation » des cotisations sociales patronales en fonction de la création d'emplois en quantité et en qualité ; nous sommes prêts pour un tel débat.
Pour toutes ces raisons, nous insistons sur la nécessité qu'il y a à voter notre amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 651.
Eh oui ! la suppression du CPE. C'est un beau sujet !
Les dispositions contenues dans ce deuxième paragraphe nous font malheureusement revenir trente ans en arrière, avant la loi du 13 juillet 1973, à l'époque où la rupture du contrat de travail n'était pas un droit avec cause, un droit motivé. À l'appui des nombreuses interventions qu'il a faites, le groupe CRC a rappelé, tout au long de ces débats, l'opinion d'éminents spécialistes : juristes, avocats, experts en droit du travail. Tous ont étayé la défense des amendements que nous avons présentés.
L'employeur n'ayant pas à justifier le motif de la rupture, toute la difficulté pour le salarié sera de prouver que son licenciement est abusif. C'est d'ailleurs l'une des perversions du système que dénoncent tous les juristes et, comme je le disais à l'instant, démonstration en a été faite au cours du débat.
À ce propos, dans un article du journal Le Monde du 11 février dernier, un groupe de juristes souligne que « l'ignorance du motif de licenciement va contraindre le salarié, pour le connaître, à assigner presque systématiquement en justice son employeur... ».
Devant les prud'hommes, le salarié pourra effectivement invoquer la Convention 158 de l'Organisation internationale du travail, et je ne doute pas qu'il lui sera donné raison. Et pour cause, la Convention prohibe le licenciement sans motif valable et stipule que « la charge de prouver l'existence d'un motif valable de licenciement [...] devra incomber à l'employeur ».
Les recours devant les tribunaux se multiplient ; ils se multiplieront encore un peu plus avec le CPE. Aujourd'hui, on voit déjà les premiers effets de la mise en place du contrat nouvelles embauches, dont on attend toujours une première évaluation.
Monsieur le ministre, à l'épreuve d'une telle réalité, comment pouvez-vous encore maintenir un tel projet ? Voilà pourquoi nous soutenons vivement l'amendement n° 651, qui tend à supprimer le II de l'article 3 bis.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote sur l'amendement n° 151.
Qu'est-ce qui différenciera le contrat première embauche d'un autre contrat de travail : CDI, CDD ou intérim ? C'est la peur.
Les arguments économiques et juridiques que nous employons les uns et les autres représentent en fait des conceptions radicalement opposées s'agissant des rapports de travail.
Nous estimons que le salarié a droit à un contrat de travail qui lui assure une visibilité suffisante pour construire sa vie personnelle et familiale. Nous estimons aussi que le salarié a droit à un salaire qui lui permette d'acquérir les biens et services dont il a besoin pour vivre correctement. Nous estimons enfin que le salarié a droit à des conditions de travail qui garantissent sa sécurité, sa santé et son intégrité physique et morale. Bien sûr, vous respectez tout cela formellement. Mais vous mettez tout en place pour que le code du travail ne soit bientôt plus qu'une forteresse vide. Vous ne détruisez pas les droits formels, pour paraphraser un auteur bien connu du XIXe siècle, mais vous réduisez à néant la capacité des salariés à faire respecter leurs droits réels.
Avec ces contrats volatils et sans aucune visibilité que sont le CPE et le CNE, vous fondez la relation de travail sur l'angoisse, une angoisse qui viendra s'insinuer dans le rapport de travail à tout moment, le structurer et le polluer. Comment peut-on imaginer que des salariés seront productifs et efficaces dans des telles conditions ?
On sait que la productivité d'un salarié est largement liée à son identification et à son attachement à l'entreprise, au fait qu'il partage les pseudo-valeurs que cette dernière met en avant. Quel va être l'attachement d'un salarié qui sera là pour un temps qu'il ne connaît même pas ? Déjà, la question se pose pour les salariés en contrat précaire, CDD ou intérim.
Mais - et c'est le plus terrible ! - quel sera l'état d'esprit dans lequel se trouvera le salarié qui, après deux CPE, trois peut-être, attaquera un CDD en espérant que celui-ci sera peut-être ensuite transformé en CNE ?
Selon vous, que pensent les salariés qui vivent la précarité aujourd'hui et dont la situation demain - ils en sont conscients - sera pire pour eux et leurs enfants ?
Peut-on bâtir le développement des entreprises et la croissance économique sur la peur, la précarité et les bas salaires ? Peut-on faire vivre les entreprises avec, pour mode de gestion du personnel, la peur du lendemain ?
Une entreprise a maintenant à sa disposition un large éventail de contrats pour embaucher : le contrat à durée indéterminée, qui reste à nos yeux le meilleur, mais on peut d'ores et déjà s'interroger sur la limitation du nombre de contrats pour les entreprises qui n'embaucheraient que des personnes de manière extrêmement précaire et, on le sait, certaines entreprises, notamment des entreprises à forte demande de main-d'oeuvre, vont procéder ainsi ; le contrat à durée déterminée, utile pour effectuer un travail supplémentaire ou plus spécialisé ; l'intérim, même si c'est beaucoup plus coûteux ; le contrat nouvelles embauches et maintenant le CPE.
Très franchement, nous nous demandons si le Gouvernement n'a pas l'intention d'unifier quelque peu tous ces contrats pour proposer en quelque sorte un contrat unique. À force de donner des coups de griffe dans le code du travail, il le modifie complètement en faisant en sorte de généraliser la précarité et en donnant à l'employeur la toute-puissance de décider de licencier tel ou tel salarié.
Par cet amendement, nous voulons faire en sorte que le CPE respecte le code du travail. Bien évidemment, vous me rétorquerez, mes chers collègues, que ce dispositif a été justement prévu pour ne pas le respecter, et c'est là qu'il y a une grande différence entre la droite et la gauche.
Pour notre part, nous sommes vraiment convaincus que notre pays ne s'en sortira qu'avec des travailleurs qui ne craignent pas le lendemain.
La grande diversité des contrats va conduire à la psychose, monsieur le ministre, et nous allons certainement encore élaborer d'autres dispositifs, et les employeurs auront alors le choix entre six ou sept contrats différents. Cela va non seulement entraîner des anomalies dans les procédures, mais également engendrer des jalousies au sein de l'entreprise, ce qui peut créer une atmosphère tout à fait néfaste pour l'entreprise elle-même.
Monsieur le ministre, vous nous aviez promis quelques informations supplémentaires sur le contrat nouvelles embauches ; je forme le voeu que nous les ayons, et que nous puissions faire le bilan du CPE dans un an.
Quoi qu'il en soit, pour notre part, nous sommes attachés au code du travail, et nous espérons qu'un jour nous reviendrons à la situation normale, à savoir que les seuls CDI et le CDD soient la règle pour embaucher. §
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote sur l'amendement n° 152.
Avec la mise en place du CPE, nous installons la jeunesse dans la pauvreté et dans la précarité. Le CPE et le CNE vont faire partie de ces emplois qui créent des travailleurs pauvres, lesquels sont donc obligés d'avoir un deuxième emploi, contrairement à ce que vous prétendez, monsieur le ministre.
Le nombre de pauvres ne cesse d'augmenter en France. L'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale nous alerte régulièrement, car le nombre de jeunes vivant dans la misère va croissant, mais cela vous laisse indifférent !
Je le répète, le CPE est fait pour habituer nos jeunes à devenir des travailleurs dociles, pauvres et précaires. Ils sauront, dès leur entrée dans le monde du travail, ce qui les attend : être soumis, obéissants, sans projet d'avenir et à la merci de leur employeur.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote sur l'amendement n° 155.
À partir du moment où un jeune est embauché dans une entreprise, il est évident qu'il ne peut se satisfaire d'un CPE.
En effet, ce qui compte pour lui, c'est qu'il puisse assurer son avenir, savoir où il va et donc pouvoir, le plus rapidement possible, bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, contrat qui constitue, à nos yeux, l'unique entrée dans le monde réel de l'emploi.
Pour permettre à ce jeune de franchir un pas en vue l'obtention d'un CDI, il nous semble intéressant de favoriser son insertion en demandant à un tuteur de l'accompagner.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote sur l'amendement n° 502 rectifié.
Réduire, comme le prévoit cet amendement, à un an la période de consolidation, pour ne pas dire la période d'essai, est essentiel à nos yeux, aussi essentiel que le « contrat progressif » et que la motivation du licenciement.
Les trois amendements que nous avons déposés en ce sens sont incontournables pour le groupe Union centriste-UDF. Ils constituent les fondements de la position de vote des membres de mon groupe. Le sort qui sera réservé au présent amendement influencera fortement notre vote final.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Comme nous l'avons indiqué tout à l'heure, si nous voulons engager demain une réflexion sur une plus grande flexibilité, encore faut-il, pour qu'elle soit acceptée, que les parlementaires aient la possibilité de faire remonter les avis émanant de tous les partenaires, à savoir les syndicats, les entreprises, les acteurs de terrain, les élus locaux, c'est-à-dire tous ceux qui entendent au quotidien les attentes de la population. Pour ce faire, il faut que nous soyons soutenus sur des amendements de bon sens.
Nous espérons donc que vous voterez en faveur de cet amendement, mes chers collègues.
M. Roland Muzeau. Madame Létard, un CPE de deux ans, c'est certes tout à fait condamnable, mais un CPE d'un an, c'est kif-kif bourricot !
Rires
Que le CPE soit d'une durée de douze mois, de seize mois, de dix-huit mois, de vingt-quatre mois ou plus, qu'importe, car c'est le CPE que nous condamnons, et que vous avez, vous aussi, condamné dès le début de la discussion, chers collègues du groupe de l'Union centriste-UDF !
En conséquence, nous voterons contre cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 667.
Nous avons pris l'habitude de nous méfier des méthodes de ce gouvernement, qui, depuis 2002, démantèle progressivement le code du travail, par petites touches successives, et supprime « en douce » des droits aux travailleurs.
C'est la méthode qui a été employée, par exemple, pour étendre à tous les salariés non cadres le forfait jours, qui a fait exploser la limitation hebdomadaire du temps de travail.
C'est une fois encore ce qui se passe ici. Outre les éléments qui ont été précédemment énoncés, le cinquième alinéa de l'article 3 bis comporte une autre disposition qui est loin d'être anodine : les salariés employés dans le cadre d'un contrat première embauche ne relèveraient pas de l'article L. 122-14-14 du code du travail.
Or cet article ouvre la sous-section 2 relative au conseiller du salarié. Il dispose que l'employeur est tenu de laisser au conseiller du salarié dans son entreprise le temps nécessaire à l'exercice de sa mission. Quel rapport avec le CPE ? Pourquoi le salarié embauché en CPE ne pourrait-il pas se prévaloir de cet article ?
Une fois encore, nous pouvons craindre que le Gouvernement ne souhaite, par ce biais, casser le droit à la représentation et à l'aide des travailleurs dans leur entreprise. Cette volonté et cette méthode sont, à nos yeux, inacceptables.
En votant cet amendement, nous rétablirons les droits bafoués des travailleurs qui seront embauchés en contrat première embauche.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote sur l'amendement n° 154.
Cet amendement vise à restreindre les effets d'aubaine générés par le CPE.
Malheureusement, il est non pas le fruit de la suspicion, mais le résultat de l'expérience. Avec les premiers contentieux prud'homaux sur le CNE, on peut tirer un premier bilan des abus en tout genre auquel ce contrat donne lieu.
J'en veux pour preuve le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Longjumeau, et qui a été évoqué à plusieurs reprises aujourd'hui. L'entreprise visée a été condamnée, et les attendus du jugement sont sévères : « Le conseil considère que la rupture de la période d'essai par l'entreprise est abusive, n'ayant pas pour motif le manque de compétence du salarié, mais étant destinée à éluder l'application du droit protecteur du licenciement par le recours au contrat nouvelles embauches au sein d'un proche partenaire de l'employeur. »
À cette occasion, certains principes ont été rappelés par le conseil : « Le contrat nouvelles embauches est destiné à rassurer les chefs d'entreprise ayant des difficultés à anticiper l'évolution de la conjoncture ou à apprécier les qualités du salarié. Il est destiné, comme son nom l'indique, à favoriser de nouvelles embauches. Il ne peut être utilisé dans le seul but de précariser la situation d'un salarié ou d'éluder le droit du licenciement. »
Ce jugement témoigne de la façon dont le CNE est utilisé aujourd'hui et de la manière dont le CPE sera utilisé demain. Il s'agit là d'une substitution d'un contrat à un autre.
Que va-t-il se passer le plus souvent dans les entreprises avec l'arrivée du CPE ? La même chose qu'avec le CNE ! L'entreprise mettra fin à des contrats d'intérim, à des CDI ou à des CDD pour les remplacer par des CPE ou des CNE, après un délai de décence afin que cela ne soit pas trop voyant.
Or, monsieur le ministre, votre texte est muet sur cette question. Pourtant, on l'a vu, à trop compter sur le comportement vertueux des employeurs, ce sont les intérêts des salariés qu'on brade.
En outre, vous savez bien qu'il n'est pas si facile d'ester en justice. Nombreux sont ceux qui y renoncent d'emblée, par crainte des procédures qui s'éternisent, des frais de justice élevés, ou simplement par méconnaissance de leurs droits. Plus on est précaire, plus le recours à la justice est compliqué.
Nous vous avons dit tout le mal que nous pensons de ce texte. Cette loi sera source d'abus. Puisqu'elle ne comportera aucun garde-fou, nombreux sont les salariés qui en pâtiront.
Franchement, mes chers collègues, si vous ne votez pas en faveur de cet amendement, je ne comprends pas certaines de vos explications !
Néanmoins, c'est possible et même probable.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est étonnant !
Sourires
Vous prétendez qu'une entreprise ne sait pas toujours très bien si, en raison des difficultés que cela représente, elle peut embaucher un jeune, quand bien même elle enregistre un surcroît d'activité. Vous ajoutez qu'une embauche ordinaire représente un coût qui peut mettre à mal son équilibre financier. À la limite, on peut objectivement voir les choses de la sorte. Mais alors, si cette situation est bien réelle, comment expliquer que cette entreprise ait procédé à des licenciements quelque temps auparavant ?
C'est la raison pour laquelle nous proposons d'interdire tout licenciement économique dans les six mois précédant la conclusion d'un CPE - nous sommes prêts à réduire ce délai à trois mois. En effet, il serait totalement illogique de procéder à des licenciements et, trois mois ou six mois après, d'embaucher en CPE. De la sorte, l'entreprise substituerait à ses salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée des salariés titulaires d'un CPE, qui, en réalité, feraient le même travail.
En outre, s'ils coûteront moins cher à l'entreprise, les CPE coûteront en revanche plus cher à la sécurité sociale.
Vous devez faire en sorte que ces situations ne surviennent pas et, par la même voie, éviter les procédures prud'homales. Nous savons tous que, en raison de leur longueur, elles découragent bien des travailleurs. Au conseil de prud'hommes de Bobigny, ...
...l'attente pour certaines affaires excède parfois un ou deux ans.
En adoptant cet amendement, nous susciterions l'espoir chez les jeunes et nous définirions des limites à l'action de l'entreprise qui ne contreviendraient aucunement à la philosophie que vous avez maintes fois définie ici même.
M. René-Pierre Signé. M. Mahéas a parlé de découragement. Je connais des jeunes qui sont recrutés en CPE...
Vives exclamations sur les travées de l'UMP
Le CPE n'est pas encore entré en vigueur ! Ça, c'est Signé ! (Rires sur les mêmes travées.)
M. René-Pierre Signé. En tout cas, ils espèrent encore bénéficier d'un contrat durable. À cette fin, ils se donnent au maximum, ils travaillent bien, ils font preuve d'enthousiasme, ils satisfont aux désirs de leur patron. Malgré tout, quoi qu'ils fassent, quel que soit leur enthousiasme, quelle que soit leur efficacité, quel que soit leur travail, ils sont au bout du compte licenciés, parce que, comme l'a dit Jacques Mahéas, le CPE est précaire.
Exclamations sur les travées de l'UMP.
M. René-Pierre Signé. Moi qui suis médecin, j'ai constaté les dégâts psychologiques que peut causer un licenciement chez un jeune. Bien qu'il ait travaillé avec force et enthousiasme, dans l'espoir d'entrer dans la vie active, quoi qu'il ait fait, quels qu'aient été sa réussite, son travail et son efficacité, il sait qu'au bout du compte il sera licencié pour laisser sa place à un autre.
Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.
Vous cassez tout espoir chez ces jeunes. Comment voulez-vous qu'ils puissent faire preuve du même enthousiasme s'ils sont de nouveau embauchés. Vous les avez cassés, c'est fini !
M. René-Pierre Signé. Et on sait bien que tous les emplois seront désormais des CPE.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
M. François-Noël Buffet. ...qui témoigne d'une méconnaissance totale du fonctionnement de l'entreprise.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Je ne connais aucun employeur qui, après avoir embauché une personne dont il a entière satisfaction, décide de la licencier afin de pouvoir en recruter une autre.
Un salarié, il faut d'abord le former, lui apprendre le métier. Pour une entreprise, c'est un investissement. C'est la raison pour laquelle, en général, lorsque les choses se passent bien, l'entreprise garde le salarié qui lui donne satisfaction.
Affirmer le contraire, c'est méconnaître le fonctionnement de l'entreprise !
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - M. Georges Mouly applaudit également.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'amendement n° 156.
M. Claude Domeizel. Chers collègues de la majorité, vous êtes juste bons à rire d'un lapsus.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - Exclamations sur les travées de l'UMP.
M. Claude Domeizel. Il est vrai que vous êtes un peu plus nombreux ce soir.
Ah ! sur les travées de l'UMP.
M. Claude Domeizel. Hier, j'ai défendu l'amendement n° 156. Aujourd'hui, nous allons le voter
Non ! sur les travées de l'UMP
Oui ! sur les mêmes travées.
C'est la raison pour laquelle je crois devoir vous rappeler succinctement ce à quoi vise cet amendement.
Tout aussi succinctement, je vous remémorerai la réponse du rapporteur et du ministre.
Quelle est la problématique ?
Ah ! sur les travées de l'UMP.
M. Claude Domeizel. Le code du travail interdit à l'employeur de faire appel à une entreprise de travail temporaire ou de recourir à un contrat à durée déterminée pour remplacer un gréviste. En revanche, rien n'interdit de recourir à ces modalités même pendant la grève. Aussi, on peut imaginer qu'un CPE soit recruté pour remplacer un gréviste ou une personne qui remplacerait elle-même un gréviste.
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Après la grève, on peut imaginer que des CPE soient conclus pour faire face à un surcroît d'activité. Certains découvrent que si des salariés non grévistes sont affectés au remplacement des grévistes, ils ne peuvent être eux-mêmes remplacés par des travailleurs temporaires recrutés à cet effet. Mais il est admis que le recrutement de travailleurs temporaires juste avant la grève reste licite. Alors qu'en sera-t-il pour les jeunes recrutés en CPE alors qu'un préavis de grève aura été par ailleurs tout juste déposé ?
M. le rapporteur nous répond que le CPE ne sera utilisé pour des remplacements que dans la perspective d'une embauche permanente.
« La précision que vous entendez apporter - il s'adressait à moi - laisserait penser que le CPE peut être utilisé sans perspective de pérennisation. » Tu parles ! C'est tout l'objectif du CPE, et c'est bien ce que je veux démontrer.
Monsieur le ministre, dans un premier temps, vous aviez dit : « Le CPE n'est pas un CDD : défavorable. » Nos protestations vous ont obligé à apporter quelques précisions. Vous avez alors dit : « Je le répète, ni le CNE ni le CPE ne sont faits pour porter atteinte au droit de grève ». Vous avez ajouté : « Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice normal du droit de grève. »
Mais il ne s'agit pas de l'atteinte au droit de grève ; il s'agit du remplacement de grévistes par des salariés en CPE. Vous ne répondez pas aux questions.
M. Domeizel parle depuis dix minutes ! Il faudrait peut-être faire respecter le temps de parole !
M. Claude Domeizel. Enfin, vous avez parlé d'exigences vestimentaires. Mes chers collègues, on est en train de se moquer de vous...
Oui ! sur les travées du groupe CRC. - Exclamations sur les travées de l'UMP.
M. Claude Domeizel. En effet, pendant toute la soirée, vous allez voter sans connaître l'argumentation ni la réponse de M. le rapporteur et de M. le ministre.
Nouvelles exclamations sur les travées de l'UMP.
M. Claude Domeizel. Ce soir, vous êtes nombreux, c'est bien, mais vous êtes aussi, excusez-moi de vous le dire, de nombreux godillots !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - protestations sur les travées de l'UMP.
M. André Lardeux. Mes chers collègues, je ne sais pas si vous avez compris quelque chose à l'intervention qui vient d'être faite.
Rires et exclamations sur les travées de l'UMP.
Heureusement que M. Domeizel est sénateur et qu'il n'est plus professeur !
...mais, lorsqu'il nous reproche de voter sans savoir, c'est à la limite de la correction. Cela supposerait en effet que les sénateurs de la majorité se prononcent sur le texte en question sans l'avoir étudié. Je voudrais rassurer M. Domeizel : nous l'avons examiné aussi attentivement que lui.
Si j'ai bien compris, malgré tout, certains passages de son intervention, ...
...cela m'inquiète. En effet, j'ai l'impression que M. Domeizel et certains de ses amis se font une idée du CPE telle que s'ils le mettaient eux-mêmes en oeuvre celui-ci serait extrêmement dangereux.
M. André Lardeux. Mais ce genre d'idées ne peut provenir que de la gauche de l'hémicycle. À droite, nous estimons que les entreprises sont là pour produire et procurer les meilleures conditions possibles de travail à leurs salariés.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Madame la présidente, je souhaite faire un rappel au règlement, car il existe des règles essentielles en ce qui concerne le fonctionnement du Sénat, notamment celles de l'article 36, selon lequel chaque intervenant ne doit pas trop dépasser son temps de parole.
Si nous avons bien compris les propos de M. Domeizel hier soir, en revanche, son intervention était totalement incompréhensible aujourd'hui.
Il n'était donc pas nécessaire qu'il s'exprime pendant dix minutes, alors qu'il n'a droit qu'à cinq minutes.
Madame la présidente, je souhaiterais que les temps de parole soient respectés. Ainsi, débat pourrait avoir lieu dans de bien meilleures conditions.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Monsieur Doligé, je vous rassure : en dehors des interruptions, M. Domeizel n'est intervenu que six minutes. (Exclamations sur les mêmes travées.)
Je voudrais faire, à l'intention de notre collège Doligé, un rappel au règlement concernant l'article 36, et féliciter Mme la présidente de la façon dont elle préside la séance, avec la sérénité que chacun lui connaît.
L'article 36, alinéa 6, du règlement du Sénat dispose : « S'il l'estime nécessaire pour l'information du Sénat, le Président peut autoriser exceptionnellement un orateur à poursuivre son intervention au-delà du temps maximum prévu par le règlement ».
La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 156.
M. David Assouline. Monsieur Doligé, puisque vous n'avez apparemment pas compris l'intervention de M. Domeizel, je vais tenter d'expliquer...
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Vos exclamations me donnent l'occasion de vous faire remarquer qu'une intervention peut dépasser le temps imparti si elle est interrompue de manière répétée. Ainsi, une intervention de deux minutes en temps de parole réel, peut durer en fait sept minutes si les interruptions sont nombreuses. Donc, si vous êtes pressés, votre intérêt n'est pas de continuer ainsi.
Si vous n'êtes pas pressés, c'est bien !
Dans l'intervention de mon collègue Domeizel, quelque chose était très clair.
Un vrai problème est en effet posé dans la discussion ce soir. Hier, de manière lancinante et jusqu'à une heure du matin, ...
...il y a eu un tunnel de défense d'amendements avec un nombre restreint de membres de l'UMP dans l'hémicycle, ...
...mais sans aucun débat contradictoire ni explication de vote. Or, si le règlement prévoit ces prises de parole, c'est précisément pour favoriser les échanges et rendre le débat plus vivant.
Aujourd'hui, nous faisons ces explications de vote, avec un ministre muet, qui prend des notes.
Si les trois quarts des membres de l'UMP présents dans l'hémicycle ont effectivement étudié les amendements, en tout cas, ils n'ont pas entendu les arguments ni les précisions de M. le ministre. C'est un fait ! Rien n'empêche d'embaucher un salarié en CPE pour remplacer un gréviste.
Jamais un patron ne reconnaîtra qu'il embauche une personne en CPE pour remplacer un gréviste, et qu'il attente au droit de grève. Mais c'est pourtant ce qui se passera de façon indirecte.
Les choses sont simples, si vous n'aviez pas compris. En fait, je crois que vous avez très bien compris. Vous ne pouvez ignorer ces effets pervers, qui n'étaient certainement pas voulus au départ. Ils montrent que le CPE est un contrat fait de bric et de broc, niché dans un projet de loi qui lui est totalement étranger, et que l'on veut faire passer « à la hussarde », parce qu'il faut absolument commencer à casser le code du travail. En le cassant pour les jeunes, vous visez le point le plus fragile. Ces effets pervers, nous continuerons à les énumérer tout au long de la soirée.
...d'un handicap insurmontable. J'ai longtemps été ouvrier. Puis j'ai exercé des fonctions d'encadrement dans l'industrie.
M. Louis Souvet. ...et que je qualifierai de propos d'intellectuels. Je me dis que ceux qui en parlent autant n'ont pas dû souvent mettre les pieds dans une entreprise et s'atteler à un travail d'ouvrier.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Je crois qu'ils connaissent l'entreprise par le biais d'études et de livres.
J'ai entendu des propos visionnaires voilà un instant. Il a été dit, par exemple, que l'on pourrait embaucher quelqu'un pour remplacer un gréviste.
Les conseils d'administration et les salariés ne sont pas au même étage !
Je voudrais vous dire que le code du travail interdit ce remplacement. Et s'il est possible de remplacer un gréviste, cela devient un peu plus compliqué quand il y en a cinquante, cent ou deux cents. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)
M. Louis Souvet. S'il n'y a qu'un gréviste, l'entreprise ne s'arrête pas. En revanche, s'il y en a quelques centaines, son fonctionnement est compromis.
M. David Assouline s'exclame.
Le licenciement, et on l'oublie un peu trop, est toujours un échec alors que l'embauche caractérise le succès d'une entreprise. Quand on embauche quelqu'un, c'est pour travailler avec lui. Je crois qu'il faut remettre les choses à leur place.
Je l'ai dit à la présidente du MEDEF et en présence de nombreux collègues, nous sommes en panne de travail parce que nous n'avons pas pu exporter les 35 heures. On s'est imaginé un jour que tout le monde allait choisir cette idée formidable susceptible d'augmenter la productivité. Je crois que nous sommes loin du compte.
Je vous signale que nous sommes le premier pays en termes de productivité !
M. Louis Souvet. Je prendrai un exemple. Morez, en Franche-Comté, était la capitale mondiale de la lunetterie. Voilà une paire de lunettes
M. Louis Souvet montre les siennes
La matière première que nous achetons ici nous coûte plus cher que la paire de lunettes qui vient de Chine. Comme voulez-vous que l'on puisse travailler dans ces conditions ?
M. Louis Souvet. Comment augmenter la productivité ? Tout cela n'est pas possible.
Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Je voudrais dire, pour terminer, que nous donnons ici un spectacle attristant.
M. Louis Souvet. Si les gens que nous voulons défendre nous voyaient, ils seraient surpris et bien déçus !
Bravo ! sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 660.
Je connais même les prud'hommes, puisque j'y suis allé quatre fois, et on peut donc en parler si vous le souhaitez.
La précarisation est à la base du contrat nouvelles embauches comme du contrat première embauche. En toute bonne foi, on ne peut les assimiler à des contrats à durée indéterminée.
Ce qui caractérise la durée indéterminée, c'est, par définition, la durée indéterminée de l'emploi et les protections qu'il assure. Comme je l'ai rappelé tout à l'heure, plusieurs dizaines d'articles du code du travail seront « liquidés » par la mise en place de ce nouveau contrat. On ne peut rompre sans motif le contrat à durée indéterminée et il faut respecter une procédure contradictoire : l'entretien préalable et la notification.
Toutes ces garanties sont précisément celles que le contrat nouvelles embauches comme le contrat première embauche ont pour objet d'écarter, et cela a fait l'objet de toute notre discussion.
Le CNE et le CPE présentent donc intrinsèquement les caractéristiques d'un contrat très précaire.
Vous répétez que la difficulté de licencier un salarié est un frein à l'embauche, et vous vous attaquez à ces protections.
Hier, on disait que les licenciements d'aujourd'hui seraient les emplois de demain...
Bref, à chaque période son slogan. Toujours est-il qu'il y a toujours plus de chômeurs, de sans-emploi, de RMIstes et de personnes bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS.
Nous le savons, l'objectif affiché de ces contrats n'est autre que de réduire la complexité prétendue des modalités de licenciement, présentée sans aucun élément d'appréciation comme une entrave au travail et à l'embauche.
Je rappelle à cet égard que la présidente du Centre des jeunes dirigeants a indiqué qu'il n'y avait pas de difficulté majeure à procéder à un licenciement dans les deux ans, ...
...et que les coûts étaient minimes.
Donc, en vous opposant à cet amendement, vous apporterez la preuve que le flou créé par ce nouveau contrat sert vos intentions. Sinon comment justifier qu'un salarié privé d'emploi en raison d'un sinistre, donc indépendamment de sa volonté, se trouve privé d'une indemnité compensatrice ?
Je formulerai un regret sur la manière dont nos débats ont été organisés. Aujourd'hui, lorsque nous nous exprimons sur nos amendements, il nous est difficile de nous remémorer l'argumentation du rapporteur et du ministre, car ils se sont exprimés précédemment. Toutefois, en l'occurrence, je n'ai pas eu trop de difficulté. En effet, M. le rapporteur avait simplement dit : « Avis défavorable ». Quant au ministre, il s'était levé, de manière rigoureuse et véhémente, et avait dit, lui aussi, « Avis défavorable ».
Ce n'est pas vrai ! Il vous a dit que le 3° du II prévoyait les conditions dans lesquelles il y avait indemnisation.
Vives exclamations sur les travées de l'UMP.
M. Roland Muzeau. On ne peut pas discuter avec vous, monsieur Braye ! Vous n'y connaissez rien !
protestations sur les travées de l'UMP.
Vous n'êtes qu'un agitateur politique ! Rien d'autre ! Vous ne connaissez rien !
Marques d'indignation sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
M. Roland Muzeau. Madame la présidente, je souhaiterais que vous fassiez respecter la politesse dans cet hémicycle !
Huées sur les travées de l'UMP.
Si vous avez quelque chose à me dire, monsieur Braye, venez dans le couloir, il est juste derrière nous ! §D'accord ? Venez, espèce de rigolo !
La parole est à M. Josselin de Rohan, ... si vos collègues veulent bien vous écouter !
Madame la présidente, je demande un retour à un minimum de sérénité dans ce débat.
Traiter quelqu'un de menteur est une injure et une diffamation qui relèvent du code pénal. Je demande à M. Muzeau de retirer immédiatement ses propos et de présenter ses excuses, sinon je demande une suspension de séance de dix minutes à titre de protestation contre ce genre de comportement !
Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Mme Gisèle Gautier applaudit également.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. En ce qui me concerne, je n'ai pas pris les propos de M. Muzeau comme une agression. Je sais qu'il a l'habitude de traiter même ses amis de menteurs !
Rires
Cela me paraît donc presque un compliment lorsque cela s'adresse à moi !
Riressur les travées de l'UMP.
Cela étant dit, si j'en crois le compte rendu analytique officiel de la séance du 27 février, que j'ai lu moi aussi, le rapporteur a exprimé l'avis suivant : « L'alinéa 2 de l'article 3 bis fixe les conditions de rupture du contrat parmi lesquelles le versement d'indemnités, y compris dans le cas de force majeure. ». Il n'a donc pas dit simplement « Avis défavorable ». Par conséquent, je vous demande de m'en donner acte. Je n'ai pas menti !
Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Mme Gisèle Gautier applaudit également.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Il paraît que, au moment de donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement, je me suis levé d'une manière naturellement majestueuse
Sourires
pour exprimer un bref propos. Je vous renvoie à la page 92 du compte rendu analytique de la séance du 27 février, qui montre que si mon propos fut concis, il n'en fut pas moins dense !
Rires et applaudissementssur les travées de l'UMP. - Mme Nicole Borvo s'esclaffe.
Pouvons-nous considérer, monsieur le président de la commission, que l'incident est clos ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. En ce qui me concerne, il est clos, madame la présidente.
Protestations sur les travées de l'UMP, ainsi que sur les travées du groupe CRC.
Les principaux intéressés, M. About et M. Muzeau, ont pris position.
Nous en revenons à l'amendement n° 660.
Je le mets aux voix.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 153.
Cet amendement vise à modifier la période dite d'essai, afin que sa durée soit beaucoup plus courte et soit compatible avec une période d'essai.
Je rappelle que, sur le plan juridique, on ne sait pas ce qu'est la période actuellement proposée dans le projet de loi, mais nous reviendrons sur ce point.
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, une période d'essai doit avoir une durée raisonnable. Nous verrons quelle sera l'appréciation en ce qui concerne le CPE, d'autant que les réponses qui nous ont été apportées à cet égard par M. le ministre délégué cet après-midi ne nous ont pas convaincus. C'est la raison pour laquelle il nous paraît important que le Sénat vote en faveur de cet amendement.
Je profite de cette brève explication de vote - il n'est pas nécessaire de s'étendre sur cet amendement, qui est compris de tous -, pour dire que chacun découvre l'entreprise de son côté.
M. Jean-Pierre Godefroy. Certains collègues de la majorité ont affirmé que nous ne connaissions pas l'entreprise. Tout comme M. Muzeau, qui a apporté son témoignage, je connais l'entreprise, mais pas du même côté que vous !
Voilà ! sur les travées du groupe socialiste.
Sans m'étendre sur mon cas personnel - chacun voudrait parler de soi ! -, je tiens à vous dire que nous sommes autant habilités que vous à parler de l'entreprise.
Exclamations sur les travées de l'UMP.
En effet, l'entreprise fonctionne en binôme. S'il n'y a pas de bons salariés, de bons travailleurs, de bons ingénieurs, de bons cadres, s'ils ne sont pas respectés, si le code du travail n'est pas appliqué, si les conditions de sécurité ne sont pas réunies, l'entreprise ne marche pas. Elle ne peut fonctionner que s'il y a un accord.
À cet égard, l'amendement n° 156, sur lequel M. Claude Domeizel est intervenu tout à l'heure, est extrêmement important. Pour l'avoir vécu moi-même, je peux vous dire qu'il existe des entreprises dans lesquelles des salariés ne peuvent accéder aux chantiers pour des raisons politiques ou syndicales. C'est une entrave à la liberté du travail.
Vous qui connaissez l'entreprise, cher collègue Souvet, vous avez dit qu'on ne pouvait licencier cinquante grévistes. C'est à voir ! Peut-être ne le fera-t-on pas ? En revanche, on voit communément licencier des délégués syndicaux pour empêcher la représentation des personnels. Seront-ils remplacés par des jeunes en CPE ?
Par ailleurs, il importe de se soucier des conditions de travail de ces derniers. Une mission d'information a été constituée au Sénat sur le drame de l'amiante en France. Je connais l'amiante, pour avoir travaillé dans dès milieux amiantés dès l'âge de quinze ans et pendant vingt ans. Il est normal que nous nous souciions de préserver les jeunes en CPE de tous ces dangers qui menacent leur santé au travail.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
M. Jacques Mahéas. Je me demande si nous vivons, ce soir, un moment de démocratie ou de vérité !
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Si M. Braye veut bien m'écouter, ... je m'explique.
Je suis tout de même très surpris que vous n'entendiez pas nos explications de vote.
Ainsi, sur l'amendement n° 156, lorsque nous avons commis un petit lapsus en disant : « Vous allez le voter », M. de Rohan, sans avoir écouté l'explication, s'est aussitôt écrié: « Non, il va être soumis au vote ! ».
C'est formidable ! Vous êtes très forts : vous lisez dans nos pensées s'agissant des propos que nous allons tenir en explication de vote.
Certes, on s'écarte du sujet, mais il arrive même au ministre de s'en écarter. Il a dit qu'il s'était levé majestueusement pour tenir un propos concis mais dense. Ce sont ces petites phrases qui ponctuent les délibérations de notre assemblée, et c'est très bien ainsi !
Moment de vérité, disais-je. C'est lorsque notre collègue Louis Souvet, après avoir indiqué qu'il avait une expérience de l'entreprise en tant qu'ouvrier, ce qui est tout à son honneur, a brandi sa paire de lunettes en disant que notre pays n'est plus compétitif dans ce domaine, la production se fait ailleurs.
J'y viens ! Si, là encore, vous lisiez dans nos pensées, vous l'auriez deviné !
Grâce au CPE, le coût du travail va diminuer.
...et c'est celle du MEDEF.
Il s'agit, d'une part, d'abaisser le coût du travail, puisqu'il n'y aura pas de charges sociales.
Il s'agit, d'autre part, d'avoir une main-d'oeuvre corvéable à merci, puisqu'il sera possible de la licencier plus facilement.
Par cet amendement, nous demandons de nommer la période. Ce n'est pas grand-chose : nous voulons simplement appeler un chat un chat. Puisqu'il s'agit d'une période d'essai, il faut le dire nommément, sinon ce peut être n'importe quoi !
C'est un simple amendement de précision, présenté par l'opposition. Comme il n'engage pas l'avenir du CPE, vous pourriez, pour une fois, vous prononcer positivement.
Il est vrai qu'il vous est difficile de répondre positivement au groupe socialiste ou au groupe communiste républicain et citoyen, alors que vous refusez déjà l'ensemble des amendements du groupe UC-UDF, qui soutient jusqu'à présent ce gouvernement, et l'on s'en est encore aperçu lors du dernier vote !
Je me fais un devoir d'intervenir, quoique j'aie manqué une petite partie de la discussion.
Cet exemple de la lunette est excellent...
... et je ne suis pas étonné que ce soit M. Souvet qui l'ait soulevé.
En effet, M. Souvet est un élu de Franche-Comté, région où la lunetterie joue un très grand rôle, en particulier dans le Haut-Jura, où s'est constituée la première classe ouvrière organisée de notre pays.
Cet exemple mérite donc notre attention.
J'ai expliqué cet après-midi les deux leviers de la création d'emploi : le premier relais a trait à la diminution du temps de travail, qui permet à tous de travailler. C'est un sujet que nous n'allons pas reprendre ce soir.
M. Jean-Luc Mélenchon. Nous vous faisons la démonstration quand vous voulez que la réduction du temps de travail a créé 400 000 emplois dans ce pays.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC - Exclamations sur les travées de l'UMP.
Il n'en est pas de même de vos fumées idéologiques. Ainsi, la suppression de l'autorisation administrative de licenciement, dont nous avons discuté dans cet hémicycle à trois reprises - je m'en souviens -, qui devait créer 400 000 emplois, n'en a pas créé un seul, pas même un emploi de licencieur !
Rires sur les travées de l'UMP.
Le second relais est constitué par la croissance. Elle repose sur deux moteurs, en premier lieu sur la consommation populaire. Mais c'est un sujet que l'on ne peut évoquer avec vous, car il s'agit d'augmenter les salaires.
Sourires sur les travées du groupe CRC.
En vingt ans, les ouvriers et les employés ont vu leurs droits reculer et dix points de la richesse de ce pays sont passés des mains des salariés aux autres.
M. Jean-Luc Mélenchon. Voyez le résultat : misère et gêne de tous côtés !
Vives exclamations sur les travées de l'UMP.
L'autre moteur, c'est le progrès technique. M. Souvet nous dit que ses lunettes ne peuvent plus être produites en France à un tel prix de revient.
Vous parlez d'un secteur où le patronat s'est montré le plus libéral et le plus ouvert lors des années soixante-dix, à l'époque où M. Giscard d'Estaing prétendait que la France n'avait qu'à liquider les canards boiteux et à s'installer dans certains créneaux du marché international. On allait voir ce qu'on allait voir !
Vous le savez bien, monsieur Souvet, vous qui connaissez tous ces secteurs.
Pour quel résultat ? Les patrons viennent aujourd'hui nous dire : « Il y a encore plus misérable que vous ! Comme on ne saurait payer quelqu'un avec une biscotte beurrée, nous allons fabriquer ce produit ailleurs et vous pouvez crever ! »
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Est-ce une explication de vote sur l'amendement, madame la présidente ?
M. Jean-Luc Mélenchon. Or, monsieur Souvet, la situation est différente maintenant. Si vous allez dans les lycées professionnels du Haut-Jura, au lycée de la lunetterie de Morez
M. Dominique Braye s'exclame
Rires sur les travées de l'UMP.
Que sommes-nous en train de faire, nous, les Français ? Nous essayons d'avoir l'avantage technique. Chacun sait que la production de lunettes, comme celles-ci
L'orateur brandit ses lunettes
M. Jean-Luc Mélenchon. Les mêmes travailleurs sont donc en train de se reconvertir à la nouvelle technique de l'holographie.
Exclamations prolongées sur les travées de l'UMP.
Quand va-t-on travailler ? Je vais faire des déclarations pendant une heure, madame la présidente, et vous ne me couperez pas la parole, parce que je suis rapporteur !
M. Jean-Luc Mélenchon. De la vérité de l'entreprise, vous ne connaissez que le compte des bénéfices à la fin de l'année, et non la classe ouvrière qui produit !
Vives protestations sur les travées de l'UMP.
Vous n'avez rien à dire ! Démontrez-moi que j'ai tort. Vous êtes du côté du fouet !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Rires sur les travées de l'UMP.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 652.
Nous avons beaucoup travaillé, du moins certains d'entre nous, sur la question de la période dite de consolidation. C'est en réalité une période d'essai déguisée, exorbitante par sa durée - elle est normalement comprise entre un et trois mois - et détournée de son objet - elle devrait servir à évaluer les compétences professionnelles du salarié. Durant cette période, nous l'avons démontré au cours de la discussion, le CPE est un contrat indéterminé, et non un contrat à durée indéterminée.
Pendant celle-ci, le salarié est exposé à l'arbitraire de l'employeur, à l'incertitude permanente, du fait notamment des règles dérogatoires au droit commun régissant la rupture du contrat, mais aussi en raison de l'absence de fixation d'un terme précis.
L'amendement n° 652 - qu'il faut bien évidemment lire comme un amendement de repli, puisque nous sommes contre le CPE -, traite de cette difficulté et montre, si besoin en est encore, que le dispositif hybride envisagé par le Gouvernement relève de l'escroquerie.
Nous proposons, par cet amendement, de préciser le régime juridique du CPE en complétant les dispositions permettant de déduire de la période de consolidation les périodes de formation en alternance, de stage, ou toute autre période d'emploi.
Ainsi, nous pensons que dans le contrat de travail, que vous avez voulu nécessairement écrit - c'est une autre différence avec le CDI -, devrait figurer comme dans tout contrat temporaire « le terme de la période de consolidation », laquelle est calculée en déduisant les périodes d'emploi effectuées précédemment dans l'entreprise. Le contrat devrait également mentionner lesdites périodes décomptées.
L'amendement n° 652 vise donc à préciser que « le troisième alinéa du II de cet article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat de travail stipule le terme de la période de consolidation en déduisant les périodes d'emploi effectuées précédemment dans l'entreprise qui doivent être mentionnées au contrat. »
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 157.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à travers cet amendement, auquel nous attachons une grande importance, nous voulons tenter de réformer la rédaction de l'article 3 bis en y supprimant les quatre alinéas qui portent sur le licenciement.
En effet, depuis que ce débat a commencé, nous avons posé à de nombreuses reprises et sous de multiples formes la même question : pourquoi pensez-vous, mes chers collègues, qu'il soit désormais nécessaire d'instaurer pour les jeunes de moins de vingt-six ans, et pour eux seuls, le licenciement sans motif ?
D'abord, le licenciement sans motif est très difficile à comprendre, à justifier. Nous avons entendu d'excellents propos, tout particulièrement de la part de nos collègues de l'UMP, nous expliquant que jamais un chef d'entreprise ne licenciait par plaisir.
Si on licencie, nous a-t-on affirmé, c'est qu'il y a une raison. Je crois effectivement qu'il y a en général une raison, car je ne fais pas de procès d'intention. Mais, dans ce cas, quelle difficulté empêche de dire ce motif ? Pourquoi ne pas énoncer le motif, et pourquoi le fait de ne pas l'énoncer ne doit-il s'appliquer qu'aux jeunes et serait-il interdit, illégal, immoral et inacceptable dès lors qu'il s'agirait de quelqu'un de plus de vingt-six ans ?
C'est là une question très simple ; pourtant, depuis trois jours, nous n'avons pas le plus petit début de commencement de réponse. C'est cela qui ne va pas !
La société française traverse aujourd'hui un malaise, on le sent bien de tous côtés, qui provient de ce qu'il est clair que l'on veut faire l'assimilation entre jeunesse et précarité, entre jeunesse et licenciement sans cause, sans raison et sans motif. Et c'est là une chose qui est mal vécue par les jeunes, qui est mal comprise, et qui explique tout ce qui arrive aujourd'hui : le fait que le Gouvernement soit en difficulté, le fait même que les ministres chargés de présenter le projet de loi aient tant de mal à le défendre. J'en viens à me demander s'ils sont eux-mêmes convaincus de sa nécessité.
Nous avons d'innombrables témoignages de cette difficulté. L'un d'eux, hier soir, m'a particulièrement frappé : lorsque nous vous avons interrogé sur les raisons de ce licenciement sans cause pour les jeunes, monsieur le ministre, vous avez répondu qu'il ne fallait pas confondre la justification et la motivation.
Et moi, dans mon quartier, là où les jeunes connaissent un taux de chômage de 40 %, je devrais leur expliquer qu'ils vont pouvoir être licenciés sans cause, mais que ce n'est pas grave puisque M. le ministre nous a bien expliqué que la justification n'était pas la même chose que la motivation ?
Est-il quelqu'un dans la République française qui puisse comprendre ce raisonnement ? Personne !
C'est bien pourquoi, mes chers collègues, nous allons vous sortir de ce mauvais pas : vous allez voter avec nous cet amendement et retirer du projet de loi ces alinéas qui sont inutiles, dangereux, et tellement difficiles à expliquer que vous n'y parvenez pas.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Nous vous aidons ! Il faut appeler un chat un chat et une période d'essai une période d'essai !
En présentant cet amendement, j'avais fait valoir que l'équilibre des contrats n'était pas respecté dans le projet de loi : le CPE conduit en effet à des liens de soumission puisqu'il implique que l'une des parties contractantes signe un contrat contraire à ses propres intérêts.
Les liens entre salarié et employeur sont par nature inégaux et, depuis quelques décennies maintenant, le code du travail joue un rôle régulateur dans ces relations par nature déséquilibrées. En supprimant les protections qui y sont attachées, vous revenez à des relations employeur-salarié qui appartiennent au siècle passé et vous détricotez notre modèle social en le vidant de sa substance.
Est-ce une période d'essai, monsieur le ministre, ou est-ce une période de consolidation ?
En termes de consolidation, je ne connaissais pour ma part que les bilans consolidés des entreprises que vous voulez favoriser, mes chers collègues. M. Muzeau m'a appris que l'on parle aussi de consolidation en matière de sécurité sociale. En vous fréquentant, monsieur Muzeau, on devient plus intelligent. C'est agréable !
Vous ne savez donc pas nommer les choses, mes chers collègues : c'est dire l'embarras qui est le vôtre !
Mal nommer les choses, disait Camus, c'est participer au malheur du monde.
Si vous ne participez pas au malheur du monde, vous participez au moins à la désespérance de la jeunesse de notre pays en lui proposant comme horizon professionnel un contrat journalier de nature féodale et en lui refusant l'autonomie dont elle a besoin.
Bien évidemment, mes chers collègues, je souhaite que vous votiez avec nous cet amendement qui tend à rétablir les conditions normales d'un licenciement.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 158.
Nous allons faire une nouvelle tentative pour essayer, autant que faire se peut, d'améliorer ce texte.
Il s'agit bien entendu d'un amendement de repli. Mais vous constatez vous-mêmes, mes chers collègues, que, ce qui ne va pas, c'est que la période de précarité dure deux ans. Mme Bariza Khiari vient à juste titre de citer Albert Camus, qui connaissait si bien le langage, le sens des mots, la beauté des phrases, et qui soulignait que c'était finalement faire une injure que de ne pas employer les mots avec le sens qu'ils ont, le sens qu'ils portent dans leur substance même.
À cet égard, parler pour ces deux années de « consolidation », c'est totalement incompréhensible puisque pendant deux ans, tous les jours, on peut se faire renvoyer. Lorsqu'un édifice est plein de fissures, tient à peine debout, est en équilibre instable, il est très difficile de prétendre que l'on est dans la consolidation ! C'est même s'exprimer par antiphrase, parce que ce que vous proposez est le contraire de la consolidation : chaque jour, ce sera la précarité. Ce n'est pas de la consolidation ! Il y a donc un certain cynisme à parler de consolidation.
Il aurait été beaucoup plus clair de dire qu'à l'issue de ce que l'on aurait qualifié de période d'essai les personnes seraient embauchées dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée de droit commun. C'est en fin de compte ce que nous vous proposons de faire, mes chers collègues, plutôt que de constater que l'on peut licencier à tout moment, sans motif et sans cause, pendant deux ans. Certes, ce ne serait pas l'idéal à nos yeux, mais ce serait déjà mieux si la période d'essai était nommée et limitée à deux mois.
À cet égard, j'insiste beaucoup sur la jurisprudence de la Cour de cassation, car je crois, mes chers collègues, que nous devons en tenir le plus grand compte. Or vous savez bien que ce dispositif vous place dans une situation de grande fragilité juridique puisque la Cour a estimé que les périodes d'essai devaient, selon les métiers, être de trois mois, de six mois ou d'un an afin de pouvoir être qualifiées de « raisonnables », par référence à la convention 158 de l'OIT que nous avons si souvent citée. Il est tout à fait clair qu'une durée de deux ans ne relève pas de ce que la Cour pourra qualifier de raisonnable.
Instaurez une période d'essai de deux mois ! Ce ne sera pas l'idéal, mais ce sera mieux que ce que vous avez l'aplomb d'appeler « consolidation » et qui, vous le savez, est le contraire de la consolidation.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Si vous aviez voté l'amendement précédent, celui-ci aurait immédiatement perdu tout objet, et nous aurions gagné du temps.
Mais nous insistons beaucoup, et c'est là une différence essentielle entre vous et nous, mes chers collègues, sur la rupture sans motif ni formalité, possible, qui plus est, sur une longue durée.
Il nous semble vraiment indécent...
...que les parlementaires puissent dire à des jeunes que, pendant deux ans, ceux-ci seront susceptibles, sans motif ni formalité, d'être licenciés.
Le Premier ministre a souhaité, lors de ses voeux à la presse, un peu d'humour et beaucoup de tendresse. Vous n'êtes pas vraiment très tendres pour ces jeunes-là ! Quant à l'humour, c'est de l'humour noir !
Nous gagnerions certainement à qualifier de « période d'essai » cette période où le licenciement est possible sans formalité de la part de l'employeur et sans qu'il soit tenu d'en indiquer le motif, et à la limiter aux deux premiers mois ; mais vous avez refusé cette option tout à l'heure en rejetant nos amendements.
Votre choix est provocateur en soi, puisque le jeune, dans ces premiers mois, se sera « accroché », aura certainement donné le meilleur de lui-même. Et il se trouverait licencié, c'est-à-dire que l'on prendrait les affaires qu'il aura mises dans son casier et qu'on les lui renverrait par la poste !
C'est arrivé, même dans un licenciement ordinaire ! Alors, avec les facilités qu'offre le CPE, on peut aller jusque-là : un paquet-poste, et vous êtes licencié, sans motif, sans rien du tout.
Supposons qu'ensuite ce jeune cherche un travail : il va inscrire sur son curriculum vitae que, de CPE en CPE, il a été licencié. Vous imaginez ce CV dans les mains d'un employeur potentiel ? C'est bien évidemment une très forte discrimination !
Oui, on a compris ! Ce n'est plus une explication de vote, c'est un roman !
Si ce jeune est capable de dire : j'ai été licencié pour tel motif, c'est logique car j'ai commis telle bêtise - cela peut arriver -, ...
...je n'étais pas performant, ou ce métier ne me plaisait pas, j'ai donc rompu mon contrat, c'est une autre méthode.
Mais ne rien expliquer au jeune est inadmissible. Avant de devenir parlementaire, j'ai été pédagogue et je sais à quel point expliquer est essentiel. Les conflits entre les générations tiennent justement à un manque d'explication. Et voilà que vous en faites une règle dans le code du travail. Bravo !
Quel acharnement mis par M. le ministre à nous dire que le CPE est un contrat à durée indéterminée, alors que rien ne peut laisser penser que tel est le cas, et qu'il introduit non pas une période d'essai, mais une période de consolidation, concept que nous ne connaissions pas en matière de droit du travail mais que le Gouvernement a créé ! Cela montre, s'il en était besoin, que vous avez de grandes difficultés à vous expliquer sur ce contrat, sauf à dire la vérité, car elle vous placerait en contradiction avec la convention de l'OIT et la jurisprudence en matière de période d'essai.
Le caractère totalement hybride de ce contrat sur le plan juridique - non pas pour les salariés pour lesquels il est très néfaste - fait que l'on commence à dire qu'il va provoquer un imbroglio, parce qu'il n'a aucune base juridique. La période d'essai est de deux ans, le patron n'est pas obligé de motiver son licenciement et il s'agit en fait d'un contrat à durée déterminée caché, puisque la durée n'est pas indiquée à l'avance.
Pour vous sortir de cet imbroglio juridique qui sera très dommageable, surtout pour les salariés, mais aussi pour les patrons qui vous ont déjà dit que ce dispositif leur posait des problèmes, vous devriez accepter nos amendements qui permettent de recadrer ce contrat sur le plan juridique et, surtout, de le rendre clair pour les salariés et pour les jeunes, sinon ils en feront les frais.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 159 rectifié.
Cet amendement vise à rétablir les conditions de forme du licenciement et essentiellement à indiquer qu'il doit être motivé.
Je reviens sur ce point car l'attitude de la majorité et du Gouvernement me semble incompréhensible. En effet, il n'y a pas dans ce texte de disposition plus inutile et plus scandaleuse que celle qui vise à dispenser l'employeur de l'obligation de motiver le licenciement.
Plus inutile, et je parle sous le contrôle de ceux qui connaissent l'entreprise. Dans la majorité des cas, si le chef d'entreprise licencie, c'est parce qu'il ne peut pas faire autrement et dès lors il n'a aucune difficulté à motiver le licenciement, à moins que cette disposition - vous vous en défendez et je veux bien croire que c'est à juste titre - ne soit un blanc-seing donné aux trafiquants de main-d'oeuvre. En effet, je ne vois vraiment pas pourquoi il n'y aurait pas de motivation, puisque nous sommes tous d'accord pour dire que les chefs d'entreprise licencient non par plaisir mais parce qu'ils ne peuvent faire autrement.
Par conséquent, ceux que vous dispensez de cette procédure, ce ne sont pas les chefs d'entreprise honnêtes, ce sont ceux qui sont malhonnêtes.
Par ailleurs, quel message envoyez-vous à la jeunesse ? Vous lui envoyez ce message terrible : vous comptez si peu que l'on n'est même pas tenu de vous donner le motif de votre éjection de la vie active.
M. Pierre-Yves Collombat. Mes chers collègues de la majorité, j'y insiste, adopter cet amendement ne remet nullement en cause les bienfaits que vous trouvez au CPE - pour notre part, nous n'en avons pas trouvé. Cela n'entacherait en rien l'économie générale du dispositif, dont vous attendez monts et merveilles. Je serais donc étonné que vous ne votiez pas en faveur de cet amendement.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Il est dommage qu'aucun sénateur de la majorité ne veuille se donner la peine de répondre aux arguments sur le fond, parce que je pense que cela nous est dû.
J'ai essayé d'en présenter quelques-uns qui complètent ceux de mes camarades et qui concernent la production, puisque c'est d'elle dont vous vous réclamez.
Mais je pose la question : qui vous a demandé de faire ce contrat ? L'avez-vous trouvé vous-mêmes dans le secret de vos réunions, de vos colloques ?
L'un d'entre vous a-t-il été soudain inspiré et a dit : voilà la solution dont nous avons besoin !
Qui l'a demandé ? Pas les centrales ouvrières, nous en sommes sûrs.
Il ne parle pas pour explication de vote sur l'amendement, il refait le débat !
Peut-être va-t-on dire que c'est le patronat.
Plusieurs de nos collègues ont fait la démonstration, texte à la main, que le MEDEF en effet le demandait.
C'est incroyable : tout à l'heure il y avait Giscard d'Estaing, maintenant il y a le MEDEF !
Le MEDEF, ce n'est pas le patronat dans sa totalité, c'est une partie du patronat et ce n'est pas le patronat de la petite entreprise. Et qui domine à l'intérieur du MEDEF ?
Cette question a une grande importance car ce que vous ne semblez pas prendre en compte, lorsque vous vous adressez à nous s'agissant de l'entreprise, ...
C'est ce que je suis en train de faire, ne vous fâchez pas, je parle de l'amendement, je vous explique ma logique politique. Si vous ne le supportez pas, renvoyez-moi à ma place, mais vous devriez m'écouter car j'ai peut-être une chance de vous convaincre ou vous avez peut-être une chance de m'apporter une réponse qui soit pertinente et qui me cloue le bec.
Je reprendrai la parole tout à l'heure pour vous expliquez pourquoi vous vous trompez.
S'agissant de l'entreprise, nous pouvons trouver des accords avec le secteur du patronat productif, sauf que le MEDEF est dominé depuis maintenant cinq ans par le patronat des finances et le patronat des services qui ont une vision de la gestion des comptes de l'entreprise selon laquelle il s'agit de donner des gages aux actionnaires en licenciant des travailleurs.
Or, comme un cycle de croissance dure aujourd'hui trois à quatre ans, quand on met bout à bout les opportunités de votre dispositif, il s'agit de transformer tous les nouveaux entrants dans le travail en main-d'oeuvre éjectable au premier revers de conjoncture, c'est-à-dire de donner un signal trois ans à l'avance aux actionnaires selon lequel, en toute hypothèse, ils n'y perdront jamais, parce que le patron pourra virer les ouvriers avant que la tendance du marché se soit retournée.
Vous faites donc tout cela pour le patronat du secteur financier, pas pour le patronat du secteur productif. Je vous expliquerai tout à l'heure ce qu'est le patronat du secteur productif ; en effet, il faut que ce soit la gauche qui vous l'explique car vous ne le connaissez même plus.
Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Gisèle Gautier, pour explication de vote sur l'amendement n° 503.
Je m'efforcerai d'être synthétique sur cet amendement que le groupe UC-UDF considère comme majeur.
En effet, il pose le principe en vertu duquel toute rupture d'un CPE pendant la période de consolidation devra non seulement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception mais aussi justifié.
Nous ne pouvons accepter en effet que pendant deux ans à compter de la signature du contrat le jeune puisse être renvoyé sans savoir pour quelle raison.
L'absence de justification de la rupture du contrat est choquante pour trois raisons.
Premièrement, le droit de pouvoir se défendre est un principe constitutionnel que l'on dénie au signataire du CPE.
Deuxièmement, la possibilité de rompre ce CPE sans justifier la rupture est contraire aux engagements internationaux pris par la France, en particulier à la convention 158 de l'OIT que nous avons ratifiée et qui oblige à établir les motifs d'un licenciement.
Nous ne voyons pas quels enseignements pourront tirer les jeunes dont le contrat sera rompu, si aucune justification ne leur est donnée. Ils peuvent se poser légitimement des questions : ai-je mal agi ? Ai-je mal travaillé ? Puis-je m'améliorer ? Quelles conclusions dois-je en tirer ? Ce sont des questions qui demeureront sans réponse, le doute s'installera chez le jeune et cela peut éventuellement hypothéquer son avenir. À ce moment-là, ce jeune pourra passer par pertes et profits. Je trouve cela un peu dommage.
Troisièmement, pouvoir renvoyer quelqu'un sans qu'il sache pourquoi ne correspond vraiment pas à l'idée que nous nous faisons de l'équité et de la justice sociale.
Pour ces trois raisons qui me semblent fondamentales, nous estimons que toute rupture d'un CPE doit être justifiée.
Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.
Le groupe socialiste s'abstiendra sur cet amendement, car le droit commun devrait s'appliquer dans cette circonstance aux jeunes de moins de vingt-six ans comme aux adultes de plus de vingt-six ans - d'ailleurs on est adulte bien avant vingt-six ans. Nous le demandons depuis le début. On pourrait comprendre qu'il y ait une période d'essai, d'ailleurs régie par le code du travail qui comporte à cet égard des précisions importantes, mais nous pensons qu'il faut en rester au droit commun.
Cependant si j'interviens, c'est pour souligner un point qui me choque particulièrement. En effet, j'ai cru comprendre, hier, que le Gouvernement s'était opposé à cet amendement. Et quand M. Biwer propose que, lorsqu'on envoie à un jeune une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui annoncer la triste nouvelle de son licenciement, le motif soit indiqué, ...
...il demande quelque chose qui va dans le bon sens ; néanmoins, c'est refusé.
Nous avons dit pourquoi nous allions nous abstenir.
Je voudrais comprendre les raisons pour lesquelles le Gouvernement refuse obstinément de faire le moindre pas en avant, même trop petit selon nous, vers la possibilité de comprendre et d'expliquer une décision.
Nous sommes en pleine absurdité. En effet, vous vous obstinez à dire qu'il faut ne pas expliquer, qu'il est bon de ne pas motiver, qu'il est magnifique de ne pas justifier une telle décision qui, pour un jeune, est toujours grave et difficile.
Nous ne sommes pas favorables à cet amendement.
Je ne pense pas trahir une confidence en disant que, tout à l'heure, M. About déclarait, en aparté : si le Sénat adopte un amendement visant à obliger l'employeur à motiver une rupture de contrat, il n'y aura plus de CPE. Pourquoi le CPE tient-il à cela ? Pourquoi ne faites-vous pas même plaisir aux membres de l'UC-UDF en adoptant son petit amendement ?
En fait, et c'est me semble-t-il la raison profonde qui explique cette attitude, cela constituerait un aveu par rapport à l'objectif du CPE.
Je connais un peu le monde de l'entreprise.
Les petits patrons expliquent qu'ils peuvent embaucher lorsque leur carnet de commandes est bien rempli, mais qu'ils préfèrent y renoncer s'ils sont liés par un contrat à durée indéterminée. Telle est leur motivation. Mais si c'est le cas, il n'y a pas de licenciement sans motif. Une entreprise licencie quand elle ne peut plus faire face car elle n'a plus de commandes.
En réalité, le contrat nouvelles embauches va beaucoup plus loin. Il vise à individualiser le licenciement et à permettre à l'employeur, par la simple évocation d'un licenciement qui n'aura pas à être justifié, d'exercer une pression psychologique sur son salarié et d'obtenir sa soumission. Ce dernier craindra de perdre son emploi et on pourra obtenir ce que l'on veut de lui.
Même si l'objectif n'est pas le licenciement, cette menace journalière pèsera sur sa capacité à faire valoir ses droits, à se syndiquer, à s'organiser, à contester et l'incitera à rester tranquille et à ne pas avoir de problème avec sa hiérarchie. C'est un des objectifs du CPE, qui est très important et que vous voulez cacher !
Comme l'a indiqué Mme Gautier, cet amendement nous paraît très important, pour le fonctionnement même de tout contrat de travail et notamment du CPE tel qu'il nous est proposé.
Nous aurions préféré, et nous avons expliqué notre position au début de la soirée, une autre forme de contrat.
Ce sont les lois de la démocratie parlementaire et nous nous y plions volontiers.
M. Michel Mercier. Lorsque je vous vois à l'oeuvre ce soir, je me dis que j'ai autant d'influence que vous. On ne peut pas dire que vous ayez construit grand-chose.
Applaudissements sur quelques travées de l'UMP.
Mais nous, nous sommes dans l'opposition ! Vous, vous êtes dans la majorité !
Vous êtes ce que vous voulez. Je constate simplement que vous vous contentez de peu. Pour ma part, je m'efforce de faire avancer les choses.
Pour l'instant, ils n'ont rien dit ! M. Mahéas m'a cherché, il m'a trouvé ! Seul M. Mahéas m'a interpellé, sinon je ne lui aurais rien dit.
Je disais que nous avons expliqué pourquoi nous souhaitions un autre type de contrat mais que nous n'avions pas été suivis.
Aussi, l'amendement n °503, comme d'autres, vise à améliorer le CPE. Nous considérons qu'il est très important, d'abord pour des raisons pratiques.
En effet, s'il n'y a pas de motivation, il n'y a pas pour autant absence de motif. Les personnes qui verront leur contrat interrompu recourront au juge pour les aider à trouver ce motif. Et nous savons fort bien que le juge les y aidera. Le droit français comporte, et c'est heureux, suffisamment d'instruments juridiques pour que l'on recherche le motif qui n'aura pas été donné.
Afin que les choses se passent bien, Il serait à nos yeux préférable de donner la justification d'emblée, pour deux raisons.
D'une part, pour la vie même du contrat : si le salarié n'est pas informé de la justification de son licenciement, il la recherchera.
D'autre part, et c'est important, pour le jeune lui-même. Si l'on veut que ce contrat constitue un vrai progrès, qu'il aide le jeune, il faut lui dire pourquoi son contrat a été rompu, dans quel domaine il n'a pas été assez performant, quelles formations il doit suivre pour devenir meilleur et avoir des chances accrues, lors du prochain contrat, de conserver son emploi.
Voilà les raisons pour lesquelles nous sommes très attachés à cet amendement et nous vous demandons de bien vouloir l'adopter.
Mes chers collègues, la difficulté de cette discussion tient au fait que nous n'avons pas la même lecture du contrat dont nous parlons.
Nous, nous partons de l'idée selon laquelle le contrat de droit commun est le contrat à durée indéterminée.
Voilà quelques mois, je vous le rappelle, c'est nous qui avons sorti des tiroirs du gouvernement Jospin la directive européenne qui demandait que le contrat à durée indéterminé devienne le contrat de droit commun pour tous les employés du secteur public, notamment pour ceux des collectivités territoriales, qui étaient jusqu'alors en CDD.
Alors ne nous faites pas le procès d'être contre le contrat à durée indéterminée !
Le CPE vise à limiter la précarité de ceux qui n'ont pas de contrat ou qui n'ont que des CDD à court terme. C'est pour eux que le CPE a été fait. C'est cette philosophie que nous partageons avec le Gouvernement.
Cela dit, à titre personnel, je suis d'accord avec l'amendement n° 503. En effet, le juge en matière de droit du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation a le devoir d'appliquer les principes généraux du droit et les conventions internationales que nous avons signées, qui s'imposent aux lois que nous votons, même si elles sont postérieures à ces principes.
M. Hugues Portelli. Lorsque le juge aura à se prononcer sur des contrats de travail qui ne respecteront pas les principes généraux du droit du travail et les conventions internationales, il aura le devoir d'imposer la primauté de ces conventions sur les lois que nous aurons votées. Aussi est-il préférable que les lois votées par le Parlement intègrent ce qui est prévu en termes de droit du travail dans les conventions internationales. Le fait qu'une lettre de licenciement justifie la raison pour laquelle on est licencié est un principe général du droit.
Applaudissements sur quelques travées de l'UMP, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 655.
S'agissant des licenciements collectifs de CPE entrant pourtant dans le cadre des licenciements pour motif économique, la seule règle actuelle qui continuera à s'appliquer concerne la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel. On ne sait d'ailleurs pas comment cette obligation pourra s'appliquer, car les élus du personnel n'auront pas la possibilité de contester le bien-fondé de la décision prise dans la mesure où cette dernière n'aura pas à être motivée.
Notre amendement vise à réintroduire dans le texte l'obligation d'accompagner le CPE d'une démarche de reclassement. Le troisième alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail met à la charge de l'employeur une obligation individuelle de reclassement des salariés. Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été faits et que son reclassement ne peut être réalisé dans l'entreprise ou dans le groupe auquel l'entreprise appartient.
Même si, et nous le regrettons, cette obligation de reclassement ne contraint pas l'employeur à un résultat, même si le non-respect de cette obligation n'est pas sanctionné par la nullité de la procédure de licenciement, elle rappelle néanmoins l'employeur à sa responsabilité. Et même si cette responsabilité doit être renforcée afin de ne plus autoriser l'employeur à proposer des reclassements sur les emplois de catégorie inférieure, rien ne justifie qu'en raison de leur âge et du type d'emploi qu'ils occupent, en l'occurrence un CPE, de jeunes salariés soient exclus du champ de cette obligation de reclassement.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote sur l'amendement n° 161.
Nous maintenons avec beaucoup de fermeté que le CPE et le CNE sont des instruments inventés pour renforcer la précarisation des salariés.
Permettez-moi de citer quelques lignes publiées le 19 octobre 2005 dans La Tribune de l'économie, journal de gauche bien connu, dans la rubrique consacrée au droit social. Ces lignes concernent le CNE mais elles sont, bien entendu, directement applicables au CPE.
« La fermeture d'un établissement par décision préfectorale ne constitue pas un cas de force majeure pouvant justifier la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée. C'est ce que vient de décider la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 28 juin dernier concernant un magasin qui avait été fermé à la suite d'une rixe. La Haute Cour confirme ainsi que la rupture d'un CDD avant son terme reste difficilement admise. Les cas de rupture anticipée de CDD sont limitativement prévus par la loi. En vertu de l'article L. 122-3-8 du code du travail, le CDD ne peut être rompu avant son terme qu'en cas d'accord des parties, de faute grave, de force majeure et dans certains cas particuliers.
« La force majeure est une cause de rupture de contrat rarement retenue par les tribunaux. La partie qui l'invoque doit établir que des circonstances extérieures, imprévisibles et insurmontables l'ont empêchée de poursuivre l'exécution du contrat.
« La force majeure est devenue une cause archaïque de rupture du contrat de travail. Le souci de protection des droits du salarié et les conditions strictes de sa reconnaissance font qu'elle ne peut quasiment plus être mise en oeuvre. »
Mais, note maître Taquet, il existe désormais un moyen de mettre plus aisément fin à un contrat de travail. C'est le fameux CNE - ainsi bientôt que le CPE, pouvons-nous ajouter. Pendant les deux premières années, une simple lettre recommandée avec accusé de réception suffira.
L'article se termine par l'évocation du motif d'abus de droit qui peut toujours être invoqué par les salariés avec cette phrase prémonitoire : « Reste à savoir comment les tribunaux vont évaluer les cas de rupture abusive. ».
Le jugement du conseil des prud'hommes de Longjumeau nous en donne une première idée, qui devrait faire réfléchir les patrons prêts à suivre M. de Villepin.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. André Vallet, pour explication de vote sur l'amendement n° 509.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement a pour objet d'éviter que les établissements bancaires ne puissent invoquer le contrat de première embauche pour refuser à un salarié l'accès au crédit. Les salariés en CPE doivent pouvoir bénéficier, à l'instar de n'importe quel autre salarié, d'ouvertures de crédit pour l'achat de mobilier ou d'un véhicule, par exemple.
C'est un droit essentiel, une protection élémentaire. Il devrait semble-t-il rassembler les suffrages de tous nos collègues, car je n'ose penser que d'un côté et de l'autre de cet hémicycle consigne ait été donnée de refuser tout amendement provenant du groupe de l'Union centriste-UDF.
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote sur l'amendement n° 163.
Cet amendement prévoit que tous les compléments ou accessoires de salaire - treizième mois, double salaire, primes - soient inclus dans le salaire brut afin que celui-ci soit respecté par l'employeur et lisible en toute clarté par le salarié.
Comme vous le savez, monsieur le ministre, les jeunes constituent une population fragile qui souffre souvent de la méconnaissance des lois et de ses droits, et vous en profitez.
Vous n'abondez ni dans le sens des jeunes, ni dans le nôtre. Et surtout, les entreprises seront-elles contrôlées ? Quelques mois après son licenciement, loin de l'entreprise, un jeune aura-t-il la force et les moyens de réclamer son dû ? Aura-t-il un ticket à points pour les prud'hommes ?
À force d'ajouter contrat sur contrat, pensez-vous encourager les entreprises à embaucher ? Avez-vous songé à toutes les charges que vont engendrer pour celles-ci toute cette panoplie juridique et les recours devant les prud'hommes qui en résulteront ? Disposez-vous d'un rapport précis sur les entreprises qui comptent réellement embaucher sous CPE dans les prochains mois ?
Nous ne sommes pas du tout convaincus de l'efficacité du CPE. Monsieur le ministre, ce n'est pas en travaillant en commission que l'on trouvera la solution, c'est en créant une mission parlementaire de terrain. C'est là que vous trouverez des réponses et que vous aurez des chances d'être efficace.
L'amendement n'est pas adopté.
J'ai écouté avec beaucoup d'attention ce matin la présentation de l'amendement n° 164 par notre collègue Raymonde Le Texier. À la lecture, quelqu'un qui ne disposerait pas du texte complet ne comprendrait pas très bien, puisqu'il est précisé : « remplacer le pourcentage 8 % par le pourcentage 15 % ».
Je pense qu'il est bon de rappeler que, lorsqu'il est à l'initiative de la rupture, et sauf faute grave du salarié, l'employeur verse au salarié, au plus tard à l'expiration du préavis, outre les sommes restant dues au titre des salaires et des indemnités de congés payés, une indemnité égale à 8 % du montant total des rémunérations brutes dues au salarié depuis la conclusion du contrat.
Nous demandons tout simplement que ce pourcentage soit porté à 15 % parce que la précarité d'un jeune en CPE est bien plus grave encore que celle d'un salarié en CDD ou en intérim, puisqu'il peut être licencié à tout moment et sans motif. Ce n'est pas le cas du salarié en CDD qui ira, lui, jusqu'au terme de son contrat, sauf faute grave.
Nous pensons qu'il convient de tenir compte de cette angoisse permanente du jeune salarié. De plus, ce jeune ne pourra pas construire convenablement sa vie dans de telles conditions. C'est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de l'amendement n° 164.
Les amendements ne sont pas adoptés.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote sur l'amendement n° 445.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous remercie pour les arguments que vous avez opposés à mes arguments. J'en ai pris bonne note : vous n'avez rien dit !
Il faut peut-être que le débat avance plus vite, mais il y a quand même des gens qui vont nous lire, et écouter ce dont nous avons traité !
J'ai posé une question tout à l'heure en montrant comment il pouvait y avoir plusieurs catégories de patronat auxquelles, sous couvert de législation pour les jeunes et de CPE, vous accordez des garanties.
Tout à l'heure, M. Souvet a soulevé le problème de la lunetterie. C'est un bon exemple et je le reprends. Je voudrais savoir s'il y a un CPE en Suisse.
Voyez-vous, ce qui pend au nez de la production en France, c'est la pénurie de main d'oeuvre qualifiée ! Vous ne le savez peut-être pas, mais ça vient ! Nous allons manquer de plusieurs centaines de milliers de travailleurs qualifiés, en relation avec les départs à la retraite.
Sans immigration qualifiée, personne ne saura comment faire face. Car, faute de temps, les gains de productivité ou les sauts technologiques qui nous permettraient de compenser ce manque de main d'oeuvre ne seront pas réalisés. C'est une vérité.
Vous êtes dans le Haut-Jura, où il y a encore une production de lunetterie. Y a-t-il un CPE en Suisse ? Je vous le dis tout de suite : s'il n'y a pas de CPE en Suisse, les travailleurs qualifiés formés dans le Haut-Jura iront travailler en Suisse, dans des productions qui ne seront plus des productions nationales.
Et nous aurons tout perdu ! Premièrement, nous aurons payé la formation, deuxièmement, nous n'aurons plus les entreprises et, troisièmement, nous n'aurons que vos histoires et fumées idéologiques de contrat première embauche !
Je vous redis que ce n'est pas comme cela que l'on construit un pays puissant et productif en matière d'industrie. Je ne vous répète pas les arguments sur la précarité, je vous parle de production ! Que quelqu'un me démontre que je me trompe ! Et que le ministre, que j'apprécie par ailleurs beaucoup sur un plan personnel, ne me dise pas en souriant : « Vous vous faites le porte-parole de l'UIMM ».
Je connais aussi très bien les représentants de l'UIMM. Dans leurs réunions publiques, ils tiennent un discours où il n'est question que de libéraliser, mais quand ils rencontrent les autorités de l'État, ils changent de musique : il faut sécuriser les marchés, sécuriser la production, sécuriser les diplômes. Ce qu'ils veulent, une fois qu'ils ont fini leur blabla, c'est quand même des gens qui produisent, et qui produisent bien !
La France ne peut pas être une grande puissance, quand elle n'a aucune ressource naturelle, autrement que par l'intelligence de son peuple et de ses travailleurs ! Si vous leur flanquez la trouille toute l'année pour savoir s'ils auront du boulot le jour d'après, tous les frontaliers ficheront le camp ! Qu'est-ce qu'on fait dans ce cas-là ? Quelle réponse apportez-vous, vous qui parlez sans arrêt de patriotisme économique ? Le premier patriotisme économique, c'est de respecter les travailleurs !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
M. Paul Girod. J'admire toujours l'éloquence de M. Mélenchon, mais je suis quelquefois un peu surpris par ses arguments. Tout à l'heure, il nous a fait un éloge extraordinaire du partage du travail par la réduction du temps de travail et, à l'instant, il vient de nous expliquer exactement l'inverse s'agissant du manque de main d'oeuvre qualifiée.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 669.
Cette contribution supplémentaire versée par l'employeur en cas de licenciement ne masquera pas pour autant la perte nette du salarié en matière d'indemnisation du chômage.
Même si les montants versés contribueront à financer des actions en vue du retour à l'emploi, il n'y aura pas d'augmentation de l'indemnité d'assurance chômage pour le salarié.
Sur ce point, une fois encore, les salariés embauchés en CPE seront perdants. Le montant de l'allocation forfaitaire versée durant deux mois par les Assedic au salarié qui n'a pas droit au chômage s'élève à 16, 40 euros par jour, soit 492 euros par mois, à condition d'avoir travaillé au moins 4 mois en CPE. Si ce n'est pas le cas, le jeune salarié n'aura droit à rien.
Cette allocation forfaitaire n'est pas cumulable avec l'ASS, ni avec le versement de l'allocation chômage classique. Cette allocation est en fait largement inférieure à l'allocation minimale des ASSEDIC, à la fois en montant - qui s'élève, je le rappelle, à 21, 01 euros par jour - et en durée - d'un minimum de 7 mois pour les prestations chômage.
Une fois encore, ce sont les plus modestes, les travailleurs-assurés sociaux, qui paieront la facture des économies que vous souhaitez réaliser.
Au contraire, pour des raisons de justice sociale, il est normal que les entreprises contribuent à la hauteur du risque qu'elles font peser sur leurs salariés. Tel est l'objet de cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote sur l'amendement n° 165.
Avec cette explication de vote, je voudrais rappeler que le CPE aggrave la précarité pour l'ensemble de notre jeunesse. En effet, l'utilisation abusive de ce contrat qui, contrairement à ce que vous dites, n'a rien à voir avec un CDI - et les dénégations de M. le rapporteur et du Gouvernement n'y changeront rien - sera bien évidemment génératrice de précarité, nous pouvons le craindre.
Cette crainte est d'autant plus grande que nous pouvons avoir une idée, même si pour le moment nous ne disposons que de statistiques partielles, des conséquences de la fragilisation des relations entre salariés et employeurs instituée par le CNE - un grand quotidien du soir s'en faisait l'écho hier. Le récent jugement du conseil des prud'hommes de Longjumeau est à ce sujet on ne peut plus clair, mais il a déjà été évoqué par d'autres orateurs.
À la différence de ce gouvernement et de cette majorité, la protection des salariés nous tient à coeur, et nous estimons indispensable que le salarié titulaire du contrat première embauche puisse bénéficier du droit individuel à la formation, mais également des dispositions contenues dans l'article L. 321-4-2 du code du travail concernant l'accès aux conventions de reclassement personnalisé.
Rappelons que ce dispositif remplace le plan d'aide au retour à l'emploi, le PARE, et s'adresse aux salariés en cours de licenciement pour motif économique. Certes, avec le CPE, aucun motif ne sera exigé de la part de l'employeur puisqu'il disposera d'une main d'oeuvre jetable et que les relations entre employeurs et salariés se trouveront complètement faussées. Il n'en demeure pas moins que face à une telle remise en cause de la condition même de salarié, il apparaît essentiel de sécuriser un tant soit peu les sorties de CPE.
C'est donc dans ce cadre que nous vous proposons de permettre l'accès à la convention de reclassement personnalisé. Grâce à cette convention, le salarié pourra à la fois bénéficier d'une information concernant son propre avenir, puisqu'il devra se prononcer sur la proposition de convention que l'employeur est tenu de faire en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 321-4-2 du code du travail.
Ces dernières précisent en effet que l'employeur devra obligatoirement « proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé lui permettant de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement ».
Bien évidemment, le jeune licencié ne pourra pas bénéficier de l'allocation spécifique égale à 70 % de son salaire puisque cette dernière est conditionnée par une ancienneté de deux ans.
Il pourra toutefois avoir accès à l'allocation de recherche d'emploi. C'est la moindre des choses, si l'on songe que des licenciements abusifs seront possibles après vingt-trois mois de CPE !
Dans ce cas, le jeune licencié pourrait bénéficier, dans les huit jours suivant son renvoi, d'un entretien individuel de prébilan, réalisé par un conseiller de l'ANPE, qui procéderait à l'examen de ses compétences professionnelles.
Il se verrait attribuer un référent unique, qui l'accompagnerait chaque mois pendant toute la durée de la convention. On lui proposerait des offres d'emploi. Il aurait accès aux services de l'ANPE et ferait l'objet d'un suivi de six mois dans l'emploi, pour prévenir ou surmonter les difficultés liées à l'adaptation à un nouveau poste et à un nouvel environnement.
Lors de ma présentation de cet amendement, ce matin, j'ai expliqué tout l'intérêt qu'il y avait, dans le cas d'une rupture de CPE, à tenter de limiter les dégâts, par le biais d'une convention de reclassement personnalisée pour le jeune.
Il nous semble vraiment que l'accès à cette convention représente à tout le moins un élément de prévention, face à l'arbitraire que le contrat de première embauche instaure pour le jeune.
Je crois, mes chers collègues, que nous ne nous convaincrons pas les uns les autres.
Nous sommes pour la mise en place de ce CPE.
Protestations sur les travées du groupe CRC.
Vous pensez que la précarité se trouve à l'intérieur de l'entreprise. Nous pensons, nous, que la précarité, au contraire, c'est de ne pas entrer dans l'entreprise.
Nous pensons le contraire de tout ce que vous venez de dire.
À vous écouter, le CPE, bien sûr, c'est affreux !
Les patrons, d'ailleurs, sont affreux, ils ne pensent qu'à une chose : faire entrer des personnels dans l'entreprise pour mieux les jeter, vous l'avez dit, comme des Kleenex !
M. Alain Gournac, rapporteur. Je n'approuve pas de tels propos, et je trouve même scandaleux que l'on puisse les proférer dans cet hémicycle ! Je le répète, il est scandaleux de dire que l'on jette les gens comme des Kleenex !
Protestations sur les travées du groupe CRC.
M. Alain Gournac, rapporteur. Vous pouvez nous sortir tous les arguments que vous voudrez, nous sommes, quant à nous, pour le CPE, et nous le défendons !
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote sur l'amendement n° 165.
M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le rapporteur, vous vous trompez totalement. Vous ne nous avez pas écoutés avec assez de soin.
M. le rapporteur s'esclaffe.
Dès lors que vous mettez en place le CPE, un effet mécanique se produit. Il me semble que tout le monde peut le comprendre. Un bon patron, qui tient bien les comptes de son entreprise et qui a des actionnaires, ne peut faire autrement que de généraliser le CPE, quoi qu'il en pense par ailleurs.
Ce type de contrat devient en effet un critère d'appréciation de la valeur de l'entreprise.
Le CPE, par conséquent, est contagieux.
Nous savons bien que, comme vous êtes passés du CNE au CPE, vous viendrez bientôt nous proposer une généralisation du CPE à tous les travailleurs. Pourquoi en effet le limiter aux moins de vingt-six ans si, comme vous le dites, vous connaissez des difficultés avec les travailleurs de quarante ans, de trente-cinq ans, et ainsi de suite ?
Tout le monde a des problèmes pour entrer dans l'emploi. La question n'est pas de savoir si l'on se situe dans ou en dehors de l'entreprise, comme vous le prétendez ; la question, c'est l'emploi et la croissance.
Je redoute souvent les répliques de notre collègue M. Girod, qui est assez efficace, en général. Ce n'est pas le cas ce soir : vous n'avez pas bien suivi mon raisonnement, monsieur Girod.
Il y a deux stratégies de développement économique.
La première consiste à compter sur la financiarisation de l'économie et sur l'intervention de puissances financières. Elles portent un nom : ce sont les fonds de pension. Vos propositions se résument à un signal, adressé à la finance internationale, à qui vous dites : « Venez chez nous ! ».
Protestations sur les travées de l'UMP.
Vous vous trompez : la France n'a pas besoin de ce signal pour être productive et pour attirer le capital.
C'est pourtant la stratégie de développement que vous adoptez.
Il existe une autre stratégie, sur laquelle on peut trouver les moyens d'un compromis, mes chers collègues.
Les propos que vous nous prêtez à l'égard du patronat ne correspondent pas à notre position : nous connaissons bien sûr des « patrons voyous », des patrons qui licencient à la minute - ou bien alors vous n'avez pas rencontré de travailleurs depuis longtemps
M. le rapporteur s'esclaffe
On peut en revanche s'entendre avec le patronat productif.
Ce que vous faites, c'est offrir des garanties à la première catégorie de patrons. Vous voulez donner à la gestion des entreprises une tournure qui nous conduit à la ruine. Vous le voyez, je me situe de votre point de vue pour ma démonstration.
La question n'est pas de savoir si l'on va entrer plus vite dans l'entreprise avec le CPE ou en sortir plus vite. C'est tranché : on en sortira plus vite.
La question est de savoir sur quel modèle de croissance vous fondez votre politique actuelle. Or vous fondez cette politique sur l'idée que la financiarisation de l'économie est une bonne chose. Vous poussez pour cela les travailleurs dans l'insécurité. Vous vous trompez, y compris du point de vue des objectifs que vous vous donnez. Le contraire de vos objectifs se réalisera, hélas pour nous !
Le CNE n'a pas fonctionné : il a juste produit un effet d'aubaine.
Si vous voyez la jeunesse et les travailleurs se mettre en mouvement le 7 mars prochain, monsieur le rapporteur, vous saurez pourquoi.
Quant à moi, je souhaite de tout coeur que l'on invente un « villepinomètre », comme on avait inventé un « juppémètre » à l'époque, pour mesurer la longueur des cortèges qui s'ébranlent pour vous chasser.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 656.
Lors de la défense d'un précédent amendement, nous faisions remarquer que les dispositions portées par l'article créant le CPE avaient également pour conséquence de priver les salariés sous CPE licenciés collectivement pour motif économique des garanties de droit commun, dont l'obligation de reclassement mais aussi la priorité de réembauchage.
L'article L. 321-14 du code du travail dispose en effet que tout « salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il manifeste le désir d'user de cette priorité au cours de cette année ».
L'employeur est bien évidemment tenu de respecter ces dispositions, en informant les salariés des emplois devenus disponibles et compatibles avec la qualification du salarié.
Il n'est pas inutile de signaler, au passage, que la jurisprudence considère systématiquement qu'un poste occupé par un stagiaire est un poste disponible. Nous avons eu plusieurs fois l'occasion d'aborder ce point.
Si l'employeur manque à ces obligations, il est passible d'une sanction financière.
Cette priorité de réembauchage doit être mentionnée dans la lettre de licenciement ou dans le document écrit adressé au salarié qui énonce le motif de licenciement. Or ce motif est justement absent lors de la rupture du CPE.
Si, comme on l'a tout à l'heure prétendu, le CPE est destiné à sécuriser les parcours professionnels, et donc les parcours de vie des jeunes auquel il s'adresse, il me semble pour le moins paradoxal de ne pas prévoir que les salariés dont le contrat est rompu bénéficient d'une priorité de réembauchage pendant un an dans l'entreprise.
Il est tout aussi paradoxal de ne pas avoir envisagé sérieusement la mise en place d'autres outils financés.
Indiquons de plus que, en cas de rupture du contrat, le titulaire d'un CPE ne pourra pas prétendre de plein droit à l'indemnisation du chômage. Il entrera éventuellement dans le cadre des conventions de reclassement personnalisé. Avec plus de chance, il pourrait se voir proposer un autre CPE.
Nous vous proposons donc de corriger ces inconvénients majeurs en adoptant l'amendement n° 656, qui vise à prévoir que la priorité de réembauchage, telle qu'elle figure à l'article L. 321-14 du code du travail, soit applicable à la rupture du contrat première embauche.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 661.
La politique libérale du Gouvernement, dont il a été longuement question, est fondée sur la baisse, par tous les moyens, du coût du travail. Cette politique s'attache à démanteler le code du travail à toute occasion, et ces occasions ne manquent pas !
Tout est fait pour servir un patronat toujours avide d'aller plus loin. Dans les intentions les plus extrêmes, cela conduit à la pauvreté des salariés ainsi qu'à la pauvreté de notre pays.
Mme Parisot avance la flexibilité et la déréglementation comme réponse à la précarité. Par petites touches successives mais particulièrement efficaces, le code du travail se trouve vidé de son sens et de sa pertinence.
Depuis 2002, nous avons assisté à la remise en cause des 35 heures, qui ne représentent plus aujourd'hui qu'une coquille vide. Nous avons également vu se généraliser le recours au forfait-jours, qui permet aux entreprises de se soustraire au respect d'un temps de travail hebdomadaire.
Mais on pourrait sans épuiser le sujet donner bien d'autres exemples de cette politique, notamment la réintroduction du travail de nuit et du travail le dimanche ou les jours fériés pour les mineurs, la multiplication des possibilités de déroger aux accords collectifs par de simples accords internes aux entreprises ou encore l'assouplissement des règles encadrant les licenciements économiques.
Absolument !
Le huitième alinéa du II de l'article 3 bis se situe dans la suite de ces dispositions. Il introduit un délai de prescription pour le recours devant les tribunaux. Cette restriction des droits des travailleurs pourrait bientôt être étendue à tous. Je jurerais que, si le nouveau contrat unique voit le jour, cet alinéa s'y retrouvera.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de faire preuve de vigilance et de voter cet amendement.
Rappelons tout de même que, par ce projet de loi, le délai de prescription serait réduit à un an, alors qu'il est actuellement de trente ans, selon le code du travail !
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote sur l'amendement n° 166.
Ce n'est pas encore un raz-de-marée, mais le contentieux sur le CNE ne cesse de croître. Il ne faut pas douter qu'il en sera bientôt de même pour le CPE.
Le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Longjumeau présidé par un employeur a représenté un premier avertissement. Combien y en aura-t-il encore ?
À Quimper, la CGT du Finistère a décidé, le jeudi 23 février, de saisir le conseil de prud'hommes après la rupture de quatorze contrats en trois mois dans un même commerce de Douarnenez. Sur vingt-deux salariés embauchés sur cette période, quatorze ont été licenciés, quatre sont partis et un autre est en arrêt de travail.
Un dossier sera bientôt jugé à Fontainebleau, d'autres à Bordeaux, Aix-en-Provence et Lyon.
Ce qui nous frappe dans les cas cités par les centrales syndicales ou mentionnés dans la presse, c'est que les salariés licenciés viennent de toutes les branches, de tous les secteurs. Ce sont des cadres aussi bien que des employés. Certains ont conservé leur emploi trois semaines, le temps d'un « coup de feu ». On remarque notamment des serveurs ou des vendeurs, qui avaient été recrutés pour les périodes de solde ou les fêtes de fin d'année.
Nous voyons bien pourquoi le Gouvernement a interdit le recours au CPE et au CNE à la place des contrats saisonniers. Ce n'est pas seulement, monsieur le ministre délégué, parce que vous avez mis au point le « contrat vendanges » et que des améliorations du sort des saisonniers ont été douloureusement négociées. C'est aussi parce que vous savez pertinemment que le CPE et le CNE sont particulièrement alléchants pour un employeur qui, pour quelques jours, a besoin de personnel supplémentaire et veut pouvoir s'en débarrasser si le commerce va mal ou si la récolte est mauvaise.
Pourquoi s'embarrasser de formalités ? Un simple « au revoir » par lettre recommandée est bien plus aisé et permet de ne pas perdre de temps, ce qui nuirait sans doute à la compétitivité de l'entreprise.
Les faux CDI que sont les CNE et CPE sont moins contraignants encore qu'un contrat à durée déterminée.
Vous vous méfiez vous-même, en fait, du texte que vous proposez. Vous connaissez les dangers qu'il recèle. Ce serait vous faire insulte, monsieur le ministre délégué, vous qui êtes un ancien collègue sénateur, que de croire que vous n'avez pas mesuré tous les périls d'une aventure dans laquelle vous avez pourtant accepté de vous lancer.
CPE et CNE sont des instruments pervers de lutte contre le mouvement social. À trop vouloir gagner contre les salariés en s'attaquant au droit, le patronat va engendrer une situation nettement plus conflictuelle encore, qui se soldera par une multitude de procès, finalement beaucoup plus coûteux.
La judiciarisation des rapports sociaux est en marche. Ce n'est pas le signe d'une société qui évolue harmonieusement, mais bien la manifestation d'une absence de dialogue, d'une forme policée de violence.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote sur l'amendement n° 167.
Chacun le sait, tous les hommes sont vertueux. J'oserais dire que les patrons, bien sûr, le sont tout particulièrement. Mais je ne voudrais pas ce soir tenir sur ce thème des propos qui puissent choquer qui que ce soit.
Cela dit, chacun sait que, dans l'entreprise, tous les hommes sont égaux, mais certains sont plus égaux que les autres, comme disait Coluche, après d'autres.
En particulier, il y en a qui ont le pouvoir de décider, d'embaucher et de mettre à la porte. Et puis, il y a celui qui peut être embauché et qui, du jour au lendemain, peut être mis à la porte. Vous voyez où est l'équité en la matière !
Je ne cherche pas à faire de procès d'intention à qui que ce soit §mais il n'empêche que celui qui décide, c'est-à-dire celui qui est le plus fort, peut être parfois tenté de faire pression sur son personnel. Or s'il est un sujet qui se prête aux pressions, c'est bien celui du temps de travail.
En effet, qu'y a-t-il de plus facile quand les relations au sein de l'entreprise sont bonnes, voire quasi fraternelles, que de faire pression sur un employé pour lui demander de travailler un quart d'heure ou une demi-heure de plus, d'arriver plus tôt le matin et ainsi de suite ? Si l'employé refuse et invoque les droits qui lui sont reconnus par la législation du travail, alors le patron pourra lui répondre que, comble de malchance, il a été embauché en CPE, et que lui, patron, n'est donc pas tenu de justifier le licenciement d'un salarié décidément pas assez accommodant !
Si vous voulez éviter que de tels patrons puissent exister, il vaut mieux voter cet amendement.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Protestations sur les travées de l'UMP.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote sur l'amendement n° 506.
Nous venons d'écouter dans le plus grand silence Yannick Bodin, dont les propos me paraissent scandaleux et inadmissibles. Pourquoi montrez-vous du doigt les patrons ? Vous pourriez en être un vous-même, monsieur Bodin !
Qu'est-ce que c'est qu'un patron ? C'est quelqu'un qui accepte de prendre des responsabilités dans la société, c'est quelqu'un qui accepte de développer une entreprise, qui accepte d'embaucher des personnes. Ce n'est pas systématiquement quelqu'un qui licencie, comme vous le décrivez.
J'ai été patron pendant vingt-cinq ans, monsieur Bodin, alors, arrêtez de raconter de telles inepties, c'est insupportable ! Je n'ai pas passé mon temps à embaucher des gens pour les licencier ! J'ai travaillé pour embaucher des gens, pour leur permettre de gagner leur vie et de faire vivre leur famille.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Applaudissements renouvelés sur les travées de l'UMP.
Pourquoi vous, socialistes ou communistes, refusez-vous d'être patrons ? C'est probablement parce que vous en êtes incapables, et je le regrette pour notre pays !
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Faites des efforts, montez des entreprises, embauchez tout le monde en CDI, ne vous gênez pas, faites travailler les gens 32 heures et payez-les 40 % au-dessus du SMIC, vous verrez bien ce qui se passera ! Il n'y aura bientôt plus d'entreprise !
M. Éric Doligé. Réfléchissez un peu et arrêtez de caricaturer, de montrer les gens du doigt, sinon on vous montrera du doigt aussi ! Vous êtes en train de détruire notre société !
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Nous nous sommes suffisamment expliqués sur cet amendement.
Je demande donc, en application de l'article 38, alinéa 2, du règlement, la clôture de la discussion de cet amendement.
En application de l'article 38 du règlement, je suis saisie par M. de Rohan d'une demande de clôture de la discussion de l'amendement n° 506.
Madame la présidente, la clôture est de droit « lorsqu'au moins deux orateurs d'avis contraire sont intervenus ». Or M. Doligé est le seul à s'être exprimé à l'occasion de la mise aux voix de l'amendement n° 506, et encore était-ce pour répondre à notre collègue Yannick Bodin sur le précédent amendement.
De toute manière, monsieur de Rohan, un seul orateur s'étant exprimé, la clôture n'est pas possible !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Madame la présidente, nous sommes en pleine confusion. Nous avions dit que nous ne souhaitions pas nous exprimer l'amendement sur l'amendement n° 506.
En ce qui concerne M. Doligé, il a répondu à M. Bodin sur l'amendement n° 167, même s'il avait déjà été rejeté. Personne n'est réellement intervenu sur l'amendement n° 506.
Madame la présidente, vous avez donné la parole en explication de vote sur l'amendement n° 506 ; nous avions décidé de le voter, sans expliquer notre vote, qui se déduisait de nos propos antérieurs. Puis M. Doligé a souhaité s'exprimer, mais en fait sur l'amendement précédent. Donc, personne ne s'est exprimé sur l'amendement n° 506, et personne ne souhaitait le faire...
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Les amendements ne sont pas adoptés.
La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote sur l'amendement n° 662.
Les amendements n° 664 et 662 ont tous deux pour objet de limiter les effets néfastes du CPE en matière de licenciement.
En effet, non content de segmenter le monde du travail et d'organiser la mise en concurrence entre les salariés, le CPE, comme le CNE, est une attaque juridique sans précédent contre le code du travail.
Dans la mesure où, durant les deux premières années, l'employeur n'a pas besoin de fournir un motif de licenciement valable pour se séparer de son salarié quand il le veut, ce dernier devra systématiquement en référer aux tribunaux pour faire valoir ses droits. Cela constitue une différence de taille !
Le CPE conduit donc à un renversement de la preuve, puisque ce sera au salarié de prouver pour quel motif il a été licencié.
Encore qu'il y ait des patrons qui n'attendent pas le CPE !
J'attire votre attention, monsieur le ministre délégué, sur un exemple que vous connaissez bien, celui de l'entreprise Cofrafer située à Bonneuil-sur-Marne. Je vous ai saisi de cette affaire et vous m'avez soutenue.
J'ai même tiré les oreilles de son patron !
Mais le patron de cette entreprise ne vous a pas écouté : il est aux prud'hommes. Il a licencié dix-neuf ouvriers qui ont fait la grève après la mort d'un cariste.
Imaginez ce que cela sera lorsque le CPE sera voté !
La vérité, c'est que ce patron veut se séparer de ses travailleurs parce qu'ils ont fait valoir leurs droits.
J'en viens à la protection de la maternité, qui fait l'objet d'une convention internationale soumise à la ratification des États par l'Organisation internationale du travail.
Aujourd'hui encore, la maternité est toujours insuffisamment protégée. En effet, deux millions de salariés sont exposés à des produits qui peuvent être toxiques pour la procréation. La dégradation des conditions de travail observée ces dernières années touche de nombreuses femmes occupant des postes avec des charges de travail physique élevées, exposant leur bébé à des risques de prématurité et de retard de croissance foetale.
Les dispositions légales qui existent pour protéger les futures mères sont contournées ou non appliquées, car 7 % des femmes occupant un emploi le perdent pendant leur grossesse ou dans les semaines suivant la reprise du travail.
De nombreuses maternités ferment faute de moyens suffisants pour assurer la sécurité des mères et des nouveaux-nés. Dans le même temps, l'éloignement des services performants crée de nouveaux dangers.
La maternité et la grossesse doivent être pleinement reconnues et respectées dans les entreprises et dans la société par les salariés eux-mêmes.
La maternité doit cesser d'être un facteur discriminant dans l'engagement professionnel des femmes. Pour cela, il faut briser le silence et les non-dits qui entourent ces questions.
Hommes et femmes salariés doivent saisir les organisations syndicales pour parvenir à une meilleure connaissance du vécu des femmes enceintes, des atteintes à leurs droits, à leur dignité, pour que, à partir de la réalité, nous puissions construire une offensive propre à faire appliquer les droits actuels et à en conquérir de nouveaux.
Cet amendement vise donc à encourager les femmes à se prémunir des abus implicites contenus dans le CPE.
Mais j'en viens à l'amendement n° 662. Le Gouvernement organise une véritable campagne médiatique pour faire apparaître les assurés sociaux comme des fraudeurs aux yeux de l'opinion publique.
Cette même campagne de culpabilisation, cette même chasse aux fraudeurs touche aussi les bénéficiaires de minima sociaux.
On a pu clairement le constater dans les derniers textes que nous avons examinés. Les dispositions fleurissent pour augmenter les sanctions pénales ou les sanctions administratives contre les assurés sociaux, comme dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, ou bien contre les allocataires, avec le projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi.
On sait, par exemple, que le Gouvernement s'est trouvé comme cheval de bataille la lutte contre les arrêts maladie, qu'il estime trop importants, culpabilisant de ce fait les médecins. Il s'enorgueillit même de faire baisser les statistiques de prise en charge en matière d'arrêts maladie.
Cette campagne est largement préjudiciable aux salariés. Elle rend du même coup légitime le recours croissant des employeurs à des cabinets privés pour le contrôle des salariés en arrêt maladie.
Pour des raisons de respect de la liberté et de la dignité, le Gouvernement devrait au contraire dénoncer de telles pratiques. Mais la suspicion qui pèse sur les salariés sert directement ses intérêts.
C'est pourquoi les salariés n'ont vraiment pas besoin de la pression supplémentaire qu'instaure le CPE. Cet amendement aura le mérite de les protéger quelque peu. Par conséquent, mes chers collègues, je vous encourage vivement à le voter.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 448.
Cet amendement va exactement dans le même sens que les précédents. Je veux cependant préciser, à la faveur de la mise aux voix d'un amendement qui vise à donner quelques protections notamment aux salariés en arrêt maladie, que, dans cet hémicycle, il n'y a pas, d'un côté, ceux qui défendent l'entreprise et, de l'autre, ceux qui y sont hostiles. Nous sommes pour le développement économique de notre pays et pour les entreprises.
Monsieur Doligé, vous nous avez fait part de votre expérience. Permettez-moi de vous faire observer que vous avez mené cette expérience, qui a contribué au développement d'un département que nous connaissons bien, sans avoir besoin de recourir en quoi que ce soit au CPE.
Jusqu'ici, ce contrat n'existait pas, ce qui n'a pas empêché les entreprises de se développer dans notre pays.
Nous ne comprenons vraiment pas la raison pour laquelle il faut instaurer ce dispositif.
En quoi le fait de mettre en oeuvre un dispositif qui prive de toute garantie et de toute explication le licenciement de jeunes est-il bon pour l'entreprise ? En quoi une telle mesure va-t-elle contribuer au développement économique ? En quoi rendra-t-elle nos entreprises plus attractives ? En quoi ouvrira-t-elle à notre pays des marchés à l'étranger ?
Je ne comprends pas cette disposition et j'estime qu'il est préférable de jouer la carte de la confiance avec les jeunes. Il faut leur dire que l'on a besoin d'eux, que l'on est heureux qu'ils viennent travailler dans l'entreprise. Si, pour une quelconque raison, il est nécessaire de les licencier, il faut leur expliquer les raisons de leur licenciement.
Je ne comprends vraiment pas le raisonnement selon lequel la bonne marche d'une entreprise justifierait que les motifs du licenciement ne soient pas expliqués au salarié, même si celui-ci est en arrêt maladie ou s'il s'agit d'une femme en congé de maternité. Nous n'avons toujours pas obtenu de réponse sur ce point. C'est pourquoi les membres du groupe socialiste voteront cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 658.
Selon nous, il faut absolument éviter qu'il n'y ait plus aucun garde-fou contre les substitutions d'emploi, contre les renouvellements successifs et indéfinis du CPE.
Pour éviter les abus en matière de CPE, l'amendement n° 658 revient sur les termes de ce contrat et sur la volonté de ses géniteurs, « l'accession à un emploi stable ». Nous posons une règle simple : « En cas de rupture du contrat, à l'initiative de l'employeur, au cours des deux premières années, il ne peut être conclu de nouveau contrat première embauche entre le même employeur et le même salarié. »
Nous admettons toutefois une dérogation à cette règle. La relation contractuelle pourra être poursuivie entre l'employeur et l'ex-titulaire du CPE, à une condition. Le rapport de M. Proglio recommandant aux entreprises de nouer avec leurs salariés une relation pérenne, nous posons comme principe que cela se fasse dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Mes chers collègues, cet amendement de fond, même de repli, est important.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 170 rectifié, 507 rectifié et 657.
Il s'agit également d'amendements de repli.
Imaginons que, malgré toutes nos explications, le CPE soit mis en oeuvre. Les jeunes de moins de vingt-six ans concernés seraient donc employés pour une durée de deux ans, mais l'employeur pourrait les licencier à tout moment, sans motif. Franchement, quelle justification peut-on donner à la dernière partie du onzième alinéa du paragraphe II de l'article 3 bis selon lequel trois mois après la rupture du contrat première embauche, un employeur peut réembaucher le même jeune en ayant toujours recours à un CPE ?
Dans l'hypothèse où cette disposition serait adoptée, il ne faut pas dénommer le contrat que nous étudions actuellement « contrat première embauche » puisqu'il pourra s'agir en fait du contrat première, deuxième, troisième, énième embauche. Quelqu'un peut-il m'expliquer la raison pour laquelle il faudrait adopter une telle mesure ?
Chers collègues de la majorité, tout en étant favorables au CPE, vous pensez qu'il est possible de licencier un jeune sans motif et, au bout de trois mois, de le réembaucher, puis de le licencier de nouveau pendant six mois, par exemple, et de l'employer encore une fois ultérieurement, ainsi de suite. Existe-t-il dans un seul pays au monde un tel dispositif ? Pour ma part, je n'en connais pas. J'estime que c'est le contraire du droit. C'est même complètement aberrant. Et il est encore plus aberrant que personne dans cette enceinte ne justifie un tel système.
Si une majorité se dégage dans cette assemblée pour voter une telle mesure, j'aimerais que l'un de ses membres ait le courage de nous expliquer pourquoi il faut l'adopter.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
De deux choses l'une : l'employeur licencie soit pour insuffisance, soit pour des raisons économiques, dans les deux cas sans motif. La fin du onzième alinéa du II de l'article 3 bis prévoit qu'un employeur peut reprendre un salarié en CPE licencié après l'expiration d'un délai de trois mois. Dans le premier cas, on ne peut envisager que l'employeur reprenne son salarié, étant donné la raison de la rupture du contrat. Dans le second cas, il peut le réembaucher, mais alors pourquoi ne lui a-t-il pas communiqué le motif du licenciement ? Est-ce honteux de rencontrer des difficultés économiques ?
On nous a expliqué précédemment que le CPE avait justement été créé pour favoriser l'embauche et, parallèlement, pour pouvoir licencier si des difficultés survenaient dans l'entreprise. Mais, en réalité, ce n'est pas cela non plus que l'on nous vend puisque l'intitulé exact du contrat en question est « contrat première embauche », lequel est destiné à favoriser l'insertion du jeune dans l'entreprise.
Tout à l'heure, M. Gournac disait : « Sus à la précarité ! Il faut favoriser l'insertion des jeunes dans l'entreprise. » Mais personne ne nous explique les raisons pour lesquelles l'employeur devrait pouvoir se séparer de son salarié quand son entreprise connaît des difficultés économiques sans motiver sa décision.
Mes chers collègues, vous qui siégez tant à droite qu'à gauche de cet hémicycle, nous avons tout à l'heure perdu une occasion unique de faire reculer le CPE dans ce qu'il a de plus absurde, incohérent, inadmissible, à savoir le refus de motiver la raison de son licenciement à un jeune qui démarre dans la vie. Je compte sur vous pour « rectifier le tir » en votant cet amendement, qui permet tout simplement de rétablir la vérité des mots ; il doit s'agir d'un contrat favorisant la première embauche stricto sensu et non pas les embauches successives.
M. Michel Mercier applaudit.
Je veux tout d'abord développer un premier argument en faveur de l'adoption de cet amendement. Il convient de relever que le CPE porte une dénomination impropre.
En effet, un même salarié titulaire d'un contrat première embauche pourrait être employé de nouveau trois mois après la rupture dudit contrat. En réalité, dans ce cas de figure, il s'agit d'une deuxième embauche. Nous vous demandons d'utiliser à bon escient la langue française et de respecter le sens des mots, chers collègues.
Par ailleurs, tout à l'heure, l'un de nos collègues nous a fait la leçon, nous expliquant qu'il fallait comprendre les patrons, que nous pourrions nous-mêmes être patrons.
Protestations sur les travées de l'UMP.
Il ne s'agit pas de jeter l'opprobre sur les patrons. Mais quand de telles lois permettent de lâcher le môme pendant une période de vacances, puis de le reprendre après, certains patrons - certes, pas tous, mais ils seront plus nombreux qu'aujourd'hui quand la loi le leur permettra - seront tentés de le faire. Pourquoi voulez-vous encourager de tels comportements?
Exclamations sur les mêmes travées.
Ce CPE n'est pas seulement un contrat précaire ; il permet tout, ouvre toutes les possibilités, et conduira de ce fait à dégrader les relations du travail, voire la moralité du patronat, à qui il permettra de « se lâcher ».
Or, dans les pays où il n'existe pas ce type de législation, les « patrons voyous » sont plus nombreux. Pourtant, ils sont patrons comme les autres. En France, l'existence d'un code du travail, de droits acquis, de contraintes, fait qu'il y a moins de ces « patrons voyous », et nous ne souhaitons pas les encourager à se multiplier.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Je voulais juste faire observer la contradiction qui peut apparaître à la lecture de ces amendements. Par l'amendement n° 656, qui a été voté par le groupe CRC et le groupe socialiste, le groupe CRC exigeait la priorité de réembauchage. Or, maintenant, on nous dit qu'il n'est pas question d'avoir une succession de contrats dans la même entreprise !
Il n'était pas fait état de CDI dans l'amendement. C'était le contrat de première embauche qui permettait le réembauchage en priorité.
Voyez le paradoxe ! L'important étant, toutefois, de faire durer le débat
M. le rapporteur rit
Vous savez que nous sommes défavorables au CPE, donc favorables à une embauche sous CDI.
J'approuve bien évidemment ce qui a été dit sur la légitimité de ces amendements identiques, mais je tiens à faire une remarque : monsieur le ministre délégué, vous nous avez expliqué plusieurs fois, avec une certaine insistance, d'ailleurs - c'est la méthode Coué ! - que les jeunes, à l'heure actuelle, sont tous dans la précarité, travaillent en intérim, et que le contrat première embauche, ce n'est ni de l'intérim, ni un CDD, mais un contrat à durée indéterminée.
Maintenant, vous refusez absolument qu'on ne puisse pas pratiquer une sorte d'intérim ou embaucher sous CDD successifs.
De plus, la terminologie est impropre, puisqu'il s'agirait non plus d'un contrat de première embauche, mais de contrats successifs, première, deuxième, troisième, quatrième embauche, et ainsi de suite, peut-être jusqu'à ce que le jeune en question puisse prétendre à un contrat qui, lui, serait un contrat « senior » prématuré et également, d'ailleurs, un contrat précaire ?
En fait, vous donnez la possibilité aux patrons, non pas, comme vous le prétendez, d'embaucher sous prochain contrat à durée indéterminée assorti d'une période de consolidation - nous n'avons pas encore compris de quoi il s'agissait, mais cela ne fait rien ! - mais bien, au contraire, d'embaucher sous un nombre indéterminé de contrats successifs. C'est, grosso modo, de l'intérim !
Pourquoi ne pas dire clairement que, désormais, un jeune devra satisfaire à plusieurs périodes d'essai ? Après qu'il aura été embauché à l'essai pour trois mois, on lui dira qu'il ne fait pas l'affaire ; un peu plus tard, on le prendra pour un deuxième essai, puis un troisième, et peut-être d'autres essais encore, jusqu'à ce qu'on le mette définitivement à la porte et qu'il soit obligé de retourner à la case départ !
Franchement, monsieur le ministre délégué, vous seriez bien avisé, pour être logique et respecter l'appellation que vous avez choisie de « contrat première embauche », d'accepter ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 170 rectifié, 507 rectifié et 657.
Les amendements ne sont pas adoptés.
M. Jean-Pierre Sueur. Il n'aura échappé à personne, dans cette enceinte, qu'il s'agit pour nous d'un nouvel amendement de repli.
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Nous ne sommes pas du tout favorables à ce dispositif mais, puisque dispositif il doit y avoir, nous estimons qu'il serait « moins pire », si je puis dire, de prévoir un an plutôt que trois mois, mais c'est là effectivement le repli du repli !
M. Roland Muzeau. Nous venons tous d'avoir connaissance de la première condamnation d'une PME pour rupture abusive de contrat « nouvelles embauches » par le conseil des prud'hommes de Longjumeau, dans l'Essonne.
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Ce dernier s'est prononcé en la défaveur de l'entreprise, qui a été reconnue coupable d'avoir motivé le licenciement de son salarié par simple effet d'aubaine pour profiter, justement, du caractère laxiste du CNE.
L'entreprise avait, en effet, prolongé à deux reprises la période d'essai du salarié avant de l'embaucher en CNE pour, au final, le licencier moins d'un mois après.
La décision des prud'hommes a été sans appel : non seulement la première rupture de période d'essai est abusive, puisqu'elle ne visait qu'à profiter d'un effet d'aubaine - le motif n'était pas le manque de compétence du salarié en CNE mais la volonté d'éluder l'application du droit protecteur du licenciement - mais, de plus, le recours au CNE est lui aussi abusif, puisque l'utilisation du contrat nouvelles embauches n'est en aucun cas justifiée par le fait que l'employeur ne pouvait avoir recours au CDI ou, si besoin, au CDD de remplacement de salariés en congé pendant le mois d'août.
Cette décision ne restera sans doute pas isolée. Elle illustre déjà les dérives vers lesquelles nous fait aller le Gouvernement et elle ne peut que nous inciter à renforcer les garanties des travailleurs grâce à des amendements de repli comme ceux-ci.
Les amendements ne sont pas adoptés.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 442.
Notre collègue M. Desessard a fait preuve de beaucoup d'imagination pour inventer un nouveau repli, dans l'espérance que vous pourriez, monsieur le ministre délégué, être quelque peu touché par notre argumentation et comprendre que ce que vous appelez « contrat » est, en fait, à peine un contrat : c'est une forme d'embauche à durée tout à fait précaire pour des phases de travail en pointillé soumises à des ruptures perpétuelles et à des recommencements aléatoires et itératifs.
Si, chers collègues, vous pensez qu'un tel système est justifiable, votez pour ! Cependant, je constate une fois de plus avec beaucoup de regret que nul, dans cet hémicycle - ce qui est tout de même tout à fait étrange, sur le plan intellectuel - ne justifie son appréciation favorable sur un tel article.
C'est là, je crois, une bonne illustration du malaise qui règne dans cet hémicycle, comme du reste dans la société française. Vous l'avez d'ailleurs bien ressenti, monsieur le président.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote sur l'amendement n° 505.
Je rappelle que cet amendement a pour objet d'institutionnaliser un bilan d'étape semestriel entre l'employeur et le salarié signataire d'un CPE durant la période de consolidation.
Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé tout à l'heure, à propos de cet amendement, placer le projet économique au coeur du dispositif, car il est, selon vous, ce qui mérite la plus grande attention.
Vous considérez de ce fait - vous nous l'avez dit - l'évaluation individuelle comme étant secondaire et inefficace.
De vos propos, je retiens donc que vous ramenez le CPE à un simple outil, que l'emploi des jeunes est la variable d'ajustement à l'économie, que la qualité de leur travail ainsi que leur potentiel de progression deviennent tout à fait secondaires.
J'avais cru pourtant comprendre, pour vous avoir maintes fois entendu l'affirmer, que le CPE était aussi une façon de mettre le pied à l'étrier pour certains de ces jeunes, nombreux, trop nombreux, aujourd'hui au chômage.
Si nous sommes favorables à une plus grande flexibilité - nous l'avons démontré en proposant un CDI à droits progressifs - nous estimons cependant que l'être humain doit rester au coeur du dispositif, quel qu'il soit, et nous considérons à ce titre comme essentiel qu'un projet de loi sur l'égalité des chances donne avant tout, autant que faire se peut, tous les moyens de tendre vers celle-ci, apporte des méthodes permettant aux jeunes de s'améliorer, de se corriger, de suivre une formation complémentaire.
Croyez-vous donc normal, chers collègues - j'en appelle à votre sagesse, moi aussi - qu'on ne dise rien à un jeune, qu'on ne l'encourage pas à progresser et qu'au bout du compte, on le laisse dans son ignorance, sur son échec ? C'est bien ce qui va se produire désormais, car il verra son contrat interrompu du jour au lendemain sans justification, ...
... l'amendement n° 503, que nous avons défendu tout à l'heure, n'ayant pas, selon nous, été soutenu comme il aurait dû l'être.
Je vous en conjure, mes chers collègues : à défaut d'avoir voté pour l'amendement visant à ce que le motif du licenciement soit précisé, votez au moins pour celui qui prévoit le principe de cette évaluation !
Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote sur l'amendement n° 173.
Il est prévu, dans le projet de loi, qu'un salarié en CPE doit justifier d'une durée de quatre mois d'activité pour bénéficier du versement d'une allocation forfaitaire.
Nous demandons que cette durée d'activité soit réduite à deux mois. Vous ne prévoyez rien, monsieur le ministre délégué, pour le cas où un jeune n'aurait pas travaillé six mois au cours des vingt-deux derniers mois.
Ce contrat est précaire et favorise les licenciements. Votre système de consommation et d'utilisation des jeunes n'est pas à l'image de notre pays.
Je m'oppose à de telles procédures. Mes enfants n'ont pas à subir votre politique, qui n'est pas à leur écoute !
Il s'agit de donner un peu plus de droits à ceux qui seront les victimes du dispositif arbitraire et non justifié que, chers collègues de la majorité, vous persistez à vouloir adopter.
M. Frimat remarquait, à l'instant même, que si M. Larcher est, lui, fidèle au poste, M. Borloo, en revanche, n'est pas venu.
Je note un certain nombre d'absences...
M. Jean-Pierre Sueur. En quelque sorte, c'est une manière de rendre hommage à M. Larcher : il est tellement difficile de défendre un tel système ! Quand on ne nous oppose pas un mutisme total, on fait montre du plus grand cynisme, et tout cela pour faire adopter le CPE.
M. Gérard Larcher, ministre délégué, proteste.
Vous n'avez pas expliqué pourquoi un employeur pourrait réembaucher pour un deuxième et un troisième CPE la même personne. Vous ne l'avez pas justifié parce que franchement, c'est injustifiable !
C'est pourquoi nous souhaitons que, pour compenser un peu ce caractère injustifiable du dispositif, vous fassiez en sorte que ceux qui en seront victimes soient mieux protégés, même si nous persistons à espérer qu'il ne sera jamais mis en oeuvre.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote sur l'amendement n° 174.
Il s'agit, là encore, d'un amendement de repli. Il ne nous satisfait pas pleinement - nul, dans cet hémicycle, n'ignore notre point de vue sur le CPE, nous l'avons assez répété ! - mais, puisque CPE il risque d'y avoir, nous demandons l'allongement de la durée d'indemnisation du salarié licencié.
Toute peine méritant salaire, nous pensons que tout risque mérite indemnité. Et plus le risque est grand, plus l'indemnité devrait être conséquente.
Le risque encouru étant en l'occurrence celui d'être licencié sans contrepartie et sans motif, je vous le dis par une formule toute simple, deux mois d'indemnité, cela nous paraît un peu radin !
Prévoir des indemnités correspondant à une période de six mois nous paraît plus raisonnable.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 452.
À l'appui de cet amendement, M. Desessard et ses amis font une remarque très pertinente, selon laquelle il serait bon de prévoir les conséquences du dispositif s'agissant de l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS. En effet, si vous voulez financer le CPE, il est tout à fait nécessaire, dans un souci de cohérence, d'abonder les fonds qui permettent d'ouvrir le droit à cette allocation.
Il serait dommage que notre assemblée passe à côté de cette intéressante remarque de M. Desessard.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote sur l'amendement n° 175.
L'article L. 432-4-1 du code du travail dispose que, chaque trimestre ou chaque semestre, selon la taille des entreprises, « le chef d'entreprise informe le comité d'entreprise de la situation de l'emploi qui est analysée en retraçant, mois par mois, l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe », en faisant apparaître le nombre de salariés sous contrat de travail à temps partiel, à durée indéterminée, à durée déterminée, sous contrat de travail temporaire et le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure.
Le chef d'entreprise doit également indiquer au comité d'entreprise les motifs qui l'ont amené à recourir à des contrats de travail autres que des CDI et le nombre de journées de travail effectuées sous ce type de contrat.
Le CPE étant, comme le CNE, une nouvelle catégorie de contrats, il apparaît souhaitable et nécessaire d'ajouter l'un et l'autre à la liste des contrats devant faire l'objet de l'information prévue de la part de l'employeur, en raison même des arguments avancés par le Gouvernement. En effet, si le CPE a vocation, comme vous le prétendez, à devenir un CDI, il serait utile de mesurer combien de CPE arrivant à leur terme sont transformés en CDI.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote sur l'amendement n° 176.
J'expliquerai mon vote à la fois sur les amendements n° 176 et 177.
Nous ne cessons de dire que le CPE n'est qu'une machine à effet d'aubaine et les premiers résultats connus sur le contrat nouvelles embauches le confirment.
Une récente enquête réalisée par Fiducial est révélatrice à cet égard : elle montre que ce qui devait libérer l'embauche ne fait qu'accroître la précarité. Or le CPE étant le clone du CNE, il n'y a pas de raison que les choses se passent différemment.
Il nous paraît donc essentiel de faire régulièrement le point sur le nombre de créations nettes d'emplois imputables au CPE, et ce dès la fin de 2006.
Monsieur le ministre délégué, avec le CPE, vous bouleversez nos compromis sociaux et vous détricotez le code du travail. Vous nous vendez ce contrat comme l'alpha et l'oméga du contrat de travail, de la modernité et de la flexibilité, dont notre économie aurait besoin.
Si ce contrat est aussi efficace que vous le dites, nous devrions en sentir les effets dans les mois à venir. Dans ces conditions, pourquoi reporter son évaluation à 2008 ?
Il faut avoir le courage de rendre compte devant les Français de ses résultats en produisant une évaluation objective, quantitative et qualitative, avant les échéances électorales de 2007, ...
...car je ne doute pas que le CPE aura des effets collatéraux négatifs sur notre jeunesse.
Mon explication de vote sera très brève, afin de compenser le temps de parole que j'ai utilisé tout à l'heure. Elle portera à la fois sur les amendements n° 176 et 177.
Je voterai évidemment l'amendement n° 176.
Quant à l'amendement n° 177, nous aurions tous pu le voter, car il tend simplement à soumettre à évaluation les conditions de mise en oeuvre du contrat premières embauches et ses effets sur l'emploi, au plus tard le 31 décembre « 2006 », et non pas « 2008 ».
Cela fait quatre jours que vous nous dites qu'il faut faire vite. Alors, pour une fois que l'on vous propose de raccourcir les délais, vous pourriez voter cet amendement !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 666.
Lors des discussions sur le projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, il y a quelques semaines à peine, nous avions déjà proposé que ce fonds de solidarité soit abondé par une contribution spécifique des entreprises qui auraient recours au contrat nouvelles embauches.
Nous proposons désormais l'extension de cette contribution au contrat première embauche, car il nous semble que ce serait une juste contrepartie à l'instabilité sociale, économique et familiale que vont provoquer ces deux nouveaux contrats.
Lorsque la question du financement de ce fonds face à ses montées en charge est venue en discussion, le rapporteur, M. Seillier, nous avait répondu ceci : « Les statuts du fonds de solidarité prévoient que ses ressources sont complétées par une subvention d'équilibre de l'État. Le financement de la nouvelle prime de 1 000 euros se traduira donc par une augmentation de cette subvention. C'est d'ailleurs en partie l'objet de l'enveloppe des 240 millions d'euros dégagée par le Gouvernement pour le financement des primes ».
Très bien, pourrait-on dire. Mais, au regard de la politique de « casse » de l'emploi menée par le Gouvernement, mieux vaut prévenir que guérir !
M. Seillier a ajouté par la suite : « En outre, les nouvelles recettes que les auteurs de l'amendement envisagent d'attribuer au fonds de solidarité sont en réalité déjà affectées à d'autres dépenses. Ainsi, la contribution de précarité due au titre des contrats nouvelles embauches doit déjà servir à financer un accompagnement renforcé des titulaires du contrat nouvelles embauches en cas de rupture de leur contrat. Adopter cet amendement reviendrait donc à déshabiller Pierre pour habiller Paul ».
Or nous ne proposons pas de substituer cette contribution à la prime de précarité versée par les employeurs en cas de licenciement dans le cadre d'un CNE ou d'un CPE. Nous proposons au contraire une contribution supplémentaire, de façon à financer l'intégration des travailleurs qui se trouvent éloignés de l'emploi, directement ou indirectement du fait de la mise en place de ces nouveaux contrats de précarité.
Cet éclaircissement opéré, rien ne s'oppose aujourd'hui à sa mise en place, puisque nous ne « déshabillerons pas Pierre pour habiller Paul ».
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 671.
Au nom d'une diminution du « coût » du travail prétendument nécessaire, dans l'intérêt de ce même travail, il faudrait, à vous écouter, toujours plus d'exonérations de charges pour les entreprises.
Nous avons démontré les effets pervers de ce système.
Nous avons aussi défendu une idée simple : l'entreprise qui bénéficie d'exonérations indues, puisqu'elle licencie, doit rembourser ce qu'elle a perçu.
Nous savons bien que la politique libérale du Gouvernement tend à favoriser, et c'est un euphémisme, le secteur privé par rapport au secteur public : privatisations, déstructuration des services publics, volonté de favoriser la concurrence, et j'en passe. Nous ne l'acceptons pas.
Et alors que Bruxelles veut empêcher l'État de contribuer aux services publics, des entreprises pourraient, sans contrepartie et, en tout état de cause, sans acquitter de pénalités, percevoir à perte des fonds publics par le biais d'exonérations de charges sociales, au prétexte que le fait d'embaucher et de garder un salarié coûterait trop cher.
Mais permettez-moi une remarque : le travail n'est pas un coût à réduire par tous les moyens ; il est au contraire le moyen de créer des richesses au service du progrès humain, au service de tous.
Les charges sociales y participent : les dépenses de santé, et donc leur financement, sont un facteur de développement économique. Et l'articulation du financement de la protection sociale à la production de richesses par les salariés constitue, depuis qu'elle existe, une très grande force pour notre pays.
Les entreprises qui, en dépit de cela, bénéficient d'exonérations avant de licencier les jeunes, doivent donc rembourser les sommes correspondantes.
L'amendement n'est pas adopté.
Avant de mettre aux voix l'ensemble de l'article 3 bis, je donne la parole à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous voilà donc parvenus au terme de cette discussion longue et animée au cours de laquelle tout, je crois, a été dit et même répété sur le contrat première embauche. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)
Peut-il être aurait-il fallu encore quelques heures ...
Néanmoins, vous serez certainement heureux de m'entendre récapituler notre position sur ce dispositif et sur la façon dont les évènements se sont déroulés.
L'été dernier est apparu dans le droit du travail français un OVNI, un projet qui n'était pas tout à fait improvisé puisqu'il attendait dans les cartons du MEDEF depuis quelque temps.
D'autres pays avaient déjà, sans bruit, commencé à autoriser la prolongation de la période d'essai du contrat de travail jusqu'à deux ans, par exemple l'Allemagne. Fallait-il pour autant se précipiter pour imiter un dispositif qui provoque déjà quelques difficultés dans ce pays ?
M. de Villepin est un homme au dynamisme exceptionnel ; il n'a donc pas hésité à s'engager en faveur de cette nouvelle cause, baptisée « libération de l'embauche », et il l'a fait avec une vivacité qui confine à la brutalité, ...
...en recourant à la procédure des ordonnances.
Pourquoi donc fallait-il une ordonnance pour créer un nouveau contrat de travail, alors que le Parlement est rompu à l'exercice pour avoir depuis trente ans créer et abroger une multitude de contrats aidés ?
La raison tient à ce que le CNE n'est pas un contrat ordinaire. C'est en effet le premier contrat de travail dans notre droit dont la caractéristique fondamentale, et même la raison d'être, est de se situer partiellement hors du droit du travail.
Contrairement à ce que beaucoup, abusés par la propagande gouvernementale, ont pu croire, il ne s'agit pas d'un nouveau contrat aidé pour les chômeurs. C'est un contrat qui est non pas pour, mais contre, et notamment contre le contrat à durée indéterminée. Mes chers collègues, qu'est-ce qui caractérise en effet un contrat à durée indéterminée ? C'est justement que, pour y mettre un terme, il faut respecter une procédure et dire au salarié pourquoi on le licencie.
Il ne fallait donc pas faire savoir sur la place publique que l'on créait un tel contrat. C'est donc pendant les vacances, le Gouvernement ayant superbement contourné le Parlement et le débat public grâce à une ordonnance, que le CNE est arrivé.
Ce contrat entré presque clandestinement dans notre droit est désormais appliqué dans les entreprises. Aujourd'hui, les procès et les jugements commencent à pleuvoir. Il semble maintenant que, même au-delà de la gauche, on considère que cette superbe idée présente quelques inconvénients...
Comme nous l'avions pressenti, c'est précisément parce qu'un tel contrat est hors du droit du travail, et non pas parce qu'il « libère l'embauche », qu'il a tenté les patrons les moins scrupuleux.
Quant aux autres - les plus nombreux peut-être -, ils se sont contentés d'embaucher en CNE au lieu d'embaucher en CDI. On a ainsi obtenu un magnifique effet de substitution et d'aubaine, mais pas de créations nettes d'emplois.
Les chiffres du chômage qui viennent d'être publiés sont déjà une condamnation de ce dispositif sur le plan de l'emploi : ils font la démonstration de son inutilité. Quant aux procès que l'on voit naître, ils démontrent toute sa perversité.
M. de Villepin aurait dû s'informer avant de décider, un dimanche soir de janvier à Matignon, comme la presse l'a relaté, d'appliquer une copie du CNE à la jeunesse. Car la jeunesse aussi est dynamique, elle a des espoirs et encore quelques illusions. Mais M. de Villepin a décidé de poursuivre dans la voie qui lui avait si bien réussi.
Puisqu'il n'y avait plus de support législatif pour une ordonnance, M. de Villepin a donné l'ordre de présenter un amendement sur un texte que beaucoup dans cet hémicycle ont qualifié de « fourre-tout », texte qui n'avait rien à voir avec le CPE et qui était déjà bien chargé avec l'apprentissage à quatorze ans.
C'était sans doute une erreur. Depuis, le contenu du CNE a été révélé à tous les Français, qui savent qu'ils ne sont pas à l'abri de ce contrat à durée indéterminée renouvelable chaque jour. Le CPE est donc apparu en pleine lumière.
Sur le plan du droit, cette disposition et la manière dont elle est venue devant le Parlement resteront dans les annales comme autant de « modèles » pour la démocratie. Un dispositif important qui crée une exception au droit a ainsi été présenté par amendement à l'Assemblée nationale, où le débat n'est pas allé à sont terme dans des conditions normales. Pour en finir, le Premier ministre a invoqué l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Il en résulte que le Sénat sera la seule chambre à pouvoir examiner toutes les dispositions - et certaines ne sont pas dénuées d'importance - qui suivent l'article 3 bis dans ce projet de loi.
En somme, le Gouvernement a réinventé l'unicaméralisme, comme en 1793, ce qui n'est pas le moindre paradoxe s'agissant d'imposer un texte aussi profondément réactionnaire !
Sur le fond, mes chers collègues, le CPE a socialement les mêmes effets négatifs et présente les mêmes perversités que le CNE : si ce texte devait être appliqué, les tribunaux en jugeront !
En quoi le CPE va-t-il améliorer l'emploi, les conditions de travail, le dialogue social ? En quoi va-t-il même aider les employeurs de bonne foi, tous ces patrons de terrain qui sont tellement maltraités par les grosses entreprises ? En quoi va-t-il redonner un peu de confiance, un peu de motivation ? En quoi va-t-il permettre de faire redémarrer la consommation et la croissance ?
Quel que soit l'aspect sous lequel on l'examine, le CPE est donc non seulement inutile, il est aussi nuisible - économiquement, socialement et politiquement - et nous l'avons longuement démontré.
Si ce texte passe dans ces conditions insensées, le Gouvernement aura prouvé qu'il peut ne pas tenir compte des nombreuses réticences et des oppositions des parlementaires, et cela quelles que soient leurs opinions. Dans un contexte économique et social aussi difficile, il y a là un vrai danger pour la démocratie.
Bien sûr, les banques et les groupes multinationaux se vantent de réaliser encore plus de profits dans les pays en voie de développement où règnent parfois des dictatures plutôt que dans nos démocraties, où il faut encore payer les salariés et leur assurer une protection sociale.
Il faut savoir ce que nous souhaitons pour l'avenir de notre jeunesse et de notre pays. Il nous appartient de prendre nos responsabilités. Nous l'avons fait tout au long de ce débat en essayant de convaincre nos collègues de la majorité de ne pas adopter le CPE et, sur cet article 3 bis, nous demanderons un scrutin public.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Nous avons résisté à toutes les manoeuvres qu'ont tentées la majorité et le Gouvernement pour empêcher un débat serein, transparent, suffisant, bref, démocratique...
...sur le projet de loi pour l'égalité des chances en général et sur l'article 3 bis en particulier.
Cet article, que l'on va voter tout à l'heure, ...
...a à ce point attiré l'attention du Gouvernement que nous n'avons encore discuté ni de l'article 2 ni de l'article 3. À cela, il y a à l'évidence une raison !
Non seulement cet article est venu capter le débat sur l'égalité des chances, un débat pourtant nécessaire après la crise des banlieues, que nous proposait M. Borloo...
...et qui aurait dû porter sur les quartiers populaires, sur l'éducation, sur les discriminations, questions très importantes sur lesquelles, forcément, nous n'aurions pas été d'accord, mais au moins en aurions-nous débattu, mais encore il introduit un contrat qui « casse » le code du travail sans aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux, alors que vous avez vous-mêmes inscrit en 2004 dans la loi le principe de la concertation avec les partenaires sociaux avant toute modification relative aux relations du travail.
Ajoutons que le débat parlementaire a été arrêté à l'Assemblée nationale et, s'il a pu avoir lieu ici, c'et parce que nous nous sommes battus comme des lions contre toutes les manoeuvres du Gouvernement pour l'empêcher ; quant aux négociations avec les partenaires sociaux, il n'y en a tout simplement pas eu !
Le mouvement social qui est en train de se développer est donc absolument légitime. Vous ne pouvez pas ne pas écouter la rue, comme c'est souvent votre doctrine : vous n'avez pas discuté avec les partenaires sociaux et il est légitime qu'ils utilisent les seuls moyens dont ils disposent pour se faire entendre.
Le 7 mars, les confédérations syndicales dans leur majorité vont appeler à une grève, et pas seulement à une manifestation. Déjà, dans les principaux campus, notamment en région parisienne, il y a des grèves et quelque chose se met en mouvement. Les lycéens, ici et là, se mobilisent aussi. La province, qui va rentrer de vacances, pourra elle aussi faire entendre sa voix.
Et considérez, mes chers collègues, vous qui êtes des parlementaires, que ce mouvement est salutaire. Ne le montrez pas du doigt parce que, quand la protestation, la revendication, sont collectives et s'expriment par la grève et dans la rue, elles concourent à la vie civique, à la vie démocratique, à l'intégration politique des jeunes.
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Pour finir, je veux interroger M. le ministre délégué, qui peut-être n'était pas personnellement favorable à cette précipitation.
Tiendrez-vous compte, monsieur le ministre délégué, de ce débat parlementaire et du fait qu'il n'y a pas eu de négociation, si les observateurs - dont vous faites vous-même partie, même si vous êtes aussi acteur - devaient juger, de façon absolument impartiale, que ce qui se passe dans le pays n'est pas rien et doit être entendu ? Seriez-vous prêt à rouvrir le dossier ou resteriez-vous fermé à la discussion après avoir fait « passer », au petit matin, le CPE au Sénat ?
Vous avez d'ailleurs couru pour rien puisque, tant que la loi pour l'égalité des chances n'est pas votée, le CPE n'existe pas juridiquement. Il n'existera donc pas juridiquement mardi prochain quand les manifestants seront dans la rue. Êtes-vous prêt à les écouter mardi ? Êtes-vous prêt à recevoir les jeunes pour discuter et à faire ce que vous n'avez pas fait avant le débat sur ce projet de loi ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l'article 3 bis procède d'un constat que l'on ne peut que partager : le chômage touche de façon particulièrement préoccupante et calamiteuse les jeunes. On nous propose une explication : la raison de cette situation serait d'ordre psychologique. Si les chefs d'entreprise n'embauchent pas, c'est qu'ils craignent de ne pouvoir licencier si le cas échéant.
Cette explication est un peu courte et mérite quelque examen.
N'étant pas spécialiste de la psychologie des chefs d'entreprise, je présupposerai simplement que ce sont des gens de bon sens, des responsables dont le comportement est d'abord rationnel. Il y a donc tout lieu de penser qu'ils n'embauchent pas en fonction des évolutions du droit du travail mais parce qu'ils ont besoin d'embaucher.
Certes, ils préféreront le faire avec le maximum d'avantages - et, sur ce plan, vous n'êtes pas chiches -, mais, quels que soient ces avantages, ils n'embaucheront pas quelqu'un dont ils n'ont pas besoin.
Par parenthèse, si, conformément à la version pour enfants qui nous a été régulièrement servie, le CPE donne au salarié plus de garanties que le CDI ordinaire, on voit encore moins pourquoi il y aurait embauche, et cela même en se plaçant dans votre logique qui lie chômage et coût du travail.
Pour qu'un chef d'entreprise embauche, il faut donc qu'il trouve des gens à embaucher, ce qui est un problème de formation et non de forme de contrat, point important déjà souligné par Jean-Luc Mélenchon.
Il faut aussi que la demande pour ce qu'il produit soit suffisante, ce qui est un problème de politique économique.
Vos remèdes contre le chômage des jeunes me font penser aux tentatives de sauveteurs qui prétendraient réanimer un noyé en le laissant dans l'eau, que dis-je ? en lui maintenant la tête sous l'eau !
Il en sera ainsi tant que l'objectif du Gouvernement restera la lutte contre une inflation qui n'existe pas, le développement de l'épargne obligatoire à travers la privatisation des dispositifs de retraite et de santé, la réduction des dépenses de l'État et d'un endettement des agents économiques, au reste pourtant inférieur à celui de nos partenaires étrangers si l'on veut bien considérer, outre l'endettement de l'État, celui des ménages et des entreprises.
Tant que l'objectif de la politique économique du Gouvernement ne sera pas le plein-emploi, tous les dispositifs que vous pourrez inventer ne seront que cautère sur jambe de bois !
M. Larcher a évoqué à plusieurs reprises le succès des Espagnols dans leur lutte contre le chômage, dont le taux a effectivement été ramené de 22 % en 1995 à 10 % environ aujourd'hui. L'usage extensif des contrats de type CPE et des contrats précaires en serait la cause. En Espagne, 33 % des contrats correspondent, en effet, à des emplois temporaires.
Ce que vous oubliez de dire, monsieur le ministre délégué, c'est que la raison fondamentale de la décrue du chômage en Espagne est une croissance de l'activité économique bien supérieure à celle de la France, croissance dont les principales causes sont l'injection de crédits européens équivalant à 1 % du PIB, ce qui n'est pas rien, et un endettement massif des ménages - de l'ordre de 15 % par an depuis 1995 et de 20 % en 2005 -, qui dope la consommation ainsi que l'inflation, 4, 2 % sur douze mois.
Aujourd'hui, l'endettement des ménages espagnols est de l'ordre de 120 % de leur revenu disponible brut contre 65 % en France, c'est-à-dire le double. Quant à l'endettement, il est essentiellement à taux variable, et actuellement inférieur à l'inflation. On imagine ce qui se passerait si la tendance s'inversait : 33 % des contrats précaires, précarisation financière massive des ménages, inflation record !
Voilà le miracle espagnol, voilà vos châteaux en Espagne, monsieur le ministre délégué !
Prétendre lutter contre le chômage sans changer de politique économique est un leurre.
J'irai plus loin : en limitant encore un peu plus la lisibilité que chacun des jeunes peut avoir de son avenir, et, indirectement, celle des parents qui, lorsqu'ils le peuvent, les soutiennent dans leur entrée dans la vie, vous diminuez la consommation et, donc, par contrecoup, la propension des entreprises à investir, vous alimentez le chômage, comme l'actualité vient de nous le rappeler.
Comme l'ont souligné de nombreux intervenants, à gauche comme au centre, vous envoyez aussi ce message terrible à notre jeunesse : vous comptez si peu que l'on n'est pas même tenu de vous donner le motif de votre éjection de la vie active.
Votre premier souci, ce sont les jeunes, dites-vous. Vous les aimez, ces jeunes...comme l'ogre aime les enfants !
M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.
Vous comprendrez qu'il ne soit pas possible de vous suivre sur ce terrain antiéconomique, socialement et humainement calamiteux.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, permettez-moi plusieurs remarques en conclusion de l'examen de l'article 3 bis instituant le contrat dit de première embauche.
En introduisant, par voie d'amendement, un dispositif rejeté par les Français, non examiné par les partenaires sociaux, dans un texte sur lequel l'urgence était déclarée, M. de Villepin a montré, une nouvelle fois, qu'il était l'homme de tous les coups de force.
Coups de force contre toutes les organisations syndicales : CGT, CFDT, FO, CFTC, CGC, UNEF, syndicats lycéens...
Coup de force permanent contre la démocratie et le Parlement, confirmé au Sénat, où les parlementaires de la majorité, muselés, ont respecté la consigne donnée de ne pas amender un article. Résultat ? Le CPE est en passe d'être adopté conforme, et ce malgré les questions qu'il soulève. Aucun des 81 amendements mis en discussion n'a été retenu. L'UMP, droite dans ses bottes, s'est bouchée les oreilles pour ne pas entendre la réprobation populaire, notamment celle des jeunes.
Coup de force idéologique également, puisque le CPE s'impose désormais comme la clé de voûte d'un projet de loi pour l'égalité des chances, alors que, justement, il légalise la précarisation des conditions d'existence des jeunes salariés, jeunes que ses auteurs considèrent comme une charge.
Nous ne pouvons accepter qu'au nom de l'emploi, après le vote du 29 mai et après les graves évènements de novembre dernier, ce gouvernement légitime aujourd'hui toute une série de réformes accentuant l'insécurité sociale des salariés.
Le CPE comme le CNE viennent faire écho aux demandes du MEDEF et des ultralibéraux attribuant au code du travail, aux droits et garanties collectives, la responsabilité du chômage. Ils sont une réponse à leur désir d'une flexibilité quasi complète du licenciement.
Avant tout, ces nouveaux contrats, échéance de 2007 oblige, répondent à un objectif de diminution rapide des chiffres du chômage. On utilisera donc s'il le faut les pires méthodes. Le Gouvernement cherche à doper les embauches et non à augmenter le volume d'emplois, à substituer des emplois très précaires à d'autres emplois précaires.
Les résultats des premières enquêtes destinées à faire apparaître l'impact du CNE sur le chômage, l'emploi et le bien-être valident cette observation quant aux effets limités sur les créations nettes d'emplois. D'après les économistes Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo, le CNE ne créerait que 70 000 postes de plus. En outre, pour eux, « il est possible que ces emplois créés soient détruits afin d'éviter d'entrer dans un régime de protection de l'emploi contraignant, un CDI avec déjà deux ans d'ancienneté. » En revanche, l'impact négatif du CNE sur les conditions de vie des salariés est, lui, réel et durable.
Le CPE étant un copier-coller du CNE, ses effets seront identiques et tout aussi redoutables.
Nous avons démontré, au fil de nos amendements, que le CPE soulevait une question de principe tout d'abord, dans la mesure où, contrairement à la convention 158 de l'OIT, ratifiée par la France, il permet le licenciement d'un travailleur sans motif valable et sérieux, d'une part, et sans procédure contradictoire, d'autre part.
Nous avons vu que ce dispositif, excluant, en raison de leur âge, une catégorie de salariés, des garanties des règles de droit commun en matière de licenciement, introduisait une discrimination injustifiable entre les jeunes de moins de vingt-six ans et les autres salariés.
Plus grave peut-être encore, nous avons fait la démonstration que le fait de pouvoir licencier à tout moment, pendant deux ans, déséquilibrait la relation de travail au profit de l'employeur, mettait les jeunes dans une position de totale soumission, exposait ces derniers à l'arbitraire, bref, que le CPE précarisait les conditions d'existence des jeunes salariés en laissant ces derniers « dans un état de parfaite indétermination quant à leur avenir. »
Convaincus de la perversité immédiate du CPE pour le jeune salarié et des dangers potentiels qu'il recèle pour l'ensemble des salariés - le CPE n'étant qu'une première étape dans la réforme voulue du contrat de travail en général -, nous voterons résolument contre.
Pour reprendre la conclusion d'une tribune publiée dans Le Monde et signée par un collectif de juristes de droit social, « Non, décidément, l'espoir très aléatoire d'une amélioration de l'emploi ne peut justifier l'existence d'une catégorie de salariés corvéables à merci et l'effacement de trente-deux années d'acquis sociaux, ainsi que la négation de principes fondamentaux internationalement reconnus. »
Cet avis, mes chers collègues, est majoritairement partagé par nos concitoyens. Nous sommes à leurs côtés, ici comme dans la rue. Nous voterons contre le CPE !
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, chers collègues, nous voici au terme de deux jours consacrés au CPE.
D'incidents de procédures en lecture contestable du règlement, tout aura été fait par cette majorité pour contourner une discussion de fond sur le CPE, discussion que nous étions prêts à mener.
Vous aurez tout tenté, et même vous aurez innové en matière de procédure pour ne pas parler de cette disposition.
C'est plus que regrettable, car le contenu de ce contrat première embauche demandait pourtant à être véritablement débattu.
Sur les principes d'abord, ce CPE est inacceptable dans la mesure où il conduit à faire reposer la précarité sur les jeunes générations, à l'inverse de l'objectif affiché d'intégration sociale et professionnelle des jeunes.
Au contraire, le CPE aboutira à mettre dos à dos les salariés sur un marché du travail de plus en plus concurrentiel. Il entretiendra cette tendance à constituer une offre de travail « au moins disant », où les travailleurs ne sont plus évalués que sur le critère unique du coût du travail que représente leur salaire.
Qui peut encore croire que cette disposition a sa place dans un texte initialement consacré à l'égalité des chances ?
Par ailleurs, ce CPE nourrit de nombreuses remarques de fond. En lui faisant prendre la suite du contrat nouvelles embauches, le Gouvernement porte ici un nouveau coup de canif au code du travail.
Ce contrat répond pleinement à la logique libérale de déréglementation du marché du travail que le MEDEF souffle à cette majorité depuis son accession au pouvoir.
Le code du travail et les droits protecteurs des salariés sont présentés comme des entraves insupportables au bon fonctionnement du marché du travail et expliqueraient largement le chômage.
Ce positionnement idéologique, que rien ne confirme dans les faits, a guidé la rédaction de ce contrat première embauche.
On se retrouve ainsi avec un contrat où, durant les deux premières années, les employeurs n'auront pas à faire la preuve de la justification du licenciement de leur salarié. Ce sera donc devant les tribunaux que les salariés pourront faire valoir leurs droits, au regard des législations européennes et des conventions internationales.
On se retrouve aussi avec un contrat où les droits ouverts à l'assurance chômage sont moins importants que dans les contrats existants.
Ce CPE est une aberration juridique, en plus de son caractère antisocial. Si vous croyez avoir répondu à la crise des banlieues, vous n'aurez fait que raviver le feu qui couvait.
Tous les appels à la raison que nous avons pu vous adresser, au travers de nos amendements, n'y ont pourtant rien fait. Vous n'entendez pas quand nous vous disons les nombreux dysfonctionnements auxquels ce CPE va mener.
Aucune de nos propositions pour tenter d'atténuer la dégradation manifeste des droits des travailleurs n'a été retenue dans ce débat « mascarade ».
Vous avez manipulé pendant deux jours des notions que vous avez vidées de leur sens.
Vous avez parlé « d'intégration des jeunes salariés », de « sécurisation des parcours professionnels », « d'accompagnement dans l'emploi », alors que c'est l'inverse que vous généralisez avec le CPE.
Nous voterons résolument contre cet article, véritable institutionnalisation de la pauvreté et de la précarité, mise au service de la rentabilité économique et financière des entreprises, auxquelles ce gouvernement est décidément entièrement dévoué.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, chers collègues, malgré la somme d'interventions vous démontrant, point par point, pourquoi le CPE n'est pas la réponse adaptée aux besoins des jeunes en matière d'emploi, malgré la colère qu'exprime aujourd'hui largement la jeunesse dans sa diversité sociale, malgré des avis d'experts qui rejettent ce contrat et d'autres qui démontrent que ce contrat ne va quasiment pas créer d'emplois, vous persistez à vouloir faire entrer ce CPE dans la vie de milliers de jeunes en utilisant en filigrane l'argument selon lequel « le CPE serait mieux que rien ».
Sauf que, chers collègues de la majorité, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, sauf que, à l'instar des jeunes de la Seine-Saint-Denis qui ont exprimé leurs besoins de reconnaissance par notre République, aujourd'hui des milliers d'autres jeunes disent, eux aussi, à leur manière, et écoutez bien : « Nous ne sommes pas des moins que rien ! » Avec le CPE, vous offrez du « mieux que rien » à ceux qui ne veulent pas être traités comme des « moins que rien ».
Ce faisant, vous n'êtes pas seulement atteints de surdité, vous souffrez aussi et surtout d'un certain mépris à l'égard d'une partie de la population.
Quels qu'aient été vos arguments, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre délégué, tout au long de l'examen de cet article 3 bis, ils n'ont pas convaincu. Nous savons bien que le CPE est un maillon de votre stratégie politique qui vise, d'une part, à favoriser le patronat et, d'autre part, à installer la jeunesse d'aujourd'hui dans l'idée que la précarité sera désormais un mode de vie auquel elle devra s'adapter pour construire son projet de vie.
Comme le CNE, le CPE ouvre un peu plus encore la voie à la remise en cause de la protection des droits pour tous, des jeunes, mais aussi des moins jeunes.
Ce qui est inacceptable, c'est que vous avez voulu réduire ici le temps du débat en utilisant tout l'arsenal procédurier à votre disposition pour tenter de faire taire les élus communistes et, plus largement, les élus de gauche. Au moins, là, vous avez été battus.
Cela dit, les pesants silences dans les rangs de l'UMP sont révélateurs in fine de la posture plus défensive qu'offensive dans laquelle sont placés les sénatrices et sénateurs concernés.
Permettez-moi de vous dire que j'aurais préféré ici une confrontation d'idées sur un projet aussi fondamental pour l'avenir de la jeunesse de notre pays.
Pour le moins, cela aurait éclairé cette jeunesse et cela aurait également donné du relief à la démocratie, à l'heure où certains évoquent ici la crise de la politique.
C'est une partie des raisons pour lesquelles nous voterons contre cet article et contre ce CPE, qui est une discrimination supplémentaire faite à la jeunesse de notre pays.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je voudrais d'abord saluer le travail courageux et continu du président de la commission des affaires sociales et de son rapporteur, qui ont avancé beaucoup d'arguments et passé beaucoup de temps pour répondre aux auteurs des 81 amendements que nous venons d'examiner depuis deux jours, je dis bien 81 amendements déposés sur un seul article, ce qui mérite tout de même d'être souligné !
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, après avoir tout entendu dans cet hémicycle, et, notamment, après avoir reçu des leçons d'économie politique et de direction des affaires de la part d'éminents professeurs de gauche, je dois dire que je suis frappé du caractère exclusivement franco-français du débat qui nous réunit depuis hier matin. À croire que la nostalgie de 1981 l'emporte sur les réalités de 2006
Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC
, à croire que nous sommes seuls au monde, que l'Union européenne n'existe pas, qu'il n'y a pas de mondialisation et que l'émergence de grands pays comme la Chine et comme l'Inde est quantité négligeable !
M. Jean-Luc Mélenchon proteste vivement.
Quant à vous, monsieur Mélenchon, je ne me suis pas personnellement adressé à vous, je ne vous ai pas nommément visé. J'ai simplement évoqué d'éminents professeurs, ce dont vous devriez être satisfait !
Je disais donc que la nostalgie de 1981, époque à laquelle tout était possible dans une France totalement isolée, l'emporte sur la réalité d'aujourd'hui, alors que nous sommes confrontés à une mondialisation très forte et qu'il nous faut essayer d'offrir aux jeunes des capacités de développement et d'épanouissement en dépit des difficultés qu'ils vont devoir affronter au cours des prochaines années.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Telle est donc la situation actuelle, et je suis étonné que la quasi-totalité des arguments qui ont été longuement développés depuis hier matin soient centrés sur un seul sujet, à savoir l'intangibilité de notre code du travail.
...ou par l'interdiction d'introduire dans ce pays les fonds de pension, oui, c'est un peu court, car ce sont actuellement autant de graves freins pour notre développement économique.
En réalité, je me suis posé trois questions.
Je vous ai écoutée sans vous interrompre, ma chère collègue, je n'ai jamais crié dans cet hémicycle !
Première question : existe-t-il, oui ou non, dans notre pays, un chômage spécifique des jeunes de moins de vingt-six ans et plus spécialement des jeunes qui sortent de notre système scolaire, très largement représenté ici, sans aucune qualification ? La réponse est oui !
Deuxième question : cette situation particulière du chômage des jeunes est-elle plus grave en France qu'elle ne l'est dans tous les autres pays qui nous entourent, ...
... qu'il s'agisse de l'Allemagne, de l'Espagne, de l'Italie, du Portugal, de la Grande-Bretagne ou des Pays-Bas ? La réponse est encore oui !
Troisième et dernière question : le contrat première embauche est-il de nature à faciliter, enfin, le contact entre les jeunes de moins de vingt-six ans et des entreprises performantes, qui se développent et parviennent à relever le défi de la compétition internationale, situation préférable à une orientation vers les diverses fonctions publiques ou sur la voie du RMI ? La réponse est toujours oui !
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Parce que mon groupe et moi-même répondons de manière affirmative à ces trois questions, sans état d'âme, et sans participer au malaise qu'a longuement distillé M. Sueur, nous voterons l'article 3 bis.
Applaudissements sur les mêmes travées.
Monsieur le président, je suis de ceux qui ont attentivement écouté, et pendant plusieurs jours, les débats sans forcément y participer de vive voix. Cela étant dit, il me semble que, s'agissant d'un article de cette nature, chacun d'entre nous devrait prendre la parole pour expliquer son vote, tant il est important de par ses conséquences potentielles sur la société.
Il est évident que je ne voterai pas cet article, tant pour des raisons de forme que pour des raisons de fond.
En effet, la disposition prévue dans cet article 3 bis est issue, cela est reconnu, de la décision d'un seul homme politique, même si ce dernier est, entouré, il est vrai, de conseillers. Or un seul homme, fût-il Premier ministre, peut-il avoir raison contre tous, y compris ceux des élus de sa propre famille politique qui acceptent de s'exprimer, l'incitant pour certains à renoncer à un projet de loi qui, s'il était adopté, scinderait la société française de façon durable - on le voit bien à travers la nature des échanges qui ont eu lieu ici depuis trois jours - et conduirait à opposer deux parties de la société ?
Rappelons une fois de plus, même si cela a déjà été dit à plusieurs reprises, que, s'agissant de la procédure de prise de décision du chef du Gouvernement, la législation du droit du travail étant de fait modifiée, il eût été de bon ton de respecter la règle de concertation préalable des partenaires sociaux, règle qui a été oubliée ; mais il y a fort à parier que, lors des prochaines discussions, les partenaires sociaux se souviendront de cet oubli !
En d'autres termes, pour ce qui est des modifications apportées au droit du travail et à la législation, il faudra sans doute réparer tout ce qui aura été cassé à l'occasion de la discussion de ce projet de loi.
Je souhaiterais également revenir, puisque M. Fourcade vient d'y faire allusion, sur les explications données par mon collègue Jean-Pierre Sueur. Personnellement, je dois avouer, après avoir bien suivi les débats, ma complète incompréhension quant à l'argumentation que certains d'entre vous, chers collègues de la majorité, ont développée. Pour vous, les employeurs sont prêts à jurer la main sur le coeur qu'ils n'ont aucun intérêt à se séparer de salariés qu'ils ont embauchés. Une telle situation est pourtant, selon nous, compréhensible, notamment en cas de diminution du carnet de commandes ou si le profil du salarié ne correspond pas réellement à l'emploi qui est à pourvoir dans l'entreprise ; cela, nous pouvons le comprendre.
Dès lors, si l'employeur n'a vraiment aucun intérêt à se séparer sans motif d'un salarié, je ne parviens pas à comprendre, même à deux heures du matin, pourquoi il est demandé au Parlement d'autoriser le licenciement sans cause, disposition qui s'appliquerait uniquement aux jeunes de moins de vingt-six ans. Cela, je ne peux le comprendre !
Je m'adresserai maintenant à M. Fourcade, qui se demandait à l'instant s'il existait un problème de chômage particulier pour les moins de vingt-six ans. Vous êtes tous d'accord, semble-t-il, mes chers collègues, pour admettre que tel est bien le cas. C'est peut-être vrai.
Toutefois, je voudrais vous demander, monsieur le rapporteur, vous qui m'interpellez, si la solution à cette éventuelle réalité d'un chômage massif des moins de vingt-six ans réside dans l'invention, pour ces jeunes précisément, du licenciement sans cause. Franchement, je ne vois pas le rapport entre le problème à traiter et la solution que l'on nous propose.
Je ne voterai donc pas cet article, car, en introduisant en dernière minute cette disposition, le Gouvernement, peut-être involontairement, a focalisé le débat que l'on nous avait promis en réponse au malaise des banlieues sur le seul CPE. L'échange de vues que étions nombreux à attendre, confrontés comme nous le sommes aux problèmes des grands ensembles, se trouve ainsi irrémédiablement vicié jusqu'à la fin de l'examen de l'ensemble du projet de loi pour l'égalité des chances.
Je rappellerai simplement, pour ma part, que ce malaise des banlieues fait suite au fait que deux jeunes sont morts de peur, en voulant se protéger d'une institution républicaine et que, trois jours auparavant, ce qui, selon moi est aussi important, un père de famille avait été tué sous les yeux de son épouse et de sa fille tout simplement parce que d'autres jeunes ne craignaient absolument plus rien de l'institution républicaine.
J'attendais donc beaucoup du débat que l'on nous avait fait miroiter après la crise dans les banlieues. Or le fait d'insérer certaines dispositions à la toute dernière minute a, hélas, complètement focalisé la discussion sur le seul CPE et nous a empêchés de tirer les conséquences de ce qui s'est passé en novembre 2005.
Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas l'article 3 bis, qui institue le CPE, pas plus, je tiens à le dire, que je ne voterai la suppression des allocations familiales par les présidents de conseils généraux, pas plus que je ne voterai la transformation du maire en procureur de la République ou la libéralisation des règles dans les zones urbaines sensibles afin de faciliter l'implantation de multiplex ou de supermarchés. Comme si tout cela - je m'adresse ici à des gens qui connaissent bien le sujet - était de nature à répondre à ce qui s'est passé voilà quelques mois !
En conclusion, je voudrais dire à M. le ministre délégué, Gérard Larcher, dont je salue la présence dans cet hémicycle cette nuit, que j'ai été quelque peu étonné de la réponse qu'il a apportée à notre collègue Charles Gautier lors d'une récente séance de questions d'actualité.
En effet, à notre collègue Charles Gautier, qui vous demandait si le CPE était effectivement susceptible de répondre aux problèmes posés par le chômage des jeunes et qui signalait que les étudiants manifestaient au même moment dans la rue, vous avez, monsieur le ministre délégué, d'une façon pour le moins maladroite, indiqué que si les étudiants vous intéressaient, les jeunes des banlieues ne vous intéressaient pas moins ! Est-ce à dire que, dans votre esprit, les étudiants sont différents des jeunes des banlieues ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué, manifeste son mécontentement.
Il s'agit là, malheureusement, d'une réponse assez révélatrice d'un certain état d'esprit !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Je voudrais tout d'abord remercier tous ceux qui ont permis ce débat. Rien n'était moins sûr ; or une discussion fort intéressante s'est vraiment instaurée au sujet du CPE.
Je tiens ici à remercier M. le ministre délégué de nous avoir apporté des réponses hier, même si toutes - j'y reviendrai - ne nous ont pas satisfaits.
Murmures sur les travées du groupe socialiste.
M. Michel Mercier. Mes chers collègues, vous sembliez bien endormis tout au long de cette soirée. Restez-le donc jusqu'à ce que j'en aie terminé et tout sera parfait !
Sourires
Je voudrais également remercier non seulement M. le président de la commission des affaires sociales ainsi que M. le rapporteur, dont le rôle n'était pas toujours très facile, mais aussi vous-même, monsieur le président, qui vous êtes beaucoup investi pour que le débat aille jusqu'à son terme. Je pense que cette attitude est préférable au recours à je ne sais quelle procédure qui aurait été de nature à empêcher ce débat. Il s'agit là d'une victoire que nous avons, ensemble, remportée ce soir.
C'est une victoire pour l'institution au sein de laquelle nous siégeons !
Et peut-être aussi pour la démocratie parlementaire, ce qui n'est pas si mal !
Nous voici donc amenés à nous prononcer sur l'article 3 bis instituant le CPE.
Pour sa part, le groupe UC-UDF a, dès le début, tenu à indiquer qu'il était favorable à des modifications profondes de notre droit du travail, qui ne saurait être figé une fois pour toutes. Notre groupe a également rappelé que les conditions dans lesquelles nous travaillons ne sont plus celles que nous avons connues il y a vingt, trente ou cinquante ans, que la mondialisation nous conduit à tenir compte de certains paramètres et que nous acceptons tout à fait l'idée selon laquelle il faut introduire plus de flexibilité dans l'entreprise en demandant à celle-ci d'être d'abord un lieu d'activité et de fournir plus de travail. Par ailleurs, il nous a semblé qu'il n'était pas possible d'attendre de l'entreprise qu'elle finance, par exemple, la protection sociale, voire l'ensemble des mesures de solidarité dans notre pays.
Nous sommes donc en faveur de la flexibilité, à condition toutefois que les salariés et les employés bénéficient de plus de sécurité. Il convient donc de prendre des mesures en faveur de cette dernière, rendue nécessaire, il faut le dire, au temps où nous vivons.
C'est d'ailleurs ce que nous avons essayé de dire à travers un amendement tendant à supprimer le CPE pour le remplacer par un contrat à durée indéterminée à droit progressif. Or, si chacun s'est accordé à reconnaître que l'idée n'était pas inintéressante, nous avons été les seuls à voter cet amendement. Cela prouve simplement que des combats peuvent être menés et se poursuivre.
Nous avons souligné, en outre, que la réponse apportée par le CPE n'était pas la bonne et je voudrais brièvement m'en expliquer.
Tout d'abord, se pose un problème de méthode : on ne peut avoir raison tout seul. Même si l'on a l'impression de s'exprimer mieux que les autres, il reste encore à faire partager ses propres convictions et, pour cela, il faut dialoguer avec les partenaires sociaux - cela n'a pas eu lieu, nous le savons tous -comme il faut dialoguer avec les parlementaires, ce qui, je dois le reconnaître, s'est révélé plus positif.
Nous avons donc tenu à affirmer que la méthode retenue plombait en quelque sorte la réforme. Certes, certains se seraient forcément déclarés contre, monsieur le ministre délégué, mais le fait de ne pas même avoir essayé de rechercher l'accord, le consensus, restera véritablement un défaut de votre projet de loi.
Sur le fond, ensuite, il nous semblait que certains efforts devaient être accomplis pour que ce contrat soit acceptable. Vous pouviez agir sur au moins deux points : d'une part, la durée de la période de consolidation, que nous vous proposions de fixer à un an au lieu de deux ans, ce que vous avez refusé ; d'autre part, la motivation du licenciement. Nous avions déposé sur ce thème un amendement auquel nous tenions beaucoup, pour la raison tout simple que, comme nous l'avons souligné, le licenciement sans justification du salarié en contrat nouvelle embauche ne tient pas la route !
Nous vous avons proposé d'obliger les employeurs à justifier ce licenciement, pour des raisons que le professeur Portelli a fort bien expliquées tout à l'heure. En effet, que nous inscrivions ou non dans la loi cette obligation, le juge l'exigera. Pourquoi ne pas prévoir expressément ce qui correspond à l'application d'un principe fondamental de notre droit, à savoir l'obligation de motivation ?
Car, même si le licenciement n'est pas motivé, cela ne signifie pas qu'il est dépourvu de motif, et le juge le recherchera ! Ce ne sera certes pas facile, mais la Cour de cassation ira jusqu'au bout du principe d'obligation de motivation, qu'il aurait été tellement plus simple d'inscrire dans la loi ! Le contrat première embauche en aurait été plus crédible.
Vous avez choisi une autre voie, ce qui est tout à fait votre droit, et la majorité l'emportera. Toutefois, nous aurions préféré que vous nous entendiez. Or, vous avez fait le choix de repousser tous nos amendements, et c'est pourquoi la très grande majorité des membres de notre groupe refusera de voter cet article 3 bis.
Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF. - Certains membres du groupe socialiste applaudissent également.
Je voudrais d'abord me réjouir : tout à l'heure, le premier orateur socialiste à s'exprimer s'est déclaré ravi que le Sénat ait rempli son rôle et soit allé au bout de ce débat.
M. Éric Doligé. Cela m'a fait plaisir, car je me souviens que certains de ses collègues, voilà quelques années, souhaitaient la suppression du Sénat, mais il est vrai qu'ils se sont empressés de s'y faire élire !
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Sourires
Il s'agit d'une véritable reconnaissance pour notre institution et je vous en remercie. Ce débat vous aura au moins permis de parvenir à la conclusion que notre assemblée est utile !
Néanmoins, comme l'a souligné tout à l'heure l'un de nos collègues, nous ne sommes pas seuls au monde ! Ce n'est pas seulement dans cet hémicycle que se décide l'avenir de nos entreprises et de notre économie. Notre avenir se décide dans le monde entier, et ce ne sont pas vos déclarations hostiles à l'entreprise qui nous aideront à sauver notre économie nationale.
Exclamations sur les mêmes travées.
M. Éric Doligé. Nous devons faire preuve d'une plus grande ouverture d'esprit. Or, me semble-t-il, quand, il n'y a pas si longtemps, nous avons tenté de nous ouvrir à l'Europe, certains se sont montrés très fermés et ont mené un combat qui n'était pas bon pour notre économie.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Notre économie a besoin de s'ouvrir au monde. Elle a besoin des entreprises et des patrons aussi bien que des salariés, car, contrairement à ce que vous pensez, il s'agit du même monde. En dépit de ce que M. Assouline a répété à l'envi, il n'existe pas deux univers séparés, celui des patrons voyous d'un côté ; celui des salariés, de l'autre. Il s'agit du même monde.
Nous agissons tous dans le même sens, nous tentons tous de faire en sorte que l'économie de notre pays réussisse et puisse montrer au monde les exemples de son succès.
Chers collègues, j'ai entendu beaucoup d'entre vous avouer que vous ne compreniez pas. Bien évidemment, vous ne pouvez pas comprendre ...
Sourires
M. Éric Doligé. ... puisque vous n'avez jamais pris de responsabilités dans l'entreprise.
Protestations continues sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Demandez aux employeurs des départements dirigés par la gauche quelles relations ils entretiennent avec les conseils généraux ! Vous n'avez pas le monopole des entreprises !
Ce soir, vous vous êtes arrogé tous les droits, vous nous avez traités de voyous. Permettez-moi de dire que je respecte les patrons. Ils sont plus d'un million en France, et ce n'est pas parce que des abus ont été commis par l'un d'entre eux, comme l'atteste le jugement de Longjumeau, que nous devons les montrer tous du doigt, de même que ce n'est pas parce que, de temps à autre, tel ou tel syndicaliste commet un écart de conduite que nous devons traiter tous les syndicalistes de voyous !
Pour ma part, je respecte les patrons et travaille et discute avec eux pour faire avancer notre économie.
Cessez de faire des amalgames, nous devons faire avancer notre société. Pourquoi refusez-vous de comprendre que les chefs d'entreprise s'efforcent de créer des emplois, de faire en sorte que les salariés soient payés à la fin du mois !
Vous avez passé votre temps à nous donner une image négative de l'entreprise ; je voudrais, pour ma part, en offrir une image positive. Il est des patrons qui respectent les salariés et sont heureux de leur donner du travail, de même qu'il est des salariés qui sont heureux de travailler avec leurs patrons.
Notre véritable problème, aujourd'hui, ce sont les jeunes. Mais je vous assure que, pour moi comme pour tous mes collègues, un salarié qui perd son emploi, c'est un drame.
Or, tout à l'heure, j'ai eu le sentiment que certains d'entre vous évoquaient les chiffres en hausse du chômage avec quelque satisfaction.
Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
M. Éric Doligé. Je ne fais pas de la provocation : j'ai vu sourire certains d'entre vous. Quand vous évoquiez la hausse du chômage, ils étaient ravis !
Protestations renouvelées sur les mêmes travées.
Vous pouvez protester autant que vous le voulez ! Vous nous avez injuriés pendant une bonne partie de la soirée, permettez-moi donc d'exprimer ce que j'ai sur le coeur. Je me suis senti visé lorsque vous nous avez traités de voyous, et je ne l'admets pas !
Pour moi, même si vous n'aimez pas ce terme, le CPE permet un assouplissement. Depuis des années, nous enserrons notre économie dans des carcans qu'elle ne peut plus supporter. Nous vivons dans un monde économiquement ouvert, auquel nous devons absolument nous adapter. Je souhaite que certains d'entre vous ouvrent les yeux et reconnaissent que le CPE est positif pour nos jeunes.
En tout cas, pour ma part, à chaque fois que je verrai un jeune entrer dans une entreprise grâce au CPE, y passer deux ans puis y rester, je considérerai qu'il s'agit d'une victoire !
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'article 3 bis.
Je suis saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe CRC, la deuxième, du groupe socialiste et, la troisième, du groupe UMP.
Sourires
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 96 :
Nombre de votants325Nombre de suffrages exprimés314Majorité absolue des suffrages exprimés158Pour l'adoption172Contre 142Le Sénat a adopté.
Applaudissements sur les travées de l'UMP- Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.
Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.
La liste des candidats établie par la commission des lois a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Jean-Jacques Hyest, Henri de Richemont, Patrice Gélard, Philippe Goujon, François Zocchetto, Mmes Michèle André et Josiane Mathon-Poinat.
Suppléants : MM. Nicolas Alfonsi, Yves Détraigne, Charles Guené, Jean-René Lecerf, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. Richard Yung.
J'ai reçu de Mme Bariza Khiari, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme.
Le rapport sera imprimé sous le n° 227 et distribué.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 1er mars 2006, à neuf heures trente, quinze heures et le soir :
Suite de la discussion du projet de loi (n° 203, 2005 2006) un projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence ;
Rapport (n° 210, 2005-2006) présenté par M. Alain Gournac, au nom de la commission des affaires sociales ;
Avis (n° 211, 2005-2006) présenté par M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles ;
Avis (n° 212, 2005-2006) présenté par M. Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques ;
Avis (n° 213, 2005-2006) présenté par M. Philippe Dallier, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation ;
Avis (n° 214, 2005-2006) présenté par M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Projet de loi modifié par une lettre rectificative relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (n° 326 rectifié, 2001 2002) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 6 mars 2006, à onze heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 6 mars 2006, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
La séance est levée le mercredi 1 er mars 2006, à deux heures trente.
