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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 16 juillet 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 24, amendement 77
Christian Poncelet, président :L'amendement n° 77, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 51-2 de la Constitution, après le mot :
création
insérer les mots :
à l'initiative d'au moins trente parlementaires ou d'un groupe parlementaire
La parole est à M. Ivan Renar.
