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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 16 juillet 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 17
Rachida Dati, garde des sceaux :
En tout état de cause, l’amendement proposé ne vise pas à accorder la personnalité juridique à une commission. Quand bien même ce serait le cas, une telle disposition n’aurait pas sa place dans la Constitution, comme vient de le souligner M. Gélard.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
