Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 16 juillet 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 12

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Les propositions de résolutions seront soit votées, soit rejetées par les assemblées. Il est donc inutile que le gouvernement, par un moyen que nous ignorons, décide de leur recevabilité.

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