Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Par un courrier parvenu le 9 juillet aux députés, le président de l’Assemblée nationale s’est engagé, en se fondant sur l’article 24 de ce projet de loi, à élaborer les éléments d’une charte de l’opposition et à mettre en place dès l’adoption de la révision constitutionnelle un groupe de travail pluraliste pour réfléchir à plusieurs pistes. L’une d’elles a retenu toute mon attention : un « droit de tirage pour les groupes parlementaires, permettant d’obtenir la création de commissions d’enquête parlementaires et de missions d’information, dans un nombre à déterminer par législature ».

Cette proposition a au moins le mérite d’avoir été formulée, à défaut de l’avoir été également devant la Haute Assemblée.

Il me semble que la disposition que nous discutons relève du « consensus mou » et ne vise qu’à constitutionnaliser les commissions d’enquête sans pour autant laisser un quelconque droit particulier à l’opposition. Il aurait pourtant été facile de préciser que les groupes parlementaires de l’opposition ou les groupes minoritaires peuvent, au cours de chaque session ordinaire ou extraordinaire, demander la création d’un certain nombre de commissions d’enquête. Tel n’est pas le cas.

Qu’il me soit également permis d’exprimer tout mon étonnement. Lorsque, en première lecture, nous avions évoqué la question des commissions d’enquête, le rapporteur nous avait objecté qu’elle ne relevait pas de la Constitution ; et voilà qu’aujourd’hui, en deuxième lecture, il en va différemment ! Que vous le vouliez ou non, les choses ont évolué. Que perdrions-nous à inscrire maintenant dans la Constitution le droit pour un groupe parlementaire de demander une commission d’enquête, hormis le temps d’une nouvelle navette ?

Je pense que le jeu en vaut la chandelle. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement.