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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 16 juillet 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 11, amendement 26
Christian Poncelet, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 26, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Avant le 5° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’antépénultième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures entrent en vigueur lorsqu’elles sont approuvées par une loi de finances.
« Les mesures de réduction et d’exonération de cotisations et de contributions concourant au financement de la protection sociale ainsi que les mesures de réduction ou d’abattement de l’assiette de ces cotisations et contributions entrent en vigueur lorsqu’elles sont approuvées par une loi de financement de la sécurité sociale. » ;
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 109, présenté par M. Frimat, Mme Bricq, MM. Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Massion, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rétablir le 4° de cet article dans la rédaction suivante :
4° ter. Après l’antépénultième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures et celles relatives aux cotisations sociales continuent à s’appliquer au-delà du 31 décembre suivant leur entrée en vigueur à la condition qu’une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale le prévoie. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
