Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Quel acharnement mis par M. le ministre à nous dire que le CPE est un contrat à durée indéterminée, alors que rien ne peut laisser penser que tel est le cas, et qu'il introduit non pas une période d'essai, mais une période de consolidation, concept que nous ne connaissions pas en matière de droit du travail mais que le Gouvernement a créé ! Cela montre, s'il en était besoin, que vous avez de grandes difficultés à vous expliquer sur ce contrat, sauf à dire la vérité, car elle vous placerait en contradiction avec la convention de l'OIT et la jurisprudence en matière de période d'essai.

Le caractère totalement hybride de ce contrat sur le plan juridique - non pas pour les salariés pour lesquels il est très néfaste - fait que l'on commence à dire qu'il va provoquer un imbroglio, parce qu'il n'a aucune base juridique. La période d'essai est de deux ans, le patron n'est pas obligé de motiver son licenciement et il s'agit en fait d'un contrat à durée déterminée caché, puisque la durée n'est pas indiquée à l'avance.

Pour vous sortir de cet imbroglio juridique qui sera très dommageable, surtout pour les salariés, mais aussi pour les patrons qui vous ont déjà dit que ce dispositif leur posait des problèmes, vous devriez accepter nos amendements qui permettent de recadrer ce contrat sur le plan juridique et, surtout, de le rendre clair pour les salariés et pour les jeunes, sinon ils en feront les frais.