Intervention de Ivan Renar

Notre amendement vise à donner un sens réel à une disposition qui, en l’état, relève de l’affichage et n’a d’autre objet que de justifier le ralliement d’un certain nombre d’élus à un vote favorable au projet de loi constitutionnelle lors du Congrès du Parlement, le 21 juillet prochain.

À l’Assemblée nationale, il faut le rappeler, c’est l’amendement n° 260, émanant du parti radical de gauche et présenté par M. Giacobbi, qui a indiqué que les conditions d’organisation et de fonctionnement des commissions d’enquête relèveraient du domaine de la loi et la définition des conditions de leur création du domaine du règlement de chaque assemblée.