Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 16 juillet 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 12

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Ce n’est pas possible de faire figurer cette restriction dans la Constitution.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion