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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 16 juillet 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 17
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Contrairement au ministre de l’économie, je ne connais pas les détails juridiques de la convention conclue par la commission des finances de l’Assemblée nationale.
Quoi qu’il en soit, une commission, en elle-même, n’a pas la personnalité juridique, même si elle peut éventuellement passer une convention par le biais de son assemblée.
