Intervention de Hélène Luc

Les amendements n° 664 et 662 ont tous deux pour objet de limiter les effets néfastes du CPE en matière de licenciement.

En effet, non content de segmenter le monde du travail et d'organiser la mise en concurrence entre les salariés, le CPE, comme le CNE, est une attaque juridique sans précédent contre le code du travail.

Dans la mesure où, durant les deux premières années, l'employeur n'a pas besoin de fournir un motif de licenciement valable pour se séparer de son salarié quand il le veut, ce dernier devra systématiquement en référer aux tribunaux pour faire valoir ses droits. Cela constitue une différence de taille !

Le CPE conduit donc à un renversement de la preuve, puisque ce sera au salarié de prouver pour quel motif il a été licencié.

Encore qu'il y ait des patrons qui n'attendent pas le CPE !

J'attire votre attention, monsieur le ministre délégué, sur un exemple que vous connaissez bien, celui de l'entreprise Cofrafer située à Bonneuil-sur-Marne. Je vous ai saisi de cette affaire et vous m'avez soutenue.