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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 16 juillet 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 11, amendements 50 147
Roger Karoutchi, secrétaire d’État :
Sur ce fondement, la loi du 30 septembre 1986 comporte déjà des dispositions destinées à éviter les concentrations excessives. Dans ce domaine, le législateur ne peut pas revenir en arrière, puisque le Conseil constitutionnel n’admettrait pas que des dispositions moins protectrices soient adoptées.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 50 et sur le sous-amendement n° 147.
