Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 16 juillet 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Articles additionnels après l'article 14, amendement 22
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 22, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 40 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les dispositions fiscales dérogatoires qui ont pour conséquence une diminution des ressources publiques ou l'aggravation d'une charge publique sont abrogées dans un délai de trois ans à compter de leur entrée en application, à défaut de la présentation par le gouvernement au Parlement d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité. »
La parole est à M. Alain Lambert.
