Intervention de Jean-Pierre Sueur

Nous avons déjà défendu cet amendement lors de la première lecture, mais il est très important pour nous : il s’agit de la faculté accordée au Gouvernement de déposer des amendements après la tenue de la commission mixte paritaire.

Il y a bien là un réel problème au regard des droits du Parlement. En effet, un accord intervenu en commission mixte paritaire témoigne de celui des représentants des deux assemblées, donc de l’ensemble du Parlement.

Il nous paraît tout à fait exorbitant que le Gouvernement puisse déposer des amendements après une CMP. Je sais, pour avoir déjà entendu cet argument, qu’il y voit une contrepartie au fait qu’il n’est pas représenté à la commission mixte paritaire.

Mais, je souhaite vous le faire observer, monsieur le secrétaire d’État, dès lors que le Gouvernement présente un amendement, dans un grand nombre de cas, il y a automaticité du vote bloqué, les parlementaires appartenant à la majorité, quelle qu’elle soit, se trouvant devant le dilemme suivant : accepter l’amendement du Gouvernement ou rejeter l’ensemble du texte.