Intervention de Bernard Frimat

Tout à fait !

Cet article semble effectivement s’inscrire dans la stratégie de révision, et son adoption a sans doute une importance capitale. Tous ceux qui, ici, sont un tant soit peu attachés à la révision savent les raisons de cette importance, je dirais presque de son importance radicale. Il faut essayer de comprendre un peu.

Je suis étonné, mes chers collègues, de la définition que vous donnez des commissions d’enquête. Vous voulez les constitutionnaliser. Pourquoi pas ! Jusqu’à présent, elles ne l’étaient pas, et cela n’a pas empêché d’en créer : on faisait référence à l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, qui prévoyait vraiment la commission d’enquête dans toute sa dimension, dans toute sa plénitude, avec non pas seulement la volonté de recueillir des éléments d’information, mais aussi celle de formuler un certain nombre de propositions. La lecture des travaux des commissions d’enquête du Sénat montre qu’elles ne se sont pas contentées de recueillir des éléments d’information mais qu’elles sont allées beaucoup plus loin que cela !

La rédaction qui nous est présentée à l’article 24 du projet de loi me semble donc maladroite, malhabile et restrictive. À la limite, le juge constitutionnel, demain, pourra s’appuyer sur la lettre de la Constitution pour limiter le champ d’investigation des commissions d’enquête ! Or je ne pense pas que ce soit dans la pensée de ceux qui sont à l’origine de ce texte, et c’est pour cette raison que nous vous en proposons la suppression.

La commission d’enquête existe déjà. Ce qui nous semble en revanche intéressant, – et nous avons reçu sur ce point un renfort solitaire mais important – c’est le droit qui serait reconnu à l’opposition, dans un monde meilleur et dans un futur idéal, de demander et, surtout, d’obtenir – car, le pouvoir de demander, nous l’avons déjà ! – la création de commissions d’enquête.

L’amendement n° 133 viendra merveilleusement illustrer la possibilité de consensus si chère à certains collègues ici présents puisqu’il précise simplement que, « à la demande de soixante députés ou soixante sénateurs, une commission d'enquête est constituée ». Mon ami Pierre-Yves Collombat le présentera dans un instant, je ne m’y attarderai donc pas plus longuement. Néanmoins, afin de pouvoir le présenter, il faut d’abord supprimer l’article 51-2 dans sa version actuelle : c’est ce à quoi tend l’amendement n° 132.