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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 16 juillet 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 17, amendement 27
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 27, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 43 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions permanentes ou spéciales n'ont pas la personnalité juridique. À ce titre, elles n'ont pas vocation à contracter, fût-ce par la voie de leur président. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
