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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 16 juillet 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article additionnel après l'article 9, amendement 106
Christian Poncelet, président :L’amendement n° 106, présenté par MM. Frimat, Badinter et Bel, Mme Bricq, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa de l’article 25 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l’exercice de tout autre mandat ou fonction électif. »
II. - Le I est applicable à compter de la quatorzième législature.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
