Intervention de Roger Karoutchi

L’amendement n° 67 vise à supprimer le 1° de l’article 19, lequel précise l’exercice du droit d’amendement en première lecture. Le Gouvernement ne partage naturellement pas vos craintes, monsieur Bret, sur le fait que la rédaction proposée n’aboutisse pas à l’objectif recherché ou, au contraire, ouvre excessivement le droit d’amendement. Avec cette disposition, il s’agit de reprendre différemment, de manière un peu plus ouverte, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui sanctionne les amendements dépourvus de tout lien avec le texte en discussion. C’est aussi un signal que le constituant lui adresse, afin d’éviter une jurisprudence trop restrictive.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 67.

Par l’amendement n° 123, il est proposé de mettre fin à la jurisprudence dite de « l’entonnoir », qui permet d’organiser le débat correctement, en évitant de rouvrir toujours la discussion sur des sujets nouveaux. Le Gouvernement n’est naturellement pas favorable à cette remise en cause, et il émet donc un avis défavorable.

Sur l’amendement n° 61 rectifié, le Gouvernement a également émis un avis défavorable, puisqu’il a fait le choix d’encadrer le recours à l’urgence en donnant un droit de veto aux conférences des présidents des deux assemblées en cas d’opposition conjointe.

Il s’agit, nous semble-t-il, d’une avancée importante par rapport à la pratique actuelle, qui nous paraît justifiée. Au demeurant, une disposition permettant à la majorité des trois cinquièmes d’une assemblée de s’opposer à la procédure accélérée serait-elle effective ?

Sur l’amendement n° 124, l’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission : défavorable. Le Gouvernement ne siège pas à la commission mixte paritaire, mais, par définition, il faut qu’il puisse faire valoir son point de vue sur un texte élaboré en CMP.

Quant à l’amendement n° 125, le Gouvernement, à l’instar de la commission, a émis un avis défavorable. Vous l’avez dit vous-même, monsieur Frimat, pourquoi cinq ? L’urgence correspond à des circonstances et il est difficile de la quantifier à l’avance. Le texte présente déjà une solution, en instaurant un droit de regard des conférences des présidents des deux assemblées sur l’usage de la procédure accélérée. Nous souhaitons en rester là.