Intervention de Hugues Portelli

Réunion du 28 février 2006 à 21h45
Égalité des chances — Vote sur les amendements, amendement 503

Photo de Hugues PortelliHugues Portelli :

Alors ne nous faites pas le procès d'être contre le contrat à durée indéterminée !

Le CPE vise à limiter la précarité de ceux qui n'ont pas de contrat ou qui n'ont que des CDD à court terme. C'est pour eux que le CPE a été fait. C'est cette philosophie que nous partageons avec le Gouvernement.

Cela dit, à titre personnel, je suis d'accord avec l'amendement n° 503. En effet, le juge en matière de droit du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation a le devoir d'appliquer les principes généraux du droit et les conventions internationales que nous avons signées, qui s'imposent aux lois que nous votons, même si elles sont postérieures à ces principes.

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