Intervention de Ivan Renar

L'article 24 tend à prévoir la définition, dans le règlement de chacune des deux assemblées, des droits des groupes politiques. Si vous suivez notre amendement, ainsi que celui qui vient d’être présenté par Bernard Frimat, ces dispositions devront être adoptées à la majorité qualifiée des trois cinquièmes.

Monsieur le secrétaire d’État, vous aviez refusé cette disposition en invoquant notamment le fait qu'en général la réforme du règlement fait l'objet d'un consensus, et qu’une majorité qualifiée n’est donc pas nécessaire. Soit ! Mais on nous avait aussi annoncé un statut de l'opposition ; or nous en sommes bien loin !

Depuis l'ouverture du débat, on entend de toutes parts l'affirmation de l'exigence que soient reconnus et respectés les droits des groupes et la diversité politique dans les deux hémicycles. Mais malgré cela, le projet de loi n'emprunte pas, loin s'en faut, la voie d'un renforcement des droits et des pouvoirs de l'opposition. Dans ces conditions, permettez-nous d'exprimer en amont un peu de l'inquiétude qui sera forcément la nôtre quand il s'agira de définir ces droits.

Vous comprendrez que nous demandions un certain nombre de garanties ; et justement l'adoption des dispositions du règlement à la majorité qualifiée serait une garantie. D'une part, il serait illogique que la majorité soit en mesure de décider seule des droits qu'elle entend conférer à l'opposition. D'autre part, si on veut réellement que tous les groupes parlementaires bénéficient de droits identiques, il faut commencer par donner à tous le droit de décider.

Sur le contenu des droits des divers groupes parlementaires, comme sur les autres questions, il est nécessaire qu'il y ait un débat contradictoire lors de leur définition. Une simple décision issue du fait majoritaire ne saurait venir balayer d'un revers de main toute proposition émanant de l'opposition, ou favoriser la seule logique du bipartisme.