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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 16 juillet 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 11, amendement 21
Christian Poncelet, président :L’amendement n° 21, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de l’exercice de l’année 2012, les comptes publics de la France sont exécutés en équilibre, conformément aux engagements pris par la France auprès de ses partenaires de l’Union européenne. L’application de cette règle tient compte du cycle économique. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 11.
