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Intervention de Alain Vasselle
Réunion du 16 juillet 2008 à 10h00
Orientation budgétaire — Débat sur une déclaration du gouvernement
Alain Vasselle, rapporteur :Je vous rappelle que, de notre côté, nous avons proposé un système de validation des mesures d’exonération en loi de financement de la sécurité sociale ; M. le rapporteur général l’a évoqué, et je n’y reviendrai pas.
La commission des lois considère que cette disposition relève non pas de la Constitution mais de la loi organique.
