Intervention de Gisèle Printz

Nous maintenons avec beaucoup de fermeté que le CPE et le CNE sont des instruments inventés pour renforcer la précarisation des salariés.

Permettez-moi de citer quelques lignes publiées le 19 octobre 2005 dans La Tribune de l'économie, journal de gauche bien connu, dans la rubrique consacrée au droit social. Ces lignes concernent le CNE mais elles sont, bien entendu, directement applicables au CPE.

« La fermeture d'un établissement par décision préfectorale ne constitue pas un cas de force majeure pouvant justifier la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée. C'est ce que vient de décider la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 28 juin dernier concernant un magasin qui avait été fermé à la suite d'une rixe. La Haute Cour confirme ainsi que la rupture d'un CDD avant son terme reste difficilement admise. Les cas de rupture anticipée de CDD sont limitativement prévus par la loi. En vertu de l'article L. 122-3-8 du code du travail, le CDD ne peut être rompu avant son terme qu'en cas d'accord des parties, de faute grave, de force majeure et dans certains cas particuliers.

« La force majeure est une cause de rupture de contrat rarement retenue par les tribunaux. La partie qui l'invoque doit établir que des circonstances extérieures, imprévisibles et insurmontables l'ont empêchée de poursuivre l'exécution du contrat.

« La force majeure est devenue une cause archaïque de rupture du contrat de travail. Le souci de protection des droits du salarié et les conditions strictes de sa reconnaissance font qu'elle ne peut quasiment plus être mise en oeuvre. »

Mais, note maître Taquet, il existe désormais un moyen de mettre plus aisément fin à un contrat de travail. C'est le fameux CNE - ainsi bientôt que le CPE, pouvons-nous ajouter. Pendant les deux premières années, une simple lettre recommandée avec accusé de réception suffira.

L'article se termine par l'évocation du motif d'abus de droit qui peut toujours être invoqué par les salariés avec cette phrase prémonitoire : « Reste à savoir comment les tribunaux vont évaluer les cas de rupture abusive. ».

Le jugement du conseil des prud'hommes de Longjumeau nous en donne une première idée, qui devrait faire réfléchir les patrons prêts à suivre M. de Villepin.