L'amendement n° 61 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le mot :
accélérée
rédiger comme suit la fin du a du 2° de cet article :
après un avis conforme des Conférences des Présidents à la majorité des trois cinquièmes » ;
La parole est à M. Robert Bret.